Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits ...
Article 6
Ancienneté - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre L article (paragraphes a et b) de la convention collective du janvier s applique aux contrats de travail en cours au erjanvier ou conclus postérieurement L article (paragraphec) s applique aux contrats de travail conclus à partir ...
Article 1
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
...au moins an d ancienneté à cette date S il n a pas an d ancienneté au décembre il bénéficie au titre de cette année incomplète d un DIF égal à de heures pour chaque mois complet d ancienneté au sens de l article de la convention collective le total annuel étant arrondi au nombre entier supérieur d heures Le DIF ainsi calculé pourra être utilisé dès le er janvier qui suit Tout salarié à temps partiel bénéficie dans les mêmes conditions d un DIF calculé pro rata temporis Les salariés employés dans ...
Article 1
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
...au moins an d ancienneté à cette date S il n a pas an d ancienneté au décembre il bénéficie au titre de cette année incomplète d un DIF égal à de heures pour chaque mois complet d ancienneté au sens de l article de la convention collective le total annuel étant arrondi au nombre entier supérieur d heures Le DIF ainsi calculé pourra être utilisé dès le er janvier qui suit Tout salarié à temps partiel bénéficie dans les mêmes conditions d un DIF calculé pro rata temporis Les salariés employés dans ...
Article 22
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte figurant au e tiret de l article b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté » est modifié comme suit :« - les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale les absences autorisées dans le cadre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que la ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...relevant de la même catégorie (ouvriers-employés maîtrise cadres) ; s il n y a pas au moins personnes relevant d une même catégorie seront prises en compte les augmentations de l ensemble des salariés de l entreprise III AnciennetéPour la détermination de l ancienneté dans l entreprise au sens de l article de la convention collective il sera tenu compte :- de la durée totale du congé parental d éducation qu il suspende l exécution du contrat de travail ou qu il soit à temps partiel ;- de la durée du congé de présence parentale visé aux articles L ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Annexe Compte épargne-temps ObjetLa présente annexe détermine en application de l article de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur non étendu en date du octobre ObjetLa présente annexe détermine en application de l article de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié ...
Article 3
Procédures - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du novembre Vu la loi en cours de promulgation relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ...
Article 5
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l extension des articles er et du ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu la loi du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ci-dessus ...
Article
Champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu les articles L - du code du travail relatif à la détermination du champ des conventions et accords et L - du même code relatif à la convention collective applicable ;Vu le décret n° - du ...
Article 5
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail ...
Article 8
Dépôt et extension - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d obtenir l extension du présent accord dont le dépôt légal sera effectué conformément à l article L - au code du travail ...
Article 3
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre En conséquence ces fonds seront gérés conformément aux articles L - et L - du code du travail par une section paritaire particulière qui sera la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l ANDFPCRACM (SPP ) ...
Article 4
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est demandé aux pouvoirs publics d agréer l ANDFPCRACM aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l article er conformément aux articles L - alinéa et L - alinéas à du code du travail ...
Article
III. - APPLICATION DE L'ACCORD - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
...en date du juillet Les dispositions du présent accord relatives aux conditions et modalités d agrément des actions de formation professionnelle abrogent la délibération n° - visée au préambule ; elles entrent en vigueur dès la date de son dépôt qui sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les dispositions du présent accord relatives aux primes de formation-qualification abrogent l accord du juin visé au préambule ; elles entrent en vigueur le er juillet Les parties signataires s engagent dans ...
Article 18
Ressources - Section 4 : Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Article En vigueur étendu en date du mars Les contributions des entreprises visées aux articles L - et L - du code du travail sont versées à titre exclusif à l ANFA conformément à l accord national de branche du septembre étendu Le versement de ces contributions confère à l entreprise la qualité d adhérent à ...