Article 13
Paiement des prestations - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...le paiement des rentes s effectue directement aux ayants droit un même bénéficiaire ne pouvant s ouvrir droit à plusieurs rentes en cas de veuvages successifs Les prestations proportionnelles aux points de retraite complémentaire ou aux salaires sont calculées sur la base des rémunérations soumises aux cotisations au cours de l année civile précédant le décès le mois n ayant pas donné lieu au paiement d un salaire normal étant neutralisés ; lorsque le nombre de mois neutralisés est supérieur à le salaire de référence est revalorisé d un pourcentage fixé par le conseil d administration de l institution Les rentes sont payées trimestriellement et d avance au début de chaque trimestre civil ...
Article 13
Dispositions finales - ACCORD
...étendu en date du mai Les entreprises pourront mettre en oeuvre le présent accord au plus tôt à la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension le concernant et au plus tard deux ans après cette date La commission paritaire nationale sera réunie mois avant cette échéance pour faire un bilan de son application Afin d apprécier les conditions de mise en oeuvre du présent accord une commission technique paritaire est instituée Cette commission composée de représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord se réunira sur demande d une des organisations en question et en ...
Article 13
IV - Application du présent avenant - Prévoyance - Règlements RGP et RPO Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000
... Article En vigueur étendu en date du septembre La revalorisation annuelle de l assiette de calcul du capital de fin de carrière interviendra pour la première fois au er jour du mois suivant celui au cours duquel l arrêté d extension du présent avenant aura été publié auJournal officiel et cela par dérogation à la date du er janvier visée à l article L indice de revalorisation pris en compte à cette occasion sera celui de novembre par rapport à celui ...
Article 11
TITRE IV INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
...indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité de licenciement s établit comme suit :- à partir de an d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les salariés ayant plus de ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité de licenciement s établit comme suit :- à partir de an d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les salariés ayant plus de ...
Article 18
TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
... ° Calcul du capital de fin de carrièreLe montant du capital de fin de carrière exprimé en pourcentage de l assiette de calcul définie à l article est calculé en premier lieu comme si le salarié avait travaillé à temps plein pendant toute sa carrière Puis chaque tranche de mois consécutifs ou non d activité salariée exercée dans la profession selon un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à heures donne lieu à l attribution de taux minorés par rapport à ceux fixés par l article c de la convention collective Ces taux minorés sont les suivants :a) Pour chacune ...
Article
Accord paritaire national relatif à l'aplication de l'avenant n° 37 - ANNEXE - Travail de nuit et régime d'équivalence Avenant n° 37 du 13 janvier 2004
...qualité de travailleur de nuit est également reconnue à tout salarié qui au cours d une année a accompli au moins heures de travail effectif dans la période de nuit : la période de référence s entend pour tous les salariés de l entreprise de toute période de mois consécutifs La situation de chaque salarié concerné est vérifiée par la première fois au terme des premiers mois entièrement ou partiellement travaillés c) Un accord d entreprise peut substituer à la période de mois consécutifs visés au b l année civile ou une autre période de mois calendaires ...
Article 1.21
Bulletin de salaires. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...acquis au titre d une part des repos compensateurs légaux d autre part des repos de remplacement visés à l article bis e;- lorsque les droits atteignent heures la notification de l ouverture du droit et de l obligation de les prendre dans un délai de mois b) Certificat de travailToute rupture du contrat de travail quels qu en soient l auteur et le motif donne lieu à l établissement d un certificat de travail tenu à la disposition du salarié Ce certificat daté et signé par l employeur comporte exclusivement les mentions suivantes :- nom prénom et adresse du ...
Article
3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de salariés le présente annexe ne peut être mise en oeuvre qu après information des salariés concernés Période d annualisationL annualisation des horaires peut commencer le premier jour de n importe quel mois de l année Elle est obligatoirement pratiquée pendant mois consécutifs renouvelables sans limitation ; en conséquence le choix éventuel d un autre mode d organisation du travail ne peut être mis en oeuvre qu à l issue d une période complète d annualisation L entreprise peut faire coïncider la période de référence pour le calcul ...
Article 5
Travail de nuit et régime d'équivalence Avenant n° 37 du 13 janvier 2004
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant auquel est annexé l accord paritaire national prévu au point de l article dmodifié entrera en vigueur le er jour du mois suivant celui de son extension auJournal officielqui sera sollicitée dans les meilleurs délais après l accomplissement des formalités de dépôt légal Fait à Suresnes le janvier NOTA : Arrêté du août :L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions ...
Article 7
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
...taux d emploi des seniors sur les équilibres financiers du régime de prévoyance les organisations soussignées conviennent d entreprendre une négociation à ce sujet sans attendre la fin du délai de ans prévu par l article L - du code du travail Cette négociation sera ouverte dans les mois qui suivront la fin de la négociation interprofessionnelle en cours à la date de signature du présent avenant Conformément à la loi elle portera sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail ...
Article 8
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
...date du septembre Dans la même perspective et afin de contribuer à la réduction des coûts engendrés par l indisponibilité maladie qui pèsent sur la collectivité des entreprises et des salariés de la profession les organisations soussignées conviennent : d ouvrir une négociation dans les mois de la signature du présent avenant en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant de réduire l absentéisme-maladie ; d inviter l organisme assureur désigné visé à l article b de la convention collective à mettre en oeuvre un programme de prévention des arrêts de travail et d ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité de licenciement s établit comme suit :- à partir de an d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les salariés ayant plus de ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du février a) Salaires minima conventionnels garantisLes minima garantis mensuels sont indiqués dans un ème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire ...
Garanties de rémunération
Chapitre IV Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...créé sous l article un paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d ...
Article 11
Prévoyance Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001
...la commission paritaire établit un règlement intérieur pour préciser ses règles de fonctionnement interne et indique au conseil d administration de l institution les moyens dont elle doit disposer de telle sorte que le budget soit établi en conséquence La commission paritaire ordinaire est réunie au moins fois par an dans les mois suivant la clôture de l exercice sauf prolongation de ce délai à la demande motivée du conseil d administration par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête Pour la réunion de la commission paritaire ordinaire l institution adresse à ses membres ou met à leur disposition dans les conditions réglementaires en vigueur ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...droits le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l horaire pratiqué avant la préretraite Congés pour convenance personnelleLes droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d au moins mois cette durée minimale pouvant être réduite jusqu à mois avec l accord exprès de l employeur La durée du congé pour convenance personnelle est telle qu elle permet la liquidation intégrale des droits inscrits au CET Le salarié doit déposer une demande écrite de congé mois avant la date de départ envisagée L employeur ...
Article 3
Modalités d'application aux salariés - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...sont comptabiles avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l employeur En tout état de cause ces jeunes doivent être assurés de percevoir chaque mois le salaire minimum prévu par la législation en vigueur Arrêté du décembre art : le ème alinéa de l article - est étendu sous réserve des dispositions des articles L - L - et L - du code du travail ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les conditions prévues aux paragraphes b et c du présent article Par exception il est fait application de l article e e alinéa en cas de ...