Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...cet emploi Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ e) En cas de départ à la retraite il est fait application de l article b de la présente convention collective ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai indiqué à l article ou de la convention collective et il se termine à la date d expiration du contrat de travail Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l employeur dans un délai au moins égal à la durée ...
Article 5
Départ à la retraite Avenant n° 39 du 18 février 2004
... Article En vigueur étendu en date du février Il est créé un alinéaeà l article et il est ajouté un alinéa nouveau à la fin de l article de la convention collective ainsi rédigé :(voir cet article) ...
Article 30
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du paragraphe e de l article « Préavis » est modifié comme suit :« En cas de départ à la retraite il est fait application de l article b de la présente convention collective » ...
Article 9
Contrat de travail - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Embauchage : le contrat de travail des salariés embauchés à partir du er janvier devra comporter outre les mentions visées aux articles ou ade la convention collective du janvier et quel que soit le nombre de salariés de l entreprise les mentions suivantes :- la durée hebdomadaire du travail sa répartition entre les jours de la semaine et l organisation ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du janvier pour le salarié intéressé b) Montant de base du capital de fin de carrière Le salarié qui part à la retraite a droit dans les conditions précisées dans les paragraphescetdci-après à un capital de ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du novembre Vu la loi en cours de promulgation relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu la loi du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ci-dessus ...
Article 14
Mutualisation élargie - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Les instances paritaires de l ANFA peuvent décider d affecter aux entreprises de moins de salariés dans le cadre de la mutualisation élargie visée à l article R - du code du travail tout ou partie de l excédent constaté au décembre de l exercice du régime de mutualisation de laparticipation des entreprises de salariés et plus au développement de la formation continue NOTA : Arrêté du décembre ...
Article 4
DIF
... Article En vigueur étendu en date du juin Le e alinéa de l article est supprimé et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :« En cas de rupture du contrat de travail la possibilité d utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l article L - du code du travail A l issue ...
Article 9
DIF
... Article En vigueur étendu en date du juin A l article les mots : « l article L - » sont remplacés par les mots : « l article L - » et les mots : « conformément à l article L - du code du travail » ...
Article 7
Transmission du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier La transmission du CET annexe au contrat de travail est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l employeur visés à l article L - du code du travail Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l article L - n est possible qu entre entreprises du même groupe relevant du champ d application de la convention collective des services de l automobile ...
Article 8
Application du présent accord - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés ne pourront ouvrir un compte épargne-temps qu après publication auJournal officielde l arrêté d extension du présent accord qui sera sollicité par les organisations signataires conformément aux articles L - et L - du code du travail L affectation au CET des primes de fin d année ne sera possible que si la loi le permet ; les organisations signataires conviennent d effectuer les démarches visant à ce que soient réalisés les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires ...
Article
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES - Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile Accord du 24 janvier 1989
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord entre en vigueur le janvier Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l article L - du code du travail La SPP est mandatée pour solliciter auprès des pouvoirs publics en tant que de besoin les concours financiers nécessaires au lancement des opérations visées au présent accord Le texte du présent accord (un règlement intérieur annexé) sera déposé à la direction départementale du travail et ...
Article 1
Mise à la retraite Accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39
... Article En vigueur étendu en date du février La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié pour lequel l âge minimum prévu au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L - - et L - - du même code qui peut bénéficier dans ces conditions d une pension de vieillesse à taux plein au sens ...
Article 1.30
Travail clandestin - Travail temporaire - Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...vigueur non étendu en date du février a) Travail clandestin Sous réserve de respecter la procédure légale de licenciement il est reconnu à tout employeur le droit de licencier sans préavis les salariés effectuant pour le compte de tiers des travaux dans les conditions indiquées aux articles L - et L - du code du travail lorsque ces travaux relèvent de la profession b) Travail temporaire - Travail à temps partiel Le travail temporaire et le travail à temps partiel sont réglementés conformément aux dispositions des ordonnances du février ...
Article 3
Procédures - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail ...
Article 5
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l extension des articles er et du ...
Article
Contrats et périodes de professionnalisation
...code du travail ;Vu les dispositions législatives applicables notamment celles issues de la loi n° - du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que celles relatives aux périodes de professionnalisation articles L - et suivants du code du travail) et aux contrats de professionnalisation (articles L - et suivants du code du travail) ;Vu la convention collective nationale des services de l automobile (ci-après « la convention collective ») notamment ses articles ...