Dernière mise à jour 24/05/2012
Article d MALADIE.
MALADIE - Texte de base
...ne constituent pas pendant douze mois une rupture du contrat detravail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite ° Toutefois dans le cas où des absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés l avis de remplacement sera fait par lettre recommandée et sera accompagné de la notification congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Il ne pourra être recouru à cette mesurependant la période sous-visée durant laquelle l intéressé perçoit en cours de maladie l intégralité de son salaire ...