Salaires
Préambule - Salaires
...de cette majoration diffère selon l effectif de l entreprise :+ pour les entreprises de salariés et moins jusqu au décembre ;+ pour les entreprises de plus de salariés Article erApplicationLa grille des salaires faisant l objet de l article est applicable à compter du er avril La grille des salaires faisant l objet de l article est applicable à compter du er septembre Article Application au er avril Salaires ...
Article 3
Garantie incapacité de travail. - Invalidité - Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
... Article En vigueur étendu en date du mars Le régime incapacité de travail en relais aux obligations de maintien de salaire fait immédiatement suite aux garanties issues de ces obligations En ce qui concerne le personnel ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante) une franchise fixe et continue de jours est appliquée à chaque arrêt Le montant de l indemnité complémentaire est fixé à du salaire ...
Article 17
Emploi et salaires - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier La classification des emplois du personnel visé à la présente convention figure à l annexe I Les salaires minima correspondants font l objet d avenants de salaires (annexe II) Les salaires sont payés une fois par mois avec une périodicité régulière ; un acompte pourra être versé au salarié sur sa demande - Rémunération - DéfinitionDans la présente convention on entend par rémunération le salaire mensuel brut versé au salarié en contrepartie ...
Article 12
Financement - AVENANT 29
...de cet accord Entreprises employant moins de salariés Les entreprises employant moins de salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de du montant des salaires payés pendant l année précédente en versant au minimum du montant des salaires de l année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation de la fonction tutorale et du DIF éligible dont :- ...
Article
Salaires - AVENANT 23
...la transposition de l avenant n° ( e application du er février ) : La valeur du point en euros comportant décimales est obtenue par la division de la valeur du point en francs par Le salaire minimum mensuel en euros est obtenu par la valeur du point en euros à décimales multipliée par le coefficient correspondant Le résultat est arrondi au centime supérieur Le salaire minimum horaire en euros est obtenu par la division du salaire minimum mensuel en euros par heures Le ...
Article 12
Financement - AVENANT 29
...de cet accord Entreprises employant moins de salariés Les entreprises employant moins de salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de du montant des salaires payés pendant l année précédente en versant au minimum du montant des salaires de l année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation de la fonction tutorale et du DIF éligible dont :- ...
Article 6
Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Titre II : Avenant cadres - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...sociale sans préjudice de l application du régime de prévoyance minimal tel que prévu l annexe IV " Prévoyance " d un régime plus favorable Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- p de son salaire pendant les trente premiers jours d arrêt et p pendant les trente jours suivants de deux ans à moins de cinq ans d ancienneté ;- p de son salaire pendant les trente premiers jours d arrêt et p ...
Article 24
Prime d'ancienneté - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...l application de l avenant " Cadres " constituant l annexe III de la présente convention les salariés auxquels s applique la présente convention bénéficient d une prime d ancienneté après trois ans de présence continue dans leur entreprise Cette prime mensuelle qui s ajoute au minimum conventionnel doit figurer à part sur le bulletin de salaire des ayants droit et est assimilée à un complément de rémunération brute Les salariés recrutés par contrat de travail à durée indéterminée ayant bénéficié au préalable d un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs ou avec une interruption de moins d un mois chez le même employeur bénéficient d une date de reprise ...
Article 2
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...ou d invalidité absolue et définitive du salarié le bénéficiaire peut choisir entre options :Option :Une garantie uniquement exprimée sous forme de capitaux telle qu indiquée ci-dessous :Si le salarié était au moment de l événement :- célibataire veuf divorcé sans enfant à charge : du salaire annuel brut des mois précédant l événement ;- marié lié par un PACS en concubinage sans enfant à charge : du salaire annuel brut des mois précédant l événement ;- célibataire marié lié par un PACS en concubinage veuf ...
Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010
Préambule - Salaires
... Article er Dispositions applicables à compter du er avril En vigueur étendu en date du avril Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers employés agents de maîtriseBase mensuelle de heures (En euros salaireMensuelHoraire I II ...
Article 29
Maladie - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise appréciée au premier jour d arrêt et de la date à laquelle le régime de prévoyance prend le relais dans les conditions suivantes ( ) :a) p de son salaire pendant les trente premiers jours d arrêt suivant les trois jours de carence après trois ans révolus et moins de cinq ans d ancienneté ;b) p de son salaire pendant les trente premiers jours d arrêt suivant les trois jours de carence et p ...
Article 36
Indemnité de licenciement - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...s il a droit à un délai-congé une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- le salarié doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins un an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;- la rémunération brute servant de référence au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié Le taux et les modalités de calcul de l indemnité de licenciement sont fixés par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A : an (*)COEFFICIENT A APPLIQUER au salaire brut mensuel moyen(**) : ANCIENNETÉ ...
Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009
Salaires
... II III IV Pour les cadres en cas de présence partielle dans une année le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel ...
Article 1
Avenant 1
...rédaction suivante :« Article Entreprises employant moins de salariésLes entreprises employant moins de salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de du montant des salaires payés pendant l année précédente en versant au minimum du montant des salaires de l année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation de la fonction tutorale et du DIF éligible dont : » La suite du texte ...
Article
Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise (base hebdomadaire 39 heures) pour les années 2003 à 2006 (période de transition) - Titre IV : Salaires minima - Avenant n° 22 du 16 mai 2001 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...ultérieur fera évoluer les valeurs de l ensemble des colonnes pour les périodes restant à courir En cas de présence partielle dans une année le minimum conventionnel annuel sera assuré par le principe de la proratisation NOTA : Arrêté du avril art : le barème annexé des salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ...
Article 7
Cotisation - Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...invalidité absolue et définitive incapacité de travail invalidité maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin) prévues aux articles et du titre V " Prévoyance " est fixé à du salaire annuel brut Ce taux est temporairement appelé à du salaire annuel brut dont est affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin) assurée par l OCIRP prévue à l article du titre ...
Article 7
Passage à la nouvelle classification - Titre III : Classification - Avenant n° 22 du 16 mai 2001 - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
...sa publication au Journal officiel Les entreprises devront se conformer aux dispositions du présent avenant dans l année qui suit sa publication au Journal officiel soit au plus tard au er janvier Au cours de cette période les taux d augmentation négociés au niveau de la branche s appliqueront sur les salaires minima conventionnels tant de la nouvelle grille que de l ancienne grille Mise en place dans l entrepriseLes entreprises ne disposant pas à la date de publication au Journal officiel de grille de classification interne basée sur des critères classants doivent procéder au classement de leurs emplois conformément au présent avenant ; elles retiendront ...
Article 31
Maternité - Titre I : Clauses générales - Convention collective nationale du 26 novembre 1992
... - à L - du code du travail Les salariées qui attendant un enfant ne peuvent pas continuer à tenir leur emploi habituel et occupent momentanément après avis d aptitude du médecin du travail un autre poste ne subissent pas de réduction de salaire ni de coefficient A partir de la réception par l employeur du certificat médical attestant l état de grossesse les salariées enceintes ne pourront se voir imposer de travailler en nocturne (cette notion étant définie à l article de la présente convention) De plus elles sont autorisées à une entrée retardée et à ...
Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2009
Salaires
En date du 17 février 2009 Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers,employés, agents de maîtriseBase mensuelle : 151,67 heures.(En euros.)NIVEAUÉCHELONMENSUELHORAIRE 11 330,708,77I21 335,278,80 31 344,428,86 11 379,479,10II21 414,549,33 31 449,599,56 11 484,669,79III21 519,7110,02 31 554,7710,25 11 605,0810,58IV21 797,1311,85 31 987,6713,11Salaires minima conventionnels des cadresBase mensuelle : 151,67 heures ou forfait annuel de 218 jours.(En euros....