Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992

...la personne en situation de PACS ou concubinage sous réserve de l accomplissement des conditions liées à ces qualités est assimilée à une personne mariée AG R Prévoyance n est engagée qu au titre d un de ces ayants droit ès qualités ; la preuve de la qualité d ayant droit devant être apportée Situation de mariageOn entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif Situation de PACSOn entend par partenaire lié par un PACS une personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article - du code civil ayant au moins années ...


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