Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2.12

Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou ...

Article 4

Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai indiqué à l article ou de la convention collective et il se termine à la date d expiration du contrat de travail Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle ...

Article 5

Départ à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du février Il est créé un alinéaeà l article et il est ajouté un alinéa nouveau à la fin de l article de la convention collective ainsi rédigé :(voir cet article) ...

Article 30

Modification de la convention

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du paragraphe e de l article « Préavis » est modifié comme suit :« En cas de départ à la retraite il est fait application de l article b de la présente convention collective » ...

Article 9

Contrat de travail - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

... b sont réglées conformément à l accord national interprofessionnel du octobre L article cne s applique que lorsque le délai de ou de mois a expiré au plus tard le décembre Préavis : les articles et de la convention collective du janvier s appliquent aux salariés dont la rupture du contrat de travail est notifiée à partir du er janvier ...

Article

TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

... décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du janvier pour le salarié intéressé b) Montant de base du capital de fin de carrière Le salarié qui part à la retraite a droit dans les conditions précisées dans les paragraphescetdci-après à un capital de fin ...


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