Dernière mise à jour 28/03/2024
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Chapitre Ier

Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... notamment dans le cadre des préretraites progressives Ils consulteront régulièrement les représentants du personnel sur l évolution des emplois à temps partiel Le passage à temps partiel d un salarié occupé à temps plein donne lieu à une proposition écrite préalable et en cas d accord sur cette proposition à la signature d un avenant au contrat detravail Dans le cas où le passage à temps partiel a été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou àdevenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d occuper en particulier lorsque le salarié ...

Article 1.11

Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...à temps partiel sur la base du volontariat Ils consulteront régulièrement les représentants du personnel sur l évolution des emplois à temps partiel Le passage à temps partiel d un salarié occupé à temps plein donne lieu à une proposition écrite préalable et en cas d accord sur cette proposition à la signature d un avenant au contrat de travail Dans le cas où le passage à temps partiel a été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d occuper en particulier lorsque ...

Article 2.02

Période d'essai - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Possibilité d une période d essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois permettant à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent Si les parties au contrat de ...

Article 1.11

Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... notamment dans le cadre des préretraites progressives Ils consulteront régulièrement les représentants du personnel sur l évolution des emplois à temps partiel Le passage à temps partiel d un salarié occupé à temps plein donne lieu à une proposition écrite préalable et en cas d accord sur cette proposition à la signature d un avenant au contrat de travail Dans le cas où le passage à temps partiel a été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d occuper en particulier lorsque ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Périodes de travail prises en compte Pour la détermination de l ancienneté il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l entreprise en vertu du contrat de travail en cours quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise Ce temps d occupation comprend outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Périodes de travail prises en compte Pour la détermination de l ancienneté il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l entreprise en vertu du contrat de travail en cours quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise Ce temps d occupation comprend outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d ...

Article 4

Modalités - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du juin a) Durée du contrat lorsqu il est à durée déterminéeL acquisition d une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d emploi dépourvus de qualification professionnelle ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu ils ont acquise implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d Etat et des CQP inscrits ...

Chapitre IV

Période d'essai - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre IV En vigueur étendu en date du janvier a) Possibilité d une période d essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois pour les agents de maîtrise et de mois pour les cadres Cette période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une "prime d habillage "due pour chaque jour effectivement travaillé ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires Hormis les cas ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une " prime d habillage " due pour chaque jour effectivement travaillé ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires Hormis ...

Article 4.08

Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise Les règles applicables en matière d indemnisation de suspension du contrat de travail de remplacement et d inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l article de la présente convention b) Indemnisation des cadres Au cours d une même année civile et dans la limite de jours calendaires d indisponibilité atteints consécutivement ou non les appointements du ...

Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... heures consécutives La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés et des impératifs du service continu à la clientèle Ces modalités qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe sont fixées par le contrat de travail La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées Limitation des dérogations temporaires ou exceptionnelles :Ces dérogations ne peuvent être sollicitées ou utilisées qu en cas de nécessité pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche L employeur bénéficiaire de l autorisation administrative individuelle ou collective requise ...

Article 14

Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général

...ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve en cas ...

Chapitre Ier

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... heures consécutives La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés et des impératifs du service continu à la clientèle Ces modalités qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe sont fixées par le contrat de travail La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées Limitation des dérogations temporairesou exceptionnellesCes dérogations ne peuvent être sollicitées ou utilisées qu en cas de nécessité pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche L employeur bénéficiaire de l autorisation administrative individuelle ou collective requise fera appel ...

Article

Série 3 - Annexe - Accord

...mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Il doit être classé sur un échelon supérieur si l emploi confié comporte une extension d activité telle que citée au paragraphe de la fiche ou une activité complémentaire autre Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :- option : voitures particulières ;- option : véhicules industriels ;- option : motocycles Bac professionnel réparation des carrosseries préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue Bac professionnel vente préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue Bac professionnel secrétariat préparé en alternance sous contrat de ...

Article

Série 3 - Annexe - Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2011 - Accord

...mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Il doit être classé sur un échelon supérieur si l emploi confié comporte une extension d activité telle que citée au paragraphe de la fiche ou une activité complémentaire autre Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :- option : voitures particulières ;- option : véhicules industriels ;- option : motocycles Bac professionnel réparation des carrosseries préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue Bac professionnel vente préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue Bac professionnel secrétariat préparé en alternance sous contrat de ...

Article 2.10

Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...calendaire d indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d une même année civile le salarié percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif ...

Règlements de prévoyance.

Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements

...la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier des prestations ...

Article 3

Modalités d'application aux salariés - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...à l article Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération être concerné par l annualisation Application en fonction de la nature du contrat de travail Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l article de la convention collective peuvent avoir un horaire annualisé dès leur embauchage et jusqu au terme du préavis Les salariés sous contrat à durée déterminée ...


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