Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...jours ouvrés ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des parents ou des beaux-parents : jour ouvré - appel de préparation à la défense : la journée de participation Ces congés n entraîneront aucune réduction d appointements Pour la détermination du congé annuel ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif ...
Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrés ;- décès d un frère ou d une soeur : un jour ouvré ;- décès des parents : un jour ouvré ;- décès des beaux-parents : un jour ouvré ;- présélection militaire ( ) : pour la durée de la présélection mais dans la limite de trois jours ouvrés - appel de préparation à la défense : la journée de participation Pour la détermination de la durée du congé annuel ces absences seront assimilées ...
Article 14
TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...à de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de par enfant à charge ;c) Une rente d orphelin à chacun de ses enfants à charge dès lors que le e parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère mais sur la base de des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu au e anniversaire de l enfant puis maintenue jusqu au e anniversaire ou jusqu au décès dans les ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de jours à laquelle s ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté même si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congé supplémentaire des parents de moins de ans :Les parents salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de jours à laquelle s ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté même si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congé supplémentaire des parents de moins de ans :Les parents salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article 14
Rente de conjoint survivant - TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...annuellement à de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de par enfant à charge ;c) Une rente d orphelin à chacun de ses enfants à charge dès lors que le deuxième parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère mais sur la base de des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu au e anniversaire de l enfant puis maintenue jusqu au e anniversaire ou jusqu au décès dans les ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de deux jours à laquelles ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté même si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui serontremboursés Congé supplémentaire des parents de moins de vingt et un ans :Les parents salariés âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours Congés de salariés ...
Article
IV. - Application de l'accord - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...et à la suppression des écarts de rémunération dans l entreprise Toutes les mesures prévues par le présent accord pour améliorer la mixité des emplois et mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale peuvent faire l objet d accords d entreprise ou d établissement ne pouvant que tendre à améliorer la situation des femmes et ou des parents dans l entreprise IV Entrée en vigueur de l accordLe présent accord fera l objet des formalités légales de dépôt Son extension sera demandée conformément à l article L - du code du travail Il entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l arrêté ...