Article 26
Congés payés annuels - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
... le salarié qui n a pas pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n a pas bénéficié sauf si la résiliation a été provoquée par une faute lourde de sa part Cette indemnité est due également en cas de démission ...
Article 6
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation tout au long de la vie
...employeur est tenu le cas échéant d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé(préavis) à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé (préavis) En cas de départ à la retraite le droit individuel à la formation n est pas ...