Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrés ;- décès d un frère ou d une soeur : un jour ouvré ;- décès des grands-parents : un jour ouvré ;- décès des beaux-parents : un jour ouvré ;- présélection militaire ( ) : pour la durée de la présélection mais dans la limite de trois jours ouvrés - appel de préparation à la défense : la journée de participation Pour la détermination de la durée du congé annuel ces absences seront assimilées ...
Article 6 Affectation des sommes épargnées
Affectation des sommes épargnées - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAPpeut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale ...
Article 14
TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...à de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de par enfant à charge ;c) Une rente d orphelin à chacun de ses enfants à charge dès lors que le e parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère mais sur la base de des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu au e anniversaire de l enfant puis maintenue jusqu au e anniversaire ou jusqu au décès dans les ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de jours à laquelle s ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté même si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congé supplémentaire des parents de moins de ans :Les parents salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de jours à laquelle s ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté même si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congé supplémentaire des parents de moins de ans :Les parents salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ...
Article 14
Rente de conjoint survivant - TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...annuellement à de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de par enfant à charge ;c) Une rente d orphelin à chacun de ses enfants à charge dès lors que le deuxième parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère mais sur la base de des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu au e anniversaire de l enfant puis maintenue jusqu au e anniversaire ou jusqu au décès dans les ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de deux jours à laquelles ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté même si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui serontremboursés Congé supplémentaire des parents de moins de vingt et un ans :Les parents salariés âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours Congés de salariés ...
Article
A-11 CHEF APRÈS-VENTE - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
...au secteur après vente ;- mise à jour transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- développement de l activité commerciale après-vente ;- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteurs d activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification ...
Article
A.C.III.1 CHEF APRÈS-VENTE - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente :- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteurs d activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas ...
Article
A.C.II.1 ADJOINT AU CHEF APRÈS-VENTE RESPONSABLE D'ATELIER - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente :- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteurs d activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas ...
Article
AC-3.1 CHEF APRÈS-VENTE - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
...de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente ;- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteurs d activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par ...
Article
AC-2.1 ADJOINT AU CHEF APRÈS-VENTE RESPONSABLE D'ATELIER - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
...de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente ;- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteurs d activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par ...
Article
IV. - Application de l'accord - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...et à la suppression des écarts de rémunération dans l entreprise Toutes les mesures prévues par le présent accord pour améliorer la mixité des emplois et mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale peuvent faire l objet d accords d entreprise ou d établissement ne pouvant que tendre à améliorer la situation des femmes et ou des parents dans l entreprise IV Entrée en vigueur de l accordLe présent accord fera l objet des formalités légales de dépôt Son extension sera demandée conformément à l article L - du code du travail Il entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l arrêté ...
Article B.C.III.1
Fiches - Accord
...classement de la documentation techniqueet commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente :- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de : prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteursd activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par ...
Article B.C.II.1
Fiches - Accord
...classement de la documentation techniqueet commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente :- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes :- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteursd activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l ...
Article A.C.III.1
Fiches - Accord
...et classement de la documentation techniqueet commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarchesqualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente :- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de : prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteursd activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par ...
Article A.C.II.1
Fiches - Accord
...classement de la documentation techniqueet commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente :- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- prospection développement de la clientèle grands comptes ;- négociation des conditions d achat et de vente auprès de prescripteurs prestataires et clients grands comptes ;- appui à la force de vente VN VO collaboration avec les autres secteursd activité de l entreprise Extensions possibles dans la qualification :Cadres : les éventuelles extensions sont à définir au cas par cas par l ...
Article
Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... juin étendu conclu pour l application de l avenant n° ;Vu la délibération n° - de la commission paritaire de l emploi et de la formation professionnelle ;Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et l efficacité du dispositif conventionnel d agrément en raison du grand nombre et de la diversité des demandes ;Constatant l élan significatif donné à la politique de branche depuis plusieurs années dans le domaine de la formation mais également conscientes de l ampleur des efforts de qualification qui devront être poursuivis ;Soucieuses dans cette perspective d assurer une meilleure information des entreprises et des salariés sur les modalités et ...
Article 9
Missions de l'ANFA - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Afin de faciliter l accès au dispositif du plus grand nombre d entreprise et de salariés l ANFA :- examine les demandes exprimées ;- vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l annexe I ;- fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l article ;- répartit les fonds disponibles ;- effectue ...