Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 22

Salaires minima - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire annuel minimum est défini par l ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables des primes récurrentes et des avantages individuels acquis en matière de rémunération perçus par l intéressé en contrepartie du travail fourni à l entreprise à l exclusion de la rémunération des heures supplémentaires des gratifications exceptionnelles et des primes exceptionnelles de toutes ...

Article

Salaires

... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du juin Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMABCDEFGH ...

Article

Salaires

... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMA ...

Article

Salaires

... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...

Article

Salaires

... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du octobre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...

Article

Salaires

... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUELA ...

Article

ANNEXE VII

...médicaux de leurs salariés en respectant les conditions définies dans le présent accord L appréciation des niveaux de garanties s effectue poste par poste Article CotisationsLes cotisations seront prises en charge pour les par l employeur et pour par le salarié Cette répartition s applique uniquement pour les niveaux minima de garanties fixés dans la présente annexe Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux de garanties supérieurs aux minima fixés dans la présente annexe pourront déterminer pour lesdits niveaux une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au er alinéa du présent article dans ...

Article

Adhésion de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet relatif à la formation professionnelle

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Montreuil le décembre La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l assurance case rue de Paris Montreuil Cedex au ministère du travail de ...

Cotisations

Avenant

... Article Cotisations En vigueur non étendu en date du février Les cotisations seront prises en charge pour les par l employeur et pour par le salarié Cette répartition s applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au er alinéa du présent article pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente ...

Article 4

Cotisations - ANNEXE II

... Article En vigueur non étendu en date du février Les cotisations seront prises en charge pour les par l employeur et pour par le salarié Cette répartition s applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au er alinéa du présent article pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe ...

Article 5

Réunions préparatoires - ANNEXE III

... Article En vigueur étendu en date du octobre Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national pour participer à ladite commission - bénéficie d une journée de réunion préparatoire par réunion de la CPNEFP ...

Extension de l'accord

Formation professionnelle

... Article Extension de l accord En vigueur étendu en date du juillet La partie patronale s engage à faire étendre le présent accord dès sa signature ...

Article 1er

Composition de la commission - ANNEXE III

... Article er En vigueur étendu en date du octobre Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera à la délégation des employeurs dès l entrée en vigueur de la nouvelle convention collective la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum noms Les organisations syndicales notifieront à la délégation ...

Versement des cotisations

Formation professionnelle

... Article Versement des cotisations En vigueur étendu en date du juillet A compter du er janvier les entreprises relevant de la convention collective de travail des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances verseront leur contribution à la formation professionnelle à AGEFOS-PME dans les limites légales et conventionnelles En contrepartie de ces versements obligatoires les ...

Saisine de la commission

Accord

...aux fins de conclusion d un accord dans le cadre de l article L - du code du travail ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail  (Arrêté du décembre art er) ...

Révision et dénonciation de l'accord

Formation professionnelle

... Article Révision et dénonciation de l accord En vigueur étendu en date du juillet RévisionLe présent accord pourra à tout moment faire l objet d une demande de révision par l une ou l autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d un ...

Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation

Formation professionnelle

... Article er Désignation d un organisme de collecte de fonds de formation En vigueur étendu en date du juillet Considérant la loi n° - du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et le décret n° - du ...

Article 37

Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

...code du travail) Indemnité de licenciement : Tout salarié ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles comme suit :- re tranche : de mois à ans d ancienneté : mois de salaire ;- e tranche : au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté : du salaire mensuel par année de présence ;- e tranche : au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté : du ...

Article 4

Garantie rente d'invalidité - ANNEXE VI - ANNEXE VI

... Maladie et accident de la vie privéeEn cas d invalidité de e catégorie et e catégorie résultant d une maladie ou d un accident non professionnel les salariés bénéficieront d une rente complétant celle versée par la sécurité sociale à hauteur de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale Pour une invalidité de re catégorie les salariés bénéficieront d une rente de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale ...


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