Dernière mise à jour 29/03/2024
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Salaires

... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMA ...

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Salaires

... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du juin Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMABCDEFGH ...

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Salaires

... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du octobre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...

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... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUELA ...

Article

Salaires

... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...

Article 22

Salaires minima - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire annuel minimum est défini par l ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables des primes récurrentes et des avantages individuels acquis en matière de rémunération perçus par l intéressé en contrepartie du travail fourni à l entreprise à l exclusion de la rémunération des heures supplémentaires des gratifications exceptionnelles et des primes exceptionnelles de toutes ...

Article

ANNEXE V

...sociaux ont décidé d instituer au niveau de la branche professionnelle pour l ensemble du personnel un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (art du code général des impôts fonds de pension ) Le taux minimum de cotisation sera de du salaire brut annuel limité à fois le plafond de la sécurité sociale Cette cotisation sera à la charge de l employeur En aucun cas le présent régime ne saurait constituer un avantage supplémentaire aux salariés dont les entreprises auraient procédé à la mise en place d un tel régime antérieurement à la date d application ...

Article 1er

Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Article er En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraiteet au plus tard avant son e anniversaire( ) il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge ...

Article 2

Versement des cotisations - AVENANT

...ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur Dispositions communesEn contrepartie de ces versements obligatoires les entreprises accéderont aux services de l OPCA Assurances dans les conditions fixées par ses instances Les fonds recueillis par l OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l objet d un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP ...

Article 32

Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une période de mois consécutifs ;- du salaire net pendant les jours suivants continus ou discontinus considérés sur la même période de mois consécutifs Le salarié devra justifier de son absence ...

Article 25

Heures supplémentaires - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu elles sont faites à la demande de l employeur ou effectuées avec l accord de ce dernier ( ) Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur équivalent à défaut à majoration pour heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d heures supplémentaires Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s imputent pas sur le contingent annuel ( ) Dans les entreprises de plus de salariés le contingent annuel d heures supplémentaires par salarié et par année civile est fixé à heures Ce ...

Article 2

Garantie rente éducation - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Article En vigueur étendu en date du janvier Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d un salarié décédé La rente annuelle d éducation est égale par enfant à charge à :- du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale par enfant à charge âgé de moins de ans et de moins de ans s il poursuit des études supérieures avec un maximum de du salaire brut annuel Le salaire brut ...

Article 29

Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salariées justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au e mois de leur grossesse L employeur complète ces indemnités à concurrence de du salaire mensuel net de l intéressée Les salariées perçoivent directement les indemnités journalières servies par le régime d assurance maternité de la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance Il est cependant possible pour l employeur avec l accord de l intéressée d être subrogé dans les droits de l assurée ...

Article 4

Garantie rente d'invalidité - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Maladie et accident de la vie privéeEn cas d invalidité de e catégorie et e catégorie résultant d une maladie ou d un accident non professionnel les salariés bénéficieront d une rente complétant celle versée par la sécurité sociale à hauteur de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale Pour une invalidité de re catégorie les salariés bénéficieront d une rente de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale ...

Article 30

Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...de l employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salarié(e)s justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au moment de l adoption L employeur complète ces indemnités à concurrence de du salaire mensuel net de l intéressé(e) ...

Article 28

Congés payés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ( ) Pour la détermination des droits à congés payés sont assimilés à des durées de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les périodes de congés de maternité ou d adoption faisant l objet d un complément de salaire versé par l employeur ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables par période de référence cette durée étant proratisée pour les salariés entrant en cours de période de référence ; en cas de proratisation l arrondi se fera à la journée supérieure ;- les périodes de congé ...

Article 34

Congés pour événements familiaux - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absences exceptionnellesDes absences exceptionnelles rémunérées peuvent être prises pour des motifs justifiés par chaque salarié et en dehors des congés annuels dans un délai maximum de jours ouvrés avant ou après l événement y donnant droit Ces absences exceptionnelles sont d une durée de :- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ( ) ;- jours pour le décès des ascendants directs (grands-parents et arrière-grands-parents notamment) des beaux-parents ...

Article 44 (1)

Ventilation des cotisations des entreprises de 10 salariés et plus - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT

... Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d apprentissage Ces entreprises doivent verser les restants à l OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l OPCA assurances est égale au minimum à de la contribution conventionnelle obligatoire conformément à l accord du novembre Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article ...

Versement des cotisations

Formation professionnelle

... Article Versement des cotisations En vigueur étendu en date du juillet A compter du er janvier les entreprises relevant de la convention collective de travail des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances verseront leur contribution à la formation professionnelle à AGEFOS-PME dans les limites légales et conventionnelles En contrepartie de ces versements obligatoires les entreprises accèderont aux services d AGEFOS-PME dans ...


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