Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise
Annexe 4 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article Notice d information du fonds commun de placement d entreprise En vigueur étendu N° de code AMF : Nourricier : non Compartiment : non Un fonds commun de placement d entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) c est-à-dire un produit d épargne qui permet à plusieurs investisseurs dedétenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et ...
Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise « Fructi ISR-Rendement solidaire »
Annexe 2 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article Notice d information du fonds commun de placement d entreprise « Fructi ISR-Rendement solidaire » En vigueur étendu N° de AMF : Nourricier : non Compartiment : non Un fonds commun de placement d entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) c est-à-dire un produit d épargne qui permet à plusieurs investisseurs dedétenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et ...
Article 17
Entrée en vigueur - IV.- APPLICATION DE L'ACCORD - RNQSA et du RNC - Actualisation Accord du 15 mai 2007
...vigueur étendu en date du mai Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail none" Sous réserve de son extension le présent accord s appliquera dans les conditions suivantes :- les éventuels rapports d enquête d opportunité à venir (art dernier alinéa) seront remis au plus tôt à la fin du etrimestre ;- les demandes de modification du RNQSA (art ...
Article
Avenant 1
...en date du avril Vu les articles et de l accord paritaire national du juin relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation étendu par arrêté ministériel du décembre none" Vu l accord paritaire national du janvier relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de salariés ;Considérant l opportunité de rectifier les dispositions financières considérées pour tenir compte des observations ministérielles et du changement du taux de contribution induit par l accord ...
Clauses de dedit formation
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Au er point « Principe » de l article ter f les mots « stage de formation qualifiante inscrit dans le plan de formation » sont remplacés par les mots « stage de formation professionnelle » Le e point du même paragraphe f est modifié comme suit :« Conditions :Cette clause ne pourra être opposée au salarié qu à conditions cumulatives : Que le stage suivi ait comporté au moins heures de formation professionnelle qualifiante ; Que l employeur puisse justifier auprès du salarié qu il a consacré à la formation professionnelle pendant au moins les années précédentes ...
Article 1
Clause de non-concurrence - AVENANT
...qu au-delà d un secteur délimité par un rayon de kilomètres L interdiction d exercice ci-dessus définie ne peut excéder mois à dater de la prise d effet de la rupture du contrat de travail L employeur peut toutefois lors de la rupture du contrat renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l interdiction Pour être opposable à l intéressé la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d embauche conclus à compter du er octobre ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...certification visée à l article bis l employeur sera tenu d examiner en priorité sa candidature lorsqu un poste correspondant à sa nouvelle qualification sera devenu disponible dans l entreprise f) Clauses de dédit-formationPrincipe :Les contrats de travail autres que ceux conclus avec les apprentis et les salariés formés en alternance peuvent comporter une clause de dédit-formation selon laquelle en cas de suivi d un stage de formation qualifiante inscrit dans le plan de formation le salarié s engage à l issue de ce stage à demeurer un certain temps au service de son employeur Conditions :Cette clause ne pourra être opposée au salarié qu à conditions : ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...certification visée à l article bis l employeur sera tenu d examiner en priorité sa candidature lorsqu un poste correspondant à sa nouvelle qualification sera devenu disponible dans l entreprise f) Clauses de dédit-formationPrincipe :Les contrats de travail autres que ceux conclus avec les apprentis et les salariés formés en alternance peuvent comporter une clause de dédit-formation selon laquelle en cas de suivi d un stage de formation professionnelle le salarié s engage à l issue de ce stage à demeurer un certain temps au service de son employeur Conditions :Cette clause ne pourra être opposée au salarié qu à conditions cumulatives : Que le stage ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...ou à la place des aménagements d horaires ou de fonctions visés ci-dessus Ces informations figurent sur le site internet du groupe IRP Auto et sur celui de l ANFA entre lesquels un lien est fourni à cet effet A partir de ans les salariés qui disposent de droits individuels à la formation non utilisés peuvent utiliser ces derniers pour toute action visant à faciliter la transition vers des activités autres que celles qu ils mettent en oeuvre dans l entreprise Départ à la retraiteLe départ à la retraite s effectue soit à l initiative du salarié soit sur décision de l employeur à l âge et dans ...
Application du chapitre III de l'avenant « Formation des salariés »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Application du chapitre III de l avenant « Formation des salariés » En vigueur étendu en date du juillet Pour l application de l article ter f relatif à la clause de dédit formation les engagements contractuels antérieurs demeureront opposables tant qu ils n auront pas fait l objet d un avenant pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions ledit avenant ne pouvant s appliquer qu après la publication de l arrêté d extension du présent avenant La période d attachement prévue par l article ...
Article 1.01
Objet et domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Objet de la convention collective La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées aux paragraphes c et d ci-après Les clauses de la convention collective s appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d application ainsi défini même s ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d application de la législation relative au statut des voyageurs ...
Article 1.03
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... L application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis dans l établissement antérieurement à la mise en vigueur Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celles de la convention ...
Chapitre VI
Contrat de travail - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Chapitre VI En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci indique outre les mentions requises par l article ou les conditions d exercice de l activité du salarié ainsi que toutes clauses particulières pouvant être prévues notamment quant à l usage des véhicules l obligation de non-concurrence ou le recours éventuel au travail dominical ...
Article 2
Assistance du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés - AVENANT
En date du 23 novembre 1993 Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale représentative afin de faciliter le règlement amiable de toute difficulté concernant ou susceptible de concerner la collectivité des salariés. A cette occasion, l'employeur ...
Article 3
Organisation du temps de travail - AVENANT
En date du 08 janvier 1997 L'article 1.09 de la convention collective est applicable aux établissements visés par la présente annexe à la seule exception des dispositions du 2e alinéa du paragraphec.1, relatives aux pauses : la durée totale de la pause ou des pauses prises au ...
Article
3. Adaptation de l'accord d'annualisation ou de saisonnalisation - TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Un accord d entreprise conclu entre l employeur et les organisations syndicales représentatives peut adapter les clauses du titre II du présent accord sous réserve que cet accord d entreprise se réfère au présent accord national et qu il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord A cet effet l accord peut prévoir le principe du maintien de la rémunération de base ...
Article 5
Capital fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du mars Les articles et de l annexe à l avenant n° bisdu novembre relative aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d éducation à la sécurité routière sont abrogés Les conditions générales et particulières d application annexées à l avenant n° bis sont également abrogées Les dispositions ainsi abrogées à compter de la date d entrée en vigueur de l avenant n° ne demeureront ...
Article 7
Formation professionnelle
En date du 14 décembre 2004 Les articles 1.23bis det e sont renumérotés respectivement 1.23ter eetf. Au dernier alinéa de l'article 1.23ter e"Congé individuel de formation", ainsi qu'au 2e point de l'article 1.23ter f"Clauses de dédit-formation", les mots :"certification inscrite sur la liste établie par ...
Article 41
Modification de la convention
En date du 05 juillet 2011 L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée....