Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 1 Objet de la présente annexe

Objet de la présente annexe - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

... salariés peuvent décider unilatéralement après avoir informé leurs salariés et leursélus d appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de salariés Dans les entreprises dont l effectif atteint ou dépasse le seuil de salariés la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d un accord propre à l entreprise La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve etd information des salariés ...

FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE - ANNEXE

En date du 24 janvier 2007 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité des fonds d'assurance-formation, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :- il prend les décisions nécessaires à l'application des accords nationaux de branche relatifs à la formation ...

FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE - ANNEXE

En date du 01 mars 1995 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité des fonds d'assurance-formation, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :- il prend les décisions nécessaires à l'application des accords nationaux de branche relatifs à la formation ...

REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe

ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 08 janvier 1997 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder 38 heures.Cette moyenne de 38 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien ...

REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe

ACCORD NATIONAL PARITAIRE

... Article REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL annexe En vigueur non étendu en date du janvier Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d annualisation ne peut excéder trente-huit heures Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à ...

ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981

Maladies et accidents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

En date du 01 janvier 1993 Les dispositions des articles 38 et 39 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à la justification de l'absence et aux conditions et modalités d'indemnisation s'appliquent aux absences en cours au 1er janvier 1993 jusqu'à la reprise d'activité, la liquidation d'une ...

ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981

Maladies et accidents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

En date du 23 novembre 1993 Les dispositions des articles 38 et 39 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à la justification de l'absence et aux conditions et modalités d'indemnisation s'appliquent aux absences en cours au 1erjanvier 1993 jusqu'à la reprise d'activité, la liquidation d'une pension ...

ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981

Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

En date du 01 janvier 1993 Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle, et, pour les personnels de la ...

ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981

Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

En date du 23 novembre 1993 Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle, et, pour les personnels de la ...

Article 21

Annexe - Epargne salariale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les annexes I à VI du règlement d IAP sont remplacées par les trois annexes suivantes jointes au présent avenant ( ) :Annexe I : Notices des FCPE désignés à l article du règlement Annexe II : Réserve spéciale de participation Annexe III : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge ...

Article 26

Règlement Inter-Auto-Plan

... Article En vigueur étendu en date du juin Sont annexées au règlement d Inter-Auto-Plan outre les notices d information des FCPE visés à l article annexes I à IV) une annexe Réserve spéciale de participation qui se substitue à l annexe III du règlement initial (annexe V) et une liste des prestations à la charge des entreprises (annexe VI) ...

Article

I. - AGRÉMENT PARITAIRE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

...l agrément ainsi que le nombre de points de formation-qualification dont il est assorti ;- à délivrer aux salariés à l issue du stage une attestation de suivi portant les mentions ci-dessus ;- à établir et adresser à la commission à l expiration des agréments un bilan dont le modèle est annexé au présent accord annexe ) MODALITES DE L AGREMENT Demandes d agrémentLes demandes doivent être adressées au secrétariat de la commission au plus tard le octobre Les agréments délivrés par la commission qui se réunit à cet effet au mois de décembre de chaque année prennent effet le er ...

Article 1.26

Régime obligatoire de prévoyance - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale Ces règlements de prévoyance sont annexés à la présente convention collective Les obligations prévues par ces règlements ne sont opposables aux entreprises et aux salariés qu après l extension des dispositions en cause par arrêté ministériel Par exception toutefois les modifications apportées aux annexes tarifaires des règlements sont opposables dès le premier jour de l exercice considéré en raison du caractère provisionnel des cotisations b) Gestion du régime de prévoyance Un accord paritaire conclu au sein de la commission paritaire nationale désigne pour une durée qui ne peut excéder ans renouvelable dans les conditions indiquées à l alinéa ...

Article 2

Régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs

...du régime professionnel obligatoire (RPO) dont le règlement est ci-annexé ce régime étant mis en oeuvre dans le cadre du règlement général également annexé Ces garanties collectives peuvent être complétées pour les entreprises qui le souhaitent par l adoption du régime professionnel supplémentaire (RPS) visé à l article bisde la convention collective annexe III) ...

Objet

Titre II. - Périodes de professionnalisation - Avenant 2

...plusieurs ou la totalité des modules de formation d une certification inscrite au RNCSA annexé à la convention collective le cas échéant en complément d une validation des acquis de l expérience ;b) Soit de participer à une action de formation de courte ou de moyenne durée correspondant à des domaines reconnus prioritaires tels que définis en annexe au présent accord (annexe I) La prise en charge d actions de formation dans le cadre d une période de professionnalisation est demandée par l entreprise sur son initiative ou sur celle du salarié Ces actions peuvent faire l objet d un programme formatif collectif adapté à la population concernée ainsi qu à l emploi visé ...

Article

1. Objet - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente annexe précise les conditions dans lesquelles les entreprises des services de l automobile sont amenées à s engager dans une réduction du temps de travail pouvant ouvrir droit aux allègements de cotisations Cette annexe qui est nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi n° - du janvier ...

Article 6

Objet - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT

...qualification professionnelle ou d un diplôme d Etat inscrits au RNC annexé à la convention collective le cas échéant en complément d une validation des acquis de l expérience professionnelle ;b) Soit de participer à une action de formation de courte ou de moyenne durée correspondant à des domaines reconnus prioritaires tels que définis en annexe au présent accord (annexe I) La prise en charge d actions de formation dans le cadre d une période de professionnalisation est demandée par l entreprise sur son initiative ou sur celle du salarié Ces actions peuvent faire l objet d un programme formatif collectif *élaboré par l ANFA et* ( ) proposé aux entreprises au profit ...

Article

3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

... Article En vigueur étendu en date du juillet ProcédureLorsqu il existe un ou plusieurs délégués syndicaux une négociation doit être ouverte en vue de préciser les modalités de l annualisation visées au point Les autres dispositions de la présente annexe s appliquent directement à défaut d accord d entreprise ou d établissement adaptant ces autres dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués ...

Article

CQP

... ;Vu les instruments de branche mis en place pour la validation des acquis de l expérience (accord du décembre ) pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (avenant n° du juillet et son annexe II prise notamment dans ses articles et relatifs aux diagnostics individuels et à l accès à la certification) ;Vu le rôle dévolu à l ANFA par l article b de la convention collective précisé par l accord du janvier relatif ...


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