Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Modalités - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juin a) Durée du contrat lorsqu il est à durée déterminéeL acquisition d une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d emploi dépourvus de qualification professionnelle ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu ils ont acquise implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d Etat et des CQP inscrits ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Périodes de travail prises en compte Pour la détermination de l ancienneté il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l entreprise en vertu du contrat de travail en cours quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise Ce temps d occupation comprend outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d ...

Chapitre Ier

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...de l établissement ou dumême groupe sont soumis au même horaire collectif affiché Après consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe l employeur peut mettre en place des horaires autres que l horaire collectif unique dans les conditions suivantes : ° Pour un ou plusieurs salariés pris individuellement par la conclusion de contrats de travail à temps partiel conformes aux dispositions de l article - notamment dans le cadre de lapréretraite progressive ; ° Par la mise en place d horaires permettant d assurer la permanence du service par deux ou plusieurs salariés dans une plage quotidienne comprise entre six heures et vingt-deux heures ; ° Par l ...

Chapitre Ier

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...de l établissement oudu même groupe sont soumis au même horaire collectif affiché Après consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe l employeur peut mettre en place des horaires autres que l horaire collectif unique dans les conditions suivantes : ° Pour un ou plusieurs salariés pris individuellement par la conclusion de contrats de travail à temps partiel conformes aux dispositions de l article - notamment dans le cadre de lapréretraite progressive ; ° Par la mise en place d horaires permettant d assurer la permanence du service par deux ou plusieurs salariés dans une plage quotidienne comprise entre heures et heures ; ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Périodes de travail prises en compte Pour la détermination de l ancienneté il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l entreprise en vertu du contrat de travail en cours quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise Ce temps d occupation comprend outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une "prime d habillage "due pour chaque jour effectivement travaillé ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires Hormis les cas ...

Article 3

Modalités d'application aux salariés - ACCORD

...article Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération être concerné par la modulation Application en fonction de la nature du contrat de travailTous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l article de la convention collective peuvent avoir un horaire modulé dès leur embauchage et jusqu au terme du préavis Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir ...

Article

2. Cadre de la modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

...du présent accord est cependant subordonnée à la condition que des heures supplémentaires aient été effectivement accomplies au sein du groupe de salariés ou de l établissement considéré au cours de l année précédant celle de la mise en place de la modulation Statut contractuel des salariés concernésTous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l article de la convention collective peuvent avoir un horaire modulé dès leur embauchage et jusqu au terme du préavis Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire modulé comme les salariés du groupe ou ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une " prime d habillage " due pour chaque jour effectivement travaillé ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires Hormis ...

Article

2. Cadre de la variation des horaires - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

...identifiés de salariés tels que ceux définis par l article de la convention collective Dans ce dernier cas chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes d annualisation qui lui sont propres Statut contractuel des salariés concernésTous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l article de la convention collective peuvent avoir un horaire variable en application du présent accord dès leur embauchage et jusqu au terme du préavis Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire ...

Article 3

Modalités d'application aux salariés - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...à l article Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération être concerné par l annualisation Application en fonction de la nature du contrat de travail Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l article de la convention collective peuvent avoir un horaire annualisé dès leur embauchage et jusqu au terme du préavis Les salariés sous contrat à durée déterminée ...

Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... heures consécutives La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés et des impératifs du service continu à la clientèle Ces modalités qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe sont fixées par le contrat de travail La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées Limitation des dérogations temporaires ou exceptionnelles :Ces dérogations ne peuvent être sollicitées ou utilisées qu en cas de nécessité pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche L employeur bénéficiaire de l autorisation administrative individuelle ou collective requise ...

Article 4

Modalités - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée du contrat lorsqu il est à durée déterminéeL acquisition d une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d emploi dépourvus de qualification professionnelle ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu ils ont acquise implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d Etat et des CQP inscrits ...

Article 2.03

Contrat de travail - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre L embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d un contrat de travail écrit comportant les mentions ci-après sans préjudice d autres mentions spécifiques exigées par la loi pour certains types d emplois Toute modification ultérieure nécessite l accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi Ces mentions sont les suivantes :- la date d entrée en fonction ;- la qualification de ...

Article 4.02

Contrat de travail - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre L embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d un contrat de travail écrit comportant les mentions ci-après sans préjudice d autres mentions spécifiques exigées par la loi pour certains types d emplois Toute modification ultérieure nécessite l accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi Ces mentions sont les suivantes :- la date d entrée en fonction ;- la qualification de ...

Article

Annexe - Dialogue social

...pas compétence en matière de négociation d accords collectifs - Décompte des effectifs : article L - du code du travailPour la mise en oeuvre des dispositions du présent code les effectifs de l entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l effectif de l entreprise ; Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent les salariés mis à la disposition de l entreprise par ...

Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... heures consécutives La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés et des impératifs du service continu à la clientèle Ces modalités qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe sont fixées par le contrat de travail La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées Limitation des dérogations temporaires ou exceptionnelles :Ces dérogations ne peuvent être sollicitées ou utilisées qu en cas de nécessité pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche L employeur bénéficiaire de l autorisation administrative individuelle ou collective requise ...

Contrats et périodes de professionnalisation

Chapitre VI. - Dispositions finales - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Contrats et périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du juillet Au paragraphe a « Durée du contrat lorsqu il est à durée déterminée » de l article de l accord « Contrats et périodes de professionnalisation » du juin le e alinéa relatif à l échéance du contrat est supprimé Le paragraphe c du même article susvisé relatif à la ...

Article 1

I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié à temps plein titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie au décembre de chaque année d un DIF d une durée de heures s il a au moins an d ancienneté à cette date S il n a pas an d ancienneté au décembre il bénéficie ...


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