Article 17
Section 7 : Suivi - CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - Validation des acquis de l'expérience
En date du 14 décembre 2004 Les informations communiquées par les postulants dans le cadre de leur demande de validation sont couvertes par le secret professionnel.Chaque postulant dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'ANFA, pour les données nominatives qui le concernent....
Article 17
IV. - Application de l'accord - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre L ensemble des droits visés à l article er est appliqué pour la première fois sur l année Les salariés présents au décembre qui en bénéficient en fonction de leur ancienneté pourront les utiliser à partir de la date d entrée en vigueur de l accord consécutive à l extension ministérielle ...
Article 17
Frais de gestion et d'information - Observatoire - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, visé par les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003, est constitué par l'observatoire mis en place et développé par l'ANFA. Le pilotage paritaire de l'observatoire est assuré par une commission technique paritaire, ...
Article 17
Risques exclus - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 Les majorations du capital prévue par le RPS en cas de décès accidentel ne sont pas servies lorsque le décès est occasionné par :- la guerre civile ou étrangère ;- les émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf cas de légitime défense), attentats lorque l'assuré ...
Article 17
Prévoyance
En date du 14 mars 2006 Le conseil d'administration sera réuni pour la première fois dans sa configuration nouvelle, lors de la première réunion qui suivra celle de la commission paritaire du 12 juin 2006. A cet effet, les organisations patronales et syndicales de salariés seront invitées, au plus ...
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Frais de gestion - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
En date du 09 avril 1998 Les prélèvements pour la gestion administrative, technique et sociale sont déterminés par le conseil d'administration de l'institution....
Article 17
Prévoyance
En date du 25 septembre 2008 Le présent avenant s'appliquera à compter du lendemain du jour de la publication auJournal officielde l'arrêté d'extension le concernant....
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Règlement Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin Les mots : « En outre » figurant au début du e paragraphe (anciennement e) de l article sont supprimés ...
Article 17
TITRE V. - APPLICATION DE L'ACCORD - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant n° ainsi que toutes ses dispositions annexées pour son application entrera en vigueur sous réserve de l article le lendemain de la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension qui le concerne ...
Article 17
Objectifs - IV. - Aide à l'apprentissage de la conduite - Annexe I : Insertion professionnelle des jeunes - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 Les organisations signataires conviennent de l'intérêt, pour l'insertion professionnelle des jeunes, de sensibiliser ces derniers à la sécurité routière, de les aider à obtenir le permis de conduire, de les sensibiliser à la sécurité routière et à l'usage professionnel des véhicules ou à ...
Article 17
Frais de gestion et d'information - Observatoire - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - AVENANT
En date du 23 juin 2010 L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, visé par les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003, est constitué par l'ANFA. Le pilotage paritaire de l'observatoire est assuré par l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA).Les informations ...
Article 17
IV. - Application de l'accord - ACCORD
En date du 28 juin 2011 Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une négociation d'entreprise ou d'établissement que pour aménager ou préciser les modalités de mise en oeuvre du DIF et de réalisation des actions de formation....
Article 17
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au paragraphe b du sous-paragraphe « Salariés autres que les travailleurs de nuit » de l article d « Travail de nuit » le corps de phrase : « cette majoration peut être affectée au compte épargne-temps » est supprimé ...
Article 17
Risques exclus - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
En date du 09 octobre 1995 N'ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS. les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :- à des accidents survenus avant l'affiliation du participant ;- à des accidents survenus après l'affiliation, lorsqu'ils sont occasionnés par :- la guerre civile ou ...
Article 17
Risques exclus - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
En date du 12 décembre 1996 N'ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :- à des accidents survenus avant l'affiliation du participant ;- à des accidents survenus après l'affiliation, lorsqu'ils sont occasionnés par :-- la guerre civile ou ...
Article 17
En date du 01 mars 1995 Celles-ci sont constituées par les versements des entreprises aux titres suivants :- la participation à la formation continue des entreprises de dix salariés et plus ;- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;- les contributions relatives au congé individuel ...
Article 17
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Celles-ci sont constituées par les versements des entreprises aux titres suivants :- la participation à la formation continue des entreprises de salariés et plus ;- les contributions visées aux articles L - et suivants du code du travail ainsi que dans l accord paritaire national du juin - les contributions à la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés dans les conditions prévues par l accord national paritaire du ...
Article 17
Modalités de remboursement - TITRE VI : CAPITAUX DE FIN DE CARRIERE - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
...vigueur non étendu en date du avril Lors du départ d un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière l entreprise adresse une demande de participation comprenant :- une copie du certificat de travail remis au salarié comportant les mentions requises par l article - de la convention collective ;- une attestation d emploi précisant ses dates exactes d embauche et de rupture du contrat de travail ;- le cas échéant les certificats de travail du ou des employeurs précédents mentionnant les périodes d emploi Le calcul du capital de fin de carrière est contrôlé par l institution qui ...
Article 17
Affectation des ressources - Section 3 : Congé individuel de formation - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
En date du 01 mars 1995 La répartition des ressources affectées entre les interventions prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessous, notamment selon que le salarié demandeur est employé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que l'ordre des actions prioritaires au sein de chacune d'elles sont établis ...