Article 8
Indemnité de licenciement - Titre II : Avenant cadres - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- il doit avoir bénéficié d un droit à délai-congé ;- il doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins un an d ancienneté sans interruption au service du même employeur ;- le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération ...
Article 34
Délai-congé (préavis) - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...de la date de la réception ou de la remise en main propre de la lettre de démission) pour les employés ou ouvriers ;- deux mois (à compter de la date de la réception ou de la remise en main propre de la lettre de démission) pour les agents de maîtrise - En cas de licenciementAu-delà de la période d essai et hors cas de faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate ou de faute lourde la durée du délai-congé (préavis) applicable en matière de licenciement est ainsi fixée :- pour les salariés ouvriers ou employés : un mois si le salarié a une ancienneté dans l entreprise inférieure à deux ans ...
Article 35
Licenciement - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques à certaines catégories de salariés et au licenciement pour motif économique le licenciement d un salarié est régi par les articles L - et suivants ou L - du code du travail ...
Article 29
Maladie - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...maladies prolongées quelles que soient les modalités du remplacement du salarié absent pour maladie prolongée le contrat de travail de l intéressé ne pourra être rompu pendant une période de douze mois A l issue de cette période lorsque l absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l entreprise une procédure de licenciement pourra être engagée selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié ou si le motif est indépendant du motif de la suspension du contrat ...
Article 10
Mutation ou changement d'affectation - Titre II : Avenant cadres - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...par le contrat de travail en matière de mutation et dès lors qu ayant fait l objet de plus de deux mesures de mutation à l initiative de l employeur ayant nécessité un changement de résidence dans les trois dernières années de date à date celui-ci refuse la nouvelle mutation l employeur respectera la procédure de licenciement et l intéressé bénéficiera des indemnités qui y sont attachées Ces dispositions ne sont pas applicables aux cadres débutants pendant la première année Lorsqu un membre du personnel d encadrement est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d un engagement ou d une mutation il sera établi ...
Article 7
Chapitre I bis : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation proessionnelle - Titre VI : Formation - Avenant n° 2 du 9 mars 1993 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...adéquation des formations existantes aux besoins des entreprises ;- analyse des flux d emploi et contribution à leur régulation en vue de prévenir ou à défaut de corriger les déséquilibres entre l offre et la demande ;- contribution à l insertion professionnelle des jeunes b En cas de projet de licenciement collectif pour raison économique intervenant dans une entreprise l employeur et ou le comité d entreprise doit ou doivent informer la CPNEFP au siège de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche En matière de formationLa commission contribue à la définition d une politique de formation de ...
Article 3
Bilan de compétences - Formation tout au long de la vie
...l employeur Le bilan de compétences peut éventuellement se faire à l incitation de l employeur notamment en prolongement de l entretien professionnel dans le cadre du plan de formation Dans ce cas le refus d un salarié de consentir à effectuer un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Mise en oeuvre Le bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre du DIF visé à l article de cet accord ou du plan de formation visé à l article de cet accord peut se dérouler pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ...
Article 6
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation tout au long de la vie
...travail Cependant les priorités définies par la CPNEFP ne sont pas limitatives du droit au DIF Transfert du DIFSelon les dispositions de l article L - du code du travail et celles qui lui sont liées le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes ...
Modification du texte conventionnel
Aménagement du titre VI « Emploi et formation »
...de modification ;- nouveau e tiret : supprimé ;- nouveau e tiret : devient le e tiret sans modification de texte ;- nouveau e tiret : hiérarchisé sous la référence " b " »Texte du tiret supprimé et remplacé par la rédaction suivante :« En cas de projet de licenciement collectif pour raison économique intervenant dans une entreprise l employeur et ou le comité d entreprise doit ou doivent informer la CPNEFP au siège de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche » En matière de formationAvant le point hiérarchisé « a » ajout de ...