Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...dès lors que leprésent paragraphe n y déroge pas expressément Permanences de service Le service à la clientèle en dehors des heures d ouverture notamment dans les activités de dépannage de véhicules peut nécessiter la mise en place de permanences tenues par des salariés Le contratde travail peut donc comporter une clause d astreinte L astreinte est définie comme toute période en dehors des horaires de travail au cours de laquelle le salarié est prêt à répondre immédiatement à une demande d intervention de l employeur ou de laclientèle de l entreprise Les modalités des astreintes quelles qu elles soient (permanence tenue au domicile ou en tout lieu autre que ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...dès lors que leprésent paragraphe n y déroge pas expressément Permanences de service :Le service à la clientèle en dehors des heures d ouverture notamment dans les activités de dépannage de véhicules peut nécessiter la mise en place de permanences tenues par des salariés Le contratde travail peut donc comporter une clause d astreinte L astreinte est définie comme toute période en dehors des horaires detravail au cours de laquelle le salarié est prêt à répondre immédiatement àune demande d intervention de l employeur ou de la clientèle de l entreprise Les modalités des astreintes quelles qu elles soient (permanence tenue au domicile ou en tout lieu autre que le ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d un salarié occupé à un poste de jour est soumise à l accord exprès de l intéressé Lorsque le ...
Article 17
TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL - Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996
... en améliorant notamment les compléments d épargne et de retraite selon les possibilités permises par les partenaires sociaux interprofessionnels et par les pouvoirs publics ;- mesures tendant à limiter l emploi des vendeurs le dimanche dans le cadre des dérogations exceptionnelles ou temporaires accordées par autorisation administrative ;- mesures permettant de faire évoluer le régime conventionnel des astreintes institué par le présent avenant ;- mesures permettant l extension et le développement des préretraites progressives ;- mesures permettant la gestion des comptes épargne-temps par un organisme national ;- articulation des temps de travail des temps de repos et des temps de formation ;- mise en oeuvre dans la branche de l accord interprofessionnel du ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d un salarié occupé à un poste de jour est soumise à l accord exprès de l intéressé Lorsque le ...