Article 2
Niveau des garanties - ANNEXE II
En date du 13 février 2007 1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicaleFrais remboursésLes frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à ...
Niveau des garanties
Avenant
En date du 13 février 2007 1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicaleFrais remboursésLes frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à ...
Article
ANNEXE VII
En date du 01 janvier 2012 Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de frais de santé afin d'apporter des garanties sociales supplémentaires.ANNEXE VIIFrais médicauxArticle 1erBénéficiaires des garantiesLe salarié.Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les ...
Article 37
Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...de licenciement est égal à du total des salaires bruts perçus par l intéressé au cours des derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail Ce calcul devra également intégrer le cas échéant l intéressement individuel contractuel ; il ne prendra pas en compte les primes exceptionnelles les commissions et ou gratifications de toutes natures L indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser une année de salaire calculée sur la base du salaire mensuel de référence tel que défini au ° ci-dessus ( ) ( ) Point étendu sous réserve de l application de l article R ...
Maternité, paternité et parentalité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...évolution professionnelle la maternité ou l adoption ne pénalisent pas les salariées dans leur vie professionnelle Cette période d indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement de la participation ;- le calcul des congés payés et des primes Le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption bénéficie des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle Dès que le ou la salariée aura informé son employeur de son ...