Article
2. Mise en oeuvre - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...du présent accord Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir l application du présent accord est subordonnée à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - ...
Article
3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - ...
Article
3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été ...
Article
2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
...de l accord du décembre et de son avenant du mars et de les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été établi ...
Saisine de la commission
Chapitre III. - Procédure de validation - Développement du dialogue social
...de laquelle l accord a été signé ;- un exemplaire de l accord soumis à validation permettant l identification des signataires ;- le double du formulaire Cerfa des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l accord et en outre si ces représentants ont été élus au deuxième tour du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour ;- les noms et prénoms des élus signataires de l accord ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...consécutivement ou non au cours d une même année civile le salarié percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...consécutivement ou non au cours d une même année civile le cadre percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article c) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l ...
Article
Annexe - Dialogue social
...engager des négociations ; Un exemplaire de l accord soumis à validation permettant l identification des signataires ; Le double du formulaire CERFA des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l accord et en outre si ces représentants ont été élus au deuxième tour du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour (attention : s il existe un comité d entreprise et un ou plusieurs délégués du personnel seuls les membres du comité d entreprise sont habilités à négocier) ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre a) Participants définis à l article aet b du règlement généralà l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... Article En vigueur étendu en date du octobre a) Participants définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du ejour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au ejour d arrêt ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Participants définis à l article aet b du règlement général à l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Participants définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Ouvriers employés agents de maîtrise apprentis jeunes sous contrat de formation en alternanceEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié, à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité : ...
Article
Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 - ANNEXE TARIFAIRE DU RPO - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 12 décembre 1996 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article 20
Cotisations de prévoyance obligatoire à partir du 1er janvier 2006 - Prévoyance - Règlements RGP et RPO Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000
En date du 13 septembre 2005 A. - Cotisations calculées en pourcentage du salaire brutlimité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contratde formation en alternance (art. 6 a du règlement général)a) Incapacité totale et temporaire de travailSALARIÉ : 0,23 %EMPLOYEUR : ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 4 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité0,39 % du plafond ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ;- la moitié de ...