Professionnalisation
Section 2 : Formation continue - Chapitre II Axe financier - Titre II Activités et missions - Activités et missions de l'ANFA
... Article Professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier L ANFA prend en charge les contrats de professionnalisation qui lui sont présentés par les entreprises au profit des jeunes ou d adultes ; une priorité est accordée le cas échéant aux contrats préparant à des certifications inscrites dans le RNCSA et particulièrement aux certificats de qualification professionnelle (CQP) du secteur d activité L ANFA promeut les périodes de professionnalisation s inscrivant ...
Article 10
Missions des partenaires sociaux - TITRE III : COMMISSION PARITAIRE - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre des attributions déterminées par l article a de la convention collective la commission paritaire nationale :a) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des contrats de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l annexe II au présent accord ;b) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des périodes de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l annexe II au présent accord ;c) Peut établir un taux maximal majoré pour les formations entraînant des ...
Missions des partenaires sociaux
Titre III Commission paritaire - Contrats et périodes de professionnalisation
... Missions des partenaires sociaux En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre des attributions déterminées par l article a de la convention collective la commission paritaire nationale :a) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des contrats de professionnalisation ;b) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des périodes de professionnalisation ;c) Peut établir un taux maximal majoré pour les formations entraînant des coûts particuliers dont la nature est précisée par la délibération paritaire qui le fixe ;d) Peut modifier ou compléter par délibération paritaire les domaines prioritaires énumérés ...
Transferts alternance/apprentissage (fonds de professionnalisation)
Section 3.- Financement du dispositif - CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE - Formation professionnelle des jeunes Accord du 27 novembre 2007
...en date du janvier Les fonds issus de la professionnalisation peuvent être affectés au fonctionnement de centres de formation d apprentis partenaires de l ANFA Il est toutefois précisé que les fonds utilisables à cet effet ne sauraient faire l objet d une affectation qu à condition que le financement des contrats de professionnalisation soit assuré car ce dernier demeure prioritaire au sein du régime de la professionnalisation ...
Article
Contrats et périodes de professionnalisation
... - du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que celles relatives aux périodes de professionnalisation (articles L - et suivants du code du travail) et aux contrats de professionnalisation (articles L - et suivants du code du travail) ;Vu la convention collective nationale des services de l automobile (ci-après « la convention collective ») notamment ses articles « Formations en alternance » « Qualifications professionnelles » ...
Article 1
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004
...plus élevé par un accord de branche étendu Cette contribution est obligatoirement versée avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation à l ANFA Les fonds ainsi recueillis sont affectés selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d apprentis tel que visé à l article ;c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l observatoire visé à l article ...
Article 11
Entreprises de 10 salariés et plus - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
...plus élevé par un accord de branche étendu Cette contribution est obligatoirement versée avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation à l ANFA Les fonds ainsi recueillis sont affectés selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d apprentis tel que visé à l article ;c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l observatoire visé à l article ...
Article
Annexe II - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Taux maximal de prise en charge des contrats de professionnalisation (art a) : EUR par heure à compter du er octobre Taux maximal de prise en charge des périodes de professionnalisation (art b) : EUR par heure à compter du er octobre ...
Objet
Titre II Périodes de professionnalisation - Contrats et périodes de professionnalisation
... Article Objet En vigueur étendu en date du avril Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien de l emploi ou l actualisation des connaissances des salariés sous contrat à durée indéterminée A cet effet elles peuvent permettre à leur bénéficiaire :a) Soit d acquérir un plusieurs ou la totalité des modules de formation d une certification inscrite au RNCSA annexé à la convention collective le cas échéant en complément d une validation des acquis de l expérience ;b) Soit de participer à une action ...
Article
Annexe - Contrats et périodes de professionnalisation
... Article En vigueur étendu en date du avril Annexe IITaux de prise en chargeTaux maximal de prise en charge des contrats de professionnalisation (art a) : EUR par heure à compter du er octobre Taux maximal de prise en charge des périodes de professionnalisation (art b) : EUR par heure à compter du er octobre ...
Article 16
Fonction tutorale - TITRE V : AUTRES DISPOSITIONS - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... ci-dessus le financement d actions de formation à la fonction tutorale ainsi que le cas échéant l exercice de celle-ci conformément aux dispositions de l accord national interprofessionnel et dans les conditions fixées par son conseil de gestion Un tuteur doit être désigné par l employeur pour suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation parmi les salariés qualifiés de l entreprise en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l action de formation Ce tuteur accompagne le salarié tout au long de la durée de son contrat de professionnalisation ...
Fonction tutorale
Titre V Dispositions d'application - Contrats et périodes de professionnalisation
...les fonds recueillis au titre des articles et ci-dessus le financement d actions de formation à la fonction tutorale ainsi que le cas échéant l exercice de celle-ci dans les conditions fixées par son conseil de gestion Un tuteur doit être désigné par l employeur pour suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation parmi les salariés qualifiés de l entreprise en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l action de formation Ce tuteur accompagne le salarié tout au long de la durée de son contrat de professionnalisation ...
Article 6
Objet - TITRE II : PéRIODES DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien de l emploi ou l actualisation des connaissances des salariés sous contrat à durée indéterminée A cet effet elles peuvent permettre à leur bénéficiaire :a) Soit d acquérir un plusieurs ou la totalité des modules de formation d un certificat de qualification professionnelle ou d un diplôme d Etat inscrits au RNC annexé à la convention collective le cas échéant en complément d une validation des ...
Entreprises de 10 salariés et plus
Titre IV Dispositions financières - Contrats et périodes de professionnalisation
...plus élevé par un accord de branche étendu Cette contribution est obligatoirement versée avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation à l ANFA Les fonds ainsi recueillis sont affectés selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d apprentis tel que visé à l article ;c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l observatoire paritaire des métiers et qualifications visé au ...
Article 2
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004
... Cette contribution est obligatoirement versée avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation à l ANFA Cette contribution est utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...
Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Cette contribution est obligatoirement versée avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation à l ANFA Cette contribution est utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...
Article 20
Entrée en vigueur - TITRE VI : APPLICATION DE L'ACCORD - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation ainsi qu au tutorat et aux périodes de professionnalisation entreront en application à compter du er octobre Les dispositions financières visées au titre IV ainsi que celles relatives aux frais de gestion et d information visées à l article entreront en application dès l exercice ...
Article 3
Les contrats de professionnalisation - Section 1.- Divers dispositifs de formation des jeunes - CHAPITRE Ier.- PRINCIPES GENERAUX - Formation professionnelle des jeunes Accord du 27 novembre 2007
... Article En vigueur non étendu en date du janvier a) Le contrat de professionnalisation prépare prioritairement dans les domaines techniques et tertiaires aux CQP de la branche professionnelle Il est rappelé que les objectifs des CQP sont les suivants :- professionnaliser les jeunes dont la formation initiale ne permet pas une adaptation directe à l emploi ;- proposer une certification de branche sur un domaine déterminé technique ou ...
Article 4
Modalités - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée du contrat lorsqu il est à durée déterminéeL acquisition d une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d emploi dépourvus de qualification professionnelle ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu ils ont acquise implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d Etat et des CQP inscrits ...