Dernière mise à jour 29/03/2024
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Chapitre VI

Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...rémunération d un mois donné n atteint pas le minimum garanti une vérification est effectuée sur le mois en cours et les mois payés qui précèdent S il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ces mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés un complément spécifique minimum garanti égal à la différence constatée doit être ajouté au titre de ce mois Lorsque la période de référence est inférieure à mois pour quelque motif que ce soit la vérification ci-dessus est effectuée sur la base du nombre de mois complets effectués Lorsqu un salaire mensuel entrant dans la période ...

Complément conventionnel (entreprises de moins de 10 salariés)

Chapitre Ier. - L'ANFA, organisme paritaire collecteur agréé - Titre III. - Ressources - Accord

...conventionnel (entreprises de moins de salariés) En vigueur étendu en date du janvier L ANFA peut utiliser une part de la contribution établie par l accord paritaire national du janvier après déduction de l obligation légale des entreprises en complément de cette obligation légale dans les mêmes conditions de gestion et d affectation que celle-ci ...

ANNEXE V - SALAIRES

Salaires

...avenant du mars à l accord paritaire national du décembre Cette grille des salaires minima s applique sous réserve de l article de la loi du janvier relatif au complément différentiel de salaire destiné à garantir un niveau de rémunération égal au SMIC Dans les entreprises assujetties à la durée légale de heures depuis le er janvier un "complément transitoire conventionnel" s ajoute pour chaque coefficient ou indice au plancher base heures pour ...

Article 2

Maladie de longue durée et invalidité - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les garanties suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires visées aux articles et du RPO :Option :- complément à concurrence de du salaire net moyen des mois précédant l arrêt de travail ;Option :- complément à concurrence de de la tranche B du ...

Article 4

Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l issue ...

Article 2

Maladie de longue durée et invalidité - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les garanties suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires visées aux articles et du RPO Option : Complément à concurrence de du salaire net moyen des mois précédant l arrêt de travail Option : Complément à concurrence de de la tranche B du ...

Article 5

Participants définis à l'article 6 c du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie ou d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective dans la limite supérieure du régime de retraite des cadres (tranche B) Le versement est interrompu le jour de la ...

Article 5

Participants définis à l'article 6 a, à l'exception des apprentis, et 6 b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

... Article En vigueur non étendu en date du décembre En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l ...

Article 5

Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre le montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus ...

Article 6

Participants définis à l'article 6 c du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

... Article En vigueur non étendu en date du décembre En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective dans la limite supérieure du régime de retraite des cadres (tranche B) Le versement est interrompu le jour de ...

Article 6

Participants définis à l'article 6 c du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie ou d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre le montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective dans la limite supérieure du régime de retraites des cadres (tranche B) Le versement est interrompu ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

...février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité journalière est versée en complément de celle de la sécurité sociale Son montant est tel que le participant perçoit au total de la e partie du salaire net mensuel moyen des mois précédant celui au cours duquel l arrêt de travail est survenu exclusion faite de la tranche C de la ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

...février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité journalière est versée en complément de celle de la sécurité sociale Son montant est tel que le participant perçoit au total de la epartie du salaire net mensuel moyen des mois précédant celui au cours duquel l arrêt de travail est survenu exclusion faite de la tranche C de ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)

... février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité est versée en complément du montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à de la e partie du salaire net mensuel moyen des mois précédant celui au cours duquel l arrêt de ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)

... février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité est versée en complément du montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à de la e partie du salaire net mensuel moyen des mois précédant celui au cours duquel l arrêt de travail est ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements

...du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d arrêt sans toutefois pouvoir dépasser la date d attribution de la pension de vieillesse par la sécurité sociale L indemnité est versée en complément du montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à de la e partie du salaire net mensuel des mois précédant celui au cours duquel l arrêt de travail est ...

Article 3

II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels

...dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après b) Licenciement pour inaptitude d origine professionnelleL OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié consécutivement à une inaptitude d origine professionnelle dans les conditions indiquées aux articles d et e de la convention collective ; ° Etre âgé d au moins ...

Article 1.09 bis

Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...au paragraphegci-après Les entreprises de plus de salariés qui font usage de ce contingent de heures doivent donner le repos compensateur prévu par la loi pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de heures hebdomadaires d) Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d un complément de salaire assorti d une majoration s ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie Le taux de cette majoration est égal à pour les premières heures supplémentaires et de ...

Article 5

Reprise temporaire d'une activité à temps partiel - TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

...date du octobre En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l employeur d un travail allégé de nature à favoriser l amélioration de l état de santé du participant les indemnités journalières visées à l article sont servies en tant que de besoin en complément du salaire d activité à temps partiel et des indemnités maintenues par la sécurité sociale à concurrence de du salaire net pour les participants visés à l article a et b du règlement général et de du salaire brut pour ceux visés à l ...


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