Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 8

Indemnité de licenciement - Titre II : Avenant cadres - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

En date du 01 janvier 1993 Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- il doit avoir bénéficié d'un droit à délai-congé ;- il doit avoir, à ...

Article 35

Licenciement - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

En date du 01 janvier 1993 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques à certaines catégories de salariés et au licenciement pour motif économique, le licenciement d'un salarié est régi par les articles L. 122-14 et suivants ou L. 122-41 du code du travail....

Article 34

Délai-congé (préavis) - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

En date du 01 janvier 1993 Le délai-congé doit être effectué. Toutefois, selon les dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, l'employeur peut en dispenser le salarié. Cette dispense doit faire l'objet d'un écrit.Il est attribué au salarié une indemnité compensatrice de préavis non effectué correspondant ...

Article 29

Maladie - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

En date du 01 janvier 1993 29-1. Dispositions communesLes accidents autres que ceux visés à l'article 30 de la présente convention sont assimilés à la maladie.En dehors des cas d'absence par ailleurs réglementés par les textes ou explicités dans la présente convention, le salarié absent pour maladie doit ...

Article 10

Mutation ou changement d'affectation - Titre II : Avenant cadres - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

En date du 01 janvier 1993 La modification qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et qui impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit.Un délai de quatre semaines sera accordé au cadre afin de lui permettre d'organiser dans les meilleures conditions ...

Article 7

Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - Titre VI : Emploi et formation - Avenant n° 2 du 9 mars 1993 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

En date du 25 septembre 2007 Missions7.1. En matière d'emploi7.1.a. Un rôle d'étude des emplois de la branche et de leur évolution et en particulier :- analyse de la structure des emplois ;- analyse de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'évolution des technologies ;- ...

Article 3

Bilan de compétences - AVENANT 29

En date du 08 avril 2005 3.1. Objectif et publicLe bilan de compétences a pour objet de permettre à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation....

Article 6

Droit individuel à la formation (DIF) - AVENANT 29

En date du 16 novembre 2005 6.1. Objectif et publicLe droit individuel à la formation permet de faciliter la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.Il est ouvert à tout salarié titulaire :- d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant 1 an ...

Modification du texte conventionnel

Aménagement du titre VI « Emploi et formation »

En date du 25 septembre 2007 TITRE VI : Emploi et formationPréambuleTexte du préambule supprimé et remplacé par la rédaction suivante :« Le présent titre a pour vocation d'organiser, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, l'ensemble du système de formation applicable à leurs ...

Priorités de la branche en matière de développement de l'apprentissage

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Les partenaires sociaux fixent, chaque année en CPNEFP, les priorités de la branche en matière d'apprentissage, notamment les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis pour l'année scolaire à venir et les conditions de déroulement des contrats d'apprentissage en établissant un bilan sur la formation ...

Demandes d'attribution de transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) par les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA)

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Pour pouvoir bénéficier de TFP, les centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou les unités de formation d'apprentis (UFA) postulent du 1er janvier au 15 mars de l'année en cours.La demande d'attribution des TFP doit être adressée par courrier recommandé avec avis de ...

Versements des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP)

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Les versements seront effectués directement dans les CFA et/ou UFA concernés, par l'OPCA dont relève la branche, au plus tard le 30 juin de l'année en cours et conformément à l'article 6 du présent avenant....

Répartition des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP)

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Entre le 16 avril et le 30 mai de l'année en cours :- la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) définit la répartition des TFP en fonction des résultats obtenus par les CFA et/ou UFA désignés dans la liste ...

Procédure d'attribution des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP)

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Le présent article définit les étapes de la procédure d'attribution des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP)....

Montant maximum des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP)

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Le montant maximum des transferts de fonds de la professionnalisation (TFP) affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ ou les unités de formation d'apprentis (UFA) conventionnés par l'Etat et les régions est déterminé conformément à l'article 12.1....

Détermination par la CPNEFP de la liste des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou des unités de formation d'apprentis (UFA) concernés par les TFP

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 A l'issue de l'étude des demandes d'attribution des TFP et jusqu'au 15 avril de l'année en cours, la CPNEFP fixe, chaque année, la liste des centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou des unités de formation d'apprentis (UFA), auxquels pourront être affectés les transferts ...

Clause de revoyure

Salaires

En date du 17 février 2009 Si le niveau I échelon 1 venait à être égal ou inférieur au SMIC en vigueur, les parties conviennent qu'une réunion de négociation sera organisée dans le mois qui suit....

Portée de l'avenant

Aménagement du titre VI « Emploi et formation »

En date du 25 septembre 2007 Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions du titre VI « Emploi et formation ».Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclus en matière d'emploi ou de formation professionnelle ne peuvent déroger au présent avenant que dans un sens plus ...

Suivi annuel de l'accord

Avenant 2

En date du 16 mars 2011 Conformément à l'article R. 6332-81 du code du travail, un suivi annuel est assuré par la CPNEFP de la branche. A cet effet, chaque CFA et/ou UFA bénéficiaires devra lui adresser les documents suivants :- au mois de juin de chaque année :- ...


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