Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...suspendue par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été "maintenu" ou "rappelé" sous les drapeaux à un titre quelconque ;- les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ;- les jours fériés non travaillés ;- les périodes de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein quelles que soient la durée et la répartition hebdomadaire des jours de travail Une semaine de congé comporte donc autant de jours ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...maladie professionnelle ;- les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale et les absences autorisées dans le cadre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;- les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ;- les jours fériés non travaillés ;- les périodes de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein quelles que soient la durée et la répartition hebdomadaire des jours de travail Une semaine de congé comporte donc autant de jours ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été " maintenu " ou " rappelé " sous les drapeaux à un titre quelconque ;- les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ;- les jours fériés non travaillés ;- les périodes de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein quelles que soient la durée et la répartition hebdomadaire des jours de travail Une semainede congé comporte donc autant de jours de ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été " maintenu " ou " rappelé " sous les drapeaux à un titre quelconque ;- les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ;- les jours fériés non travaillés ;- les jours de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention b) Période de congés et période de référence La période où se prennent les congés payés se situe du er juin de l année en cours au mai de l année suivante les droits aux congés payés ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - Réduction et modulation de la durée du travail Accord du 28 mai 1996 - Annexe
...l article y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ; Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre ...
Article 6
Durée du travail - ACCORD
... Amplitude de la modulationEn période de forte activité l horaire de travail ne peut dépasser heures par semaine En période de faible activité aucun plancher hebdomadaire d heures de travail n est imposé ce qui peut permettre de donner une semaine complète de congé Dépassement exceptionnel de la limite de heuresEn cas de dépassement exceptionnel par un salarié du plafond hebdomadaire de heures en raison d une urgence non prévue chaque heure de dépassement est une heure supplémentaire payée en plus du salaire lissé du mois en cours assortie de la majoration et ouvrant droit au ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d heures supplémentaires visé à l article bis ou exceptionnellement d un nombre supérieur autorisé par l inspecteur du travail L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas Elle doit résulter d un accord de volonté non équivoque des parties d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci La rémunération forfaitaire convenue doit ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d heures supplémentaires visé à l article bis ou exceptionnellement d un nombre supérieur autorisé par l inspecteur du travail L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas Elle doit résulter d un accord de volonté non équivoque des parties d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci La rémunération forfaitaire convenue doit ...
Article 4.06
Congés payés - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...ajouter à la liste des périodes considérées comme du travail effectif pour calculer la durée des congés figurant à l article a:- les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé ;- l indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d une durée maximale de mois ;- les absences exceptionnelles de courte durée autorisées dans le cas où une autorisation d absence doit être sollicitée selon le statut contractuel du cadre A défaut d accord contraire les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent de plein droit sur les congés annuels ...
Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des grands-parents ou des beaux-parents : jour ouvré - appel de préparation à la défense : la journée de participation Ces congés n entraîneront aucune réduction d appointements Pour la détermination du congé annuel ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...d un plan pour l égalité professionnelle ;- aides au conseil pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;- aides au remplacement des salariés en congé de maternité ou d adoption ;- crédits d impôt pour la prise en charge des cotisations au bénéfice des salariés en congé familial pour l indemnisation des frais de garde exceptionnels pour les dépenses de formation des salariés en congé parental ou pour les dépenses engagées au titre du CESU ;- contrat pour l égalité professionnelle permettant de prendre en charge une partie des coûts d investissement en matériel d aménagement des locaux ou de rémunération des stagiaires salariées correspondant à des actions pour l amélioration ...
Article
TITRE IV : JOURS FERIES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire b) Dans les établissements habituellement fermés les jours fériés légaux les heures ainsi perdues ne pourront pas être récupérées Le chômage de ces jours fériés ne pourra être cause d une réduction de la rémunération habituellement servie Jours fériés exceptionnellement travaillés :Les salariés qui à titre exceptionnel travaillent l un de ces jours fériés auront droit en plus de la rémunération correspondant au travail effectué à une indemnité égale au salaire global mensuel divisé par le nombre de jours de travail du mois Si les nécessités du service le permettent cette indemnité pourra être ...
Article 11
Congés exceptionnels - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les événements familiaux pouvant ouvrir droit à un congé exceptionnel à partir du erjanvier sont ceux qui sont cités par les articles ou de la convention collective du janvier et qui surviennent à partir du erjanvier Les ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...de la situation et des souhaits des salariés concernés et des impératifs du service continu à la clientèle Ces modalités qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe sont fixées par le contrat de travail La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées Dérogations temporaires ou exceptionnelles :Dans le cas où l entreprise doit faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche il sera fait appel au volontariat Les demandes de dérogation au repos dominical devrontêtre limitées au personnel strictement nécessaire Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit outre ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...situation et des souhaits des salariés concernés et des impératifs du service continu à la clientèle Ces modalités qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe sont fixées par le contrat de travail La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées* ( ) Dérogations temporaires ou exceptionnelles :Ces dérogations ne peuvent être envisagées qu en cas de nécessité pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche Il sera alors fait appel au volontariat du personnelstrictement nécessaire Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit outre le repos prévu par ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...de l article y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...sens de l article - y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel ...