Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 24 février 1999 Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.4.1. Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le ...
Article
6. Rémunération - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
...d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ; Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne de heures n a pas été dépassé c est-à-dire que ...
Article
6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié ...
Article 8
Rémunération - ACCORD
...et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées ...
Article 8
Rémunération - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...ce document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuelles Dans le cadre de l annualisationEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuelles Dans le cadre de l annualisationEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à trente-huit ...
Article 26
Modification de la convention
... b « Certificat de travail » relatif à l indication des tranches de mois effectuées à temps partiel est supprimé et remplacé par le texte suivant :« Solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat et indication de l ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci » ...
Article 16
Fonds collectif - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... des indemnités légales de départ en retraite d autre part des capitaux de fin de carrière Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises Le montant de cette cotisation figure dans l annexe tarifaire Au décembre de chaque exercice le montant du fonds est égal au solde du compte de résultat suivant :a) Au crédit :montant du fonds collectif au décembre de l exercice précédent ;cotisations de l exercice ;produits financiers affectés au fonds b) Au débit :indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière versés par le fonds ;frais de gestion Une prévision du montant des indemnités de départ ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port ...
Article 3
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
...du juin L employeur informe le salarié par écrit en début d année de préférence par inscription sur le bulletin de salaire du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF A la fin du contrat de travail le salarié est informé de son solde d heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante conformément aux dispositions de l article - b) de la convention collective ...
Article 3
DIF
... Article En vigueur étendu en date du juin Un e alinéa est ajouté à l article ainsi rédigé :« A la fin du contrat de travail le salarié est informé de son solde d heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante conformément aux dispositions de l article - b) de la convention collective » ...
Article 12
Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...du présent règlement Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en trimestrialités dont la première sera versée mois après la date à laquelle le classement en invalidité ecatégorie aura été notifié à l institution En cas de décès de l invalide avant le versement de la e trimestrialité le solde restant dû est réglé aux ayants droit ...
Article 12
Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... du présent règlement Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en trimestrialités dont la première sera versée mois après la date à laquelle le classement en invalidité ecatégorie aura été notifié à la CIPREV En cas de décès de l invalide avant le versement de la etrimestrialité le solde restant dû est réglé aux ayants droit ...
Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - AVENANT
...utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...
Article 2
Avenant 1
...utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...
Article 1er
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
...son appel au février auprès des entreprises visées d une contribution de des salaires versés en Il est précisé que ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l entreprise - le solde au titre de la professionnalisation par prélèvement sur les sommes collectées par l ANFA sur ce régime auprès des entreprises de salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l automobile b) Entreprises de moins de salariés :- ...