Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
En date du 01 avril 2001 a) Congé de maternité.Personnel de maîtrise :Le congé de maternité, déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi, est indemnisé dans les conditions prévues à l'article 2.11 de la présente convention.Cadres :Le congé de maternité est déterminé et ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 31 mars 2000 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 05 juillet 2011 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 21 octobre 1998 Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;- naissance d'un enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d'un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ...
Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
En date du 21 octobre 1998 Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :- mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;- naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ;- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;- décès du conjoint : 4 jours ...
Article 4 (1)
Rente éducation - AVENANT
En date du 08 janvier 1997 En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de 65 ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (ou 25 ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE) ...
Article 3
Capitaux décès supplémentaires - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Prévoyance
En date du 09 octobre 1995 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 12 décembre 1996 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 14
TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
En date du 09 décembre 2004 En cas de décès d'un ouvrier, d'un employé ou d'un jeune sous contrat de formation en alternance, il est versé :a) Une rente viagère à l'ayant droit visé à l'article 8a, b oucdu règlement général ; cette rente, versée jusqu'au décès du bénéficiaire, ...
Article 14
Rente de conjoint survivant - TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 En cas de décès d'un participant visé à l'article 6 a du règlement général, à l'exclusion des apprentis, il est versé :a) Une rente viagère à son conjoint ou à son concubin survivant, lorsque celui-ci a immédiatement droit à la pension de réversion ...
Article 17
Annexe - Epargne salariale
En date du 16 décembre 2009 Le texte du 1er alinéa du paragraphe 12 a « Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEI », incluant l'énumération de neuf séries de cas de disponibilité anticipée, est modifié comme suit :« Les cas dans lesquels les droits constitués au profit ...
Article 12 Disponibilité anticipée
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
A) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEIExceptionnellement et conformément aux articles R. 443-11 et R. 442-17 du code du travail, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 5 ans visé à l'article11, lors de la survenance de l'un des évènements suivants, ou de ...
Article 12
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
En date du 16 décembre 2009 a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEILes cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 11 sont les suivants, conformément à l'article R. 3324-22 du code du ...
Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les dispositions des articles 45 et 47 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à l'emploi des salariées enceintes s'appliquent lorsque le certificat de grossesse est daté du 31 décembre 1992 au plus tard.Les dispositions des articles 2.11 et ...
Article 13
Pré-décès du conjoint ou d'un enfant à charge - TITRE IV : DECES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 En cas de décès avant 65 ans du conjoint légitime non séparé de corps du participant, il est versé à ce dernier une allocation égale à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.En cas de décès ...
Article 15
Notion d'ayant droit et d'enfant à charge - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
En date du 09 octobre 1995 En cas de décès d'un participant affilié, le capital prévu est versé en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait. A défaut de conjoint, il est versé en parts égales et dans l'ordre suivant :1° Aux enfants nés ou ...
Article 13
Pré-décès du conjoint ou d'un enfant à charge - TITRE IV : DECES - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 En cas de décès avant 65 ans du conjoint légitime non séparé de corps du participant, il est versé à ce dernier une allocation égale à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.En cas de décès ...
Article 15
Notion d'ayant droit et d'enfant à charge - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
En date du 12 décembre 1996 En cas de décès d'un participant affilié, la prestation prévue est versée en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait. A défaut de ce conjoint, elle est versée en parts égales et dans l'ordre suivant :1. Aux enfants nés ...