Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...des appointements nets de l intéressée au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux cadres sur présentation d un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la duréeest ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
... Article REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Titre III Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée ...
Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des grands-parents ou des beaux-parents : jour ouvré - appel de préparation à la défense : la journée de participation Ces congés n entraîneront aucune réduction d appointements Pour la détermination du congé annuel ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif ...
Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;- naissance d un enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrés ;- décès d un frère ou d une soeur : un jour ouvré ;- décès des grands-parents ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - Réduction et modulation de la durée du travail Accord du 28 mai 1996 - Annexe
... heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...temps partiel ;- de la durée du congé de présence parentale visé aux articles L - et suivants du code du travail III Formation professionnelleLes entreprises sont invitées à demander que l offre des prestataires de formation prenne en compte les contraintes des salariés liées à la charge d enfants en bas âge et à accorder à ces salariés une priorité d accès à des sessions de formation dont les dates et les horaires permettent de concilier le temps consacré à la formation et celui destiné à l exercice de la parentalité Les parties signataires rappellent à cet égard que la formation ouverte à distance peut ...
Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...s appliquent lorsque le congé de maternité commence le erjanvier au plus tôt Les dispositions de l article de la convention collective du mai relatives au congé parental d éducation s appliquent lorsque la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant surviennent au plus tard le décembre ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
... heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant cinq jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = ...
Article 8
Bénéficiaires - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
...un pacte civil de solidarité ;c) A défaut au concubin du participant défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec le participant lui-même non marié de façon notoire et permanente pendant au moins ans avant la date d ouverture du droit aucune condition de durée n étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l union libre ;d) A défaut aux enfants du participant en parts égales ;e) A défaut aux ascendants en parts égales ;f) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale Les "enfants à charge" sont les enfants du participant nés ou à naître à la date du fait générateur ...
Article 15
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...garanties est le participant ou en cas de décès de celui-ci la ou les personnes déterminées par le règlement correspondant définies comme suit : ° "L ayant droit" est le conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut la prestation est versée en parts égales et dans l ordre suivant :a) Aux enfants à charge ;b) A défaut aux ascendants ;c) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale ° La "personne désigné " est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par ...
Article 11
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...garanties est le participant ou en cas de décès de celui-ci la ou les personnes déterminées par le règlement correspondant définies comme suit : ° "L ayant droit" est le conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut la prestation est versée en parts égales et dans l ordre suivant :a) Aux enfants à charge ;b) A défaut aux ascendants ;c) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale ° La "personne désignée" est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par lettre ...
Article 3
Répartition de la RSP - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan Avenant n° 3 du 14 juin 2007
...La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et L - - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article R - du code du travail ...