Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 31

Droits du salarié en cas de démission - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... En vigueur étendu en date du juillet En cas de démission le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin de son préavis Le salarié doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de son préavis que celui-ci soit travaillé ou que l employeur l en ait dispensé ...

Article 30 (1)

Droits du salarié en cas de licenciement - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

...faute grave ou lourde l employeur est tenu dans la lettre de notification de licenciement d informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation pendant le préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de son préavis que celui-ci soit travaillé ou que l employeur l en ait dispensé En cas de non-utilisation d heures acquises au titre ...

Article 33

Droits du salarié en cas de départ ou de mise à la retraite - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l intégralité de l action de formation ne se poursuive pas au-delà du terme du préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception ...

Durée et suivi de l'accord

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...réalisé après années d application Dans l hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d application du présent accord les parties signataires se rencontreront pour examiner l incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l accord Cet accord pourra être dénoncé par les parties en respectant un préavis de mois ...

Article 18

Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...pendant mois au maximum soit au total mois au maximum ;- Classes G et H : mois renouvelables une fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum Au cours de cette période d essai le contrat de travail peut être rompu sans préavis ni indemnité par l une ou l autre des parties Le renouvellement de la période d essai n ayant pas un caractère automatique doit être avant la fin de la période d essai demandé par écrit par l une ou l autre des parties et formalisé par un accord signé des deux parties ...


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