Article 22
Salaires minima - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire annuel minimum est défini par l ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables des primes récurrentes et des avantages individuels acquis en matière de rémunération perçus par l intéressé en contrepartie du travail fourni à l entreprise à l exclusion de la rémunération des heures supplémentaires des gratifications exceptionnelles et des primes exceptionnelles de toutes ...
Article
Salaires
... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du juin Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMABCDEFGH ...
Article
Salaires
... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)CLASSESALAIRE ANNUEL MINIMUMA ...
Article
Salaires
... ainsi qu à l article de l avenant du juin les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )ClasseSalaire annuel minimumA ...
Article 4
Garantie rente d'invalidité - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Maladie et accident de la vie privéeEn cas d invalidité de e catégorie et e catégorie résultant d une maladie ou d un accident non professionnel les salariés bénéficieront d une rente complétant celle versée par la sécurité sociale à hauteur de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale Pour une invalidité de re catégorie les salariés bénéficieront d une rente de du salaire net limité à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale ...
Article
Salaires
... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...
Article
Salaires
... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du octobre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUTABCDEFGH ...
Article
Salaires
... e alinéa de l article de la convention collective du janvier les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé après avoir négocié de majorer de au er janvier les salaires annuels minima fixés à l annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l avenant du décembre Ainsi à compter du er janvier la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros )CLASSESALAIRE MINIMUM ANNUELA ...
Article 2
Garantie rente éducation - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d un salarié décédé La rente annuelle d éducation est égale par enfant à charge à :- du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale par enfant à charge âgé de moins de ans et de moins de ans s il poursuit des études supérieures avec un maximum de du salaire brut annuel Le salaire brut ...
Article 1er
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article er En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraiteet au plus tard avant son e anniversaire( ) il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié il est versé aux enfants restant à charge ...
Article 32
Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une période de mois consécutifs ;- du salaire net pendant les jours suivants continus ou discontinus considérés sur la même période de mois consécutifs Le salarié devra justifier de son absence ...
Article 6
Cotisations - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... En vigueur étendu en date du janvier Les cotisations seront prises en charge intégralement par l employeur à l exception des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale dont le taux à la charge intégrale du salarié est fixé à du salaire plafonné sécurité sociale et à maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et fois le plafond ...
Article 39
Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...prévenance réciproque est fixé à mois ( ) L indemnité de départ à la retraite que ce départ soit à l initiative du salarié ou de l employeur tiendra compte du nombre d années d ancienneté du salarié dans l entreprise ( ) Elle ne saurait être inférieure à du salaire mensuel de référence tel qu il est défini à l article - par année d ancienneté plafonnée à année de salaire ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application combinée des articles L - - (dernier alinéa) et L - ...
Egalité salariale et promotion
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...est fondamental Pour y parvenir les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances prennent les engagements suivants :- elles veillent à ce que lors des révisions de situation les dirigeants d entreprise s assurent qu à compétences qualifications et fonctions équivalentes performances individuelles comparables les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ;- elles sont vigilantes au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents ;- le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération ...
Article
ANNEXE IV : Grille des salaires - ANNEXE III
En date du 30 juin 2003 (Voir dans la rubrique « Salaires » en fin de brochure)En vigueur ...
Article 7
Commission paritaire - Titre II : Relations collectives au niveau de la branche - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...d employeurs d un nombre de représentants au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les organisations de salariés Cette commission est chargée d examiner toutes questions d intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs des entreprises de courtage Le temps consacré aux travaux de la commission paritaire n entraîne aucune perte de salaire pour les membres de cette commission Le règlement intérieur de fonctionnement de la commission paritaire est établi par ses membres dès la signature de la présente convention et au plus tard dans un délai de mois Il figurera en annexe I de cette même convention ...
Article 30
Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...de l employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salarié(e)s justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au moment de l adoption L employeur complète ces indemnités à concurrence de du salaire mensuel net de l intéressé(e) ...
Article
ANNEXE V
...sociaux ont décidé d instituer au niveau de la branche professionnelle pour l ensemble du personnel un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (art du code général des impôts fonds de pension ) Le taux minimum de cotisation sera de du salaire brut annuel limité à fois le plafond de la sécurité sociale Cette cotisation sera à la charge de l employeur En aucun cas le présent régime ne saurait constituer un avantage supplémentaire aux salariés dont les entreprises auraient procédé à la mise en place d un tel régime antérieurement à la date d application ...
Article 3
Garantie incapacité temporaire - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...régime de prévoyance ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité La durée du versement des prestations est au maximum de jours ou jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des derniers mois précédant l arrêt de travail ...