Montant du capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article Montant du capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions de l article du RPO « Calcul de l ancienneté dans la profession » de l article « Montant du capital de fin de ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ anticipé à la retraite dans ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ volontaire à la retraite avant ...
Article 3
Capital fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les étapes intermédiaires définies ci-dessus s appliquent également en cas de licenciement ouvrant droit au capital de fin de carrière dans les conditions précisées par les articles et de la convention collective Ces étapes intermédiaires s appliquent également aux cas de rupture amiable du contrat de travail visés à l article ...
Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre La somme remboursée à l entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l article er Il peut s agir d un capital plein (art c) ou partiel ( ) éventuellement réduit du montant des capitaux antérieurement versés et minoré pour temps partiel ou bien encore du capital dû en cas ...
Article
Capital fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° et notamment son chapitre II relatif au capital de fin de carrière ;Considérant d une part que la modification du régime des capitaux de fin de carrière nécessite d assurer une transition progressive afin d éviter que les droits individuels varient de façon importante selon la date de la fin du contrat de travail y ouvrant droit ;Considérant d autre part que ...
Article
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... juillet Vu l avenant n° du juillet relatif aux parcours professionnels dans les services de l automobile ;Vu en particulier l article dudit avenant convenant d un réexamen paritaire des conditions d ouverture du droit au capital de fin de carrière à l égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;Considérant que la décision prise par les signataires de l avenant n° de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en implique la viabilité financière du dispositif à long terme ...
Article
Droit au capital de fin de carrière
...âge d ouverture du droit à pension de retraite ;Vu l avenant n° du juillet relatif aux parcours professionnels dans les services de l automobile ;Vu en particulier l article dudit avenant convenant d un réexamen paritaire des conditions d ouverture du droit au capital de fin de carrière à l égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;Considérant que la décision prise par les signataires de l avenant n° de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en implique la viabilité financière du dispositif à long terme laquelle ...
Article 1er
Capital fin de carrière
... Article er En vigueur étendu en date du mars Il est prévu étapes intermédiaires pendant lesquelles le cumul de l indemnité légale de départ à la retraite (ILDR) et du capital de fin de carrière (CFC) tel que prévu par l article c de la convention collective ne doit être inférieur ni supérieur à un pourcentage déterminé du capital de fin de carrière applicable avant l entrée en vigueur de l avenant n° Si tel n est ...
Article 3
Modalités de remboursement - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Lors du départ d un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière l entreprise adresse une demande de participation comprenant :- une copie du certificat de travail remis au salarié comportant les mentions requises par l article de la convention collective ;- une attestation d emploi précisant ses dates exactes d embauche et de rupture du contrat de travail ;- ...
Article 1
Définition de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... La CIPREV assure à l entreprise le remboursement des capitaux de fin de carrière prévus par les articles et bis de la convention collective modifiés par son annexe II du décembre Ce remboursement est subordonné à la justification du versement du capital à un salarié qui remplissait les conditions posées par la convention collective nationale des services de l automobile pour en bénéficier ...
Article 4
Cotisations - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à des salaires à l exclusion de la tranche C à la charge de l employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles et du règlement ...
Application du présent accord
Droit au capital de fin de carrière
...intéressé Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l OAD dans les conditions et limites précisées par l article du RPO qu après la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir dès la fin du préavis l indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur ...
Application du présent accord
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
...intéressé Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l OAD dans les conditions et limites précisées par l article du RPO qu après la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir dès la fin du préavis l indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur ...
Article 2
Capital fin de carrière
En date du 06 mars 2000 Le taux de variation applicable pendant chacune des 3 étapes visées à l'article 1er est celui en vigueur à la date de la notification de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit aux indemnités de départ....
Article 4
Capital fin de carrière
En date du 21 novembre 2001 Le calcul permettant de fixer les droits au cours de la période transitoire est effectué par l'organisme assureur désigné, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement de prévoyance obligatoire.L'information de l'entreprise et du salarié sur le montant exact des droits est ...
Article 5
Capital fin de carrière
En date du 06 mars 2000 Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'avenant n° 20bisdu 23 novembre 1993, relative aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, sont abrogés.Les conditions générales et particulières d'application annexées à l'avenant ...
Article 6
Capital fin de carrière
En date du 06 mars 2000 Le présent accord annexé à l'avenant n° 33 entrera en vigueur au même moment et dans les mêmes conditions que ce dernier....
Extension de l'accord
Droit au capital de fin de carrière
En date du 28 avril 2011 L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne....