Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux cadres sur présentation d un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d apprentissage lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d apprentissage lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ans et de jours après ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...congé est augmentée à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ans et de jours après ans sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de jours ouvrables le total exigible Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l exception du dimanche et des jours fériés légaux Les droits concédés antérieurement à cet avenant et donnant des jours supplémentaires pour usages locaux accord particulier ou accord d entreprise sont ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...congé est augmentée à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ans et de jours après ans sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de jours ouvrables le total exigible Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l exception du dimanche et des jours fériés légaux Les droits concédés antérieurement à cet avenant et donnant des jours supplémentaires pour usages locaux accord particulier ou accord d entreprise sont ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la duréeest déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ans deservices continus ou non dans la même entreprise de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jours après trente ans sans que le cumul de ce supplément ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ans deservices continus ou non dans la même entreprise de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jour après trente ans sans que le cumul de ...
Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des grands-parents ou des beaux-parents : ...
Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrés ;- décès d un frère ou d une soeur : un jour ouvré ;- décès des grands-parents : un jour ouvré ;- décès des beaux-parents : un jour ouvré ;- présélection militaire ( ) : pour la durée de la présélection mais dans la limite de trois jours ouvrés - appel de préparation à la défense : la journée de participation Pour la détermination de la durée du congé annuel ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif Ces absences n entraîneront pas de réduction de la rémunération sauf pour les ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - Réduction et modulation de la durée du travail Accord du 28 mai 1996 - Annexe
...normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - (w) = ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu aux autres salariés visés par la mesure considérée Par ailleurs et à défaut d accord d entreprise spécifique lorsque l employeur décide ou est tenu d appliquer au titre d une période de référence donnée des mesures individuelles d augmentation des rémunérations soit pour l entreprise tout entière soit pour certaines catégories de salariés les salariés en cours de congé de maternité ou d adoption à la date de la décision de l employeur ou de l application de la mesure ou ayant bénéficié d un tel congé au cours de la période de référence considérée bénéficient s ...
Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...s appliquent lorsque le congé de maternité commence le erjanvier au plus tôt Les dispositions de l article de la convention collective du mai relatives au congé parental d éducation s appliquent lorsque la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant surviennent au plus tard le décembre ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - = ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant cinq jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - = jours ...
Article 8
Bénéficiaires - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
... Article En vigueur étendu en date du mai Le bénéficiaire des garanties est le participant ou en cas de décès la ou les personnes choisies librement par le participant pour percevoir les prestations prévues en cas de décès Ces personnes sont désignées par lettre recommandée adressée par le participant à l OAD A défaut de désignation les prestations en cas de décès seront versées dans l ordre suivant :a) Au conjoint marié du participant non séparé de corps par jugement définitif ;b) A défaut au ...
Article 15
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...les personnes déterminées par le règlement correspondant définies comme suit : ° "L ayant droit" est le conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut la prestation est versée en parts égales et dans l ordre suivant :a) Aux enfants à charge ;b) A défaut aux ascendants ;c) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale ° La "personne désigné " est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par lettre recommandée annule l ordre de dévolution visé au ° ; elle devient ...
Article 11
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...les personnes déterminées par le règlement correspondant définies comme suit : ° "L ayant droit" est le conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut la prestation est versée en parts égales et dans l ordre suivant :a) Aux enfants à charge ;b) A défaut aux ascendants ;c) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale ° La "personne désignée" est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par lettre recommandée annule l ordre de dévolution visé au ° ; elle devient toutefois ...
Article 3
Répartition de la RSP - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan Avenant n° 3 du 14 juin 2007
...contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP L ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d emploi accomplies au cours de l exercice au titre duquel la RSP est constituée et des mois qui la précédent Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l ancienneté La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et L - - du ...