Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...congé est augmentée à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ans et de jours après ans sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de jours ouvrables le total exigible Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l exception du dimanche et des jours fériés légaux Les droits concédés antérieurement à cet avenant et donnant des jours supplémentaires pour usages locaux accord particulier ou accord d entreprise sont ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la duréeest déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ans deservices continus ou non dans la même entreprise de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jours après trente ans sans que le cumul de ce supplément ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ans et de jours après ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ans deservices continus ou non dans la même entreprise de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jour après trente ans sans que le cumul de ...
Article 5
Situation du salarié pendant le congé - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...salarié en congéPendant toute la durée du congé les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf disposition législative contraire Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par l article de la convention collective L absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l ancienneté Fin du congéA l issue d un congé visé au paragraphe ou le salarié reprend son ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu aux autres salariés visés par la mesure considérée Par ailleurs et à défaut d accord d entreprise spécifique lorsque l employeur décide ou est tenu d appliquer au titre d une période de référence donnée des mesures individuelles d augmentation des rémunérations soit pour l entreprise tout entière soit pour certaines catégories de salariés les salariés en cours de congé de maternité ou d adoption à la date de la décision de l employeur ou de l application de la mesure ou ayant bénéficié d un tel congé au cours de la période de référence considérée bénéficient s ...
Article 2.11
Maternité - Congé parental - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...appointements nets de la salariée et ses indemnités journalières de la sécurité sociale Cette période de jours ne se confond pas avec celle prévue par l article de la présente convention A partir du e jour du congé de maternité au cas où un complément serait nécessaire pour assurer le maintien de ses appointements nets jusqu à expiration du congé la salariée percevra ce complément au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d ...
Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux cadres sur présentation d un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d apprentissage lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d apprentissage lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d interrompre cet abondement individuel ou collectif Report de droits à reposa) Report des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut en plus des jours ci-dessus et pendant ans au maximum reporter tout ou partie des congés dus au-delà de jours ouvrables Sont affectés au ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires congés payés annuels jours fériés chômés ponts Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise prévoyant le chômage des jours fériés : jours- jours de repos hebdomadaire- jours de congés annuels- jours fériés chômés- jours = semaines travaillées x ...
Article 1.12
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...et utiliser un compte épargne-temps dans les conditions fixées en annexe de la présente convention Ce compte individuel qui recueille tout ou partie des droits énumérés par cette annexe acquis par l intéressé en temps de repos ou en majoration de salaire permet d indemniser des congés spécifiques (congé de fin de carrière congé pour convenance personnelle) ou des congés légaux non rémunérés ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires congés payés annuels jours fériés chômés ponts Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise prévoyant le chômage des jours fériés : jours- jours de repos hebdomadaire- jours de congés annuels- jours fériés chômés ( )- jours = semaines travaillées x ...
Article
TITRE X : MODALITES DE MISE EN PLACE DU PRESENT AVENANT - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...l emploi de Paris dans les conditions prévues aux articles L - et R - du code du travail d) Les parties signataires s engagent dans le cadre de la loi du février à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l extension du présent avenant ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
...normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - (w) = ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
... de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié pour :- se faire indemniser toute période d absence non rémunérée ;- obtenir un complément de rémunération ;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel ...
Article 4.06
Forfait en jours - Congés payés - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le personnel de maîtrise et les cadres bénéficient des congés payés dans les conditions indiquées à l article Il convient toutefois d ajouter à la liste des périodes considérées comme du travail effectif pour calculer la durée des congés figurant à l article a:- les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé ;- l indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d une durée maximale de mois ;- les absences exceptionnelles de courte durée autorisées dans le cas où une autorisation ...