Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...entreprise c) En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper immédiatement un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du préavis sans avoir à payer l indemnité pour l inobservation de ce délai d) Pendant la période de préavis les salariés sont autorisés à s absenter pour rechercher un emploi pendant heures lorsque le préavis est de semaines pendant heures par mois lorsque ce délai est supérieur Pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire de l absence autorisée est ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra à condition d en avoir avisé l employeur quinze jours auparavant quitter l établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l indemnité pour inobservation du préavis Ce délai de jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l employeur En cas de mise à la retraite par l employeur le salarié est autorisé à s absenter dans les conditions et selon les modalités prévues par l article a de la présente convention collective ...
Article 31
Modification de la convention
...durée du préavis restant à courir Toutefois le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra à condition d en avoir avisé l employeur jours auparavant quitter l établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l indemnité pour inobservation du préavis Ce délai de jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l employeur d) En cas de départ à la retraite une convention pour la recherche d un successeur peut être conclue conformément à l article b » ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...durée du préavis restant à courir Toutefois le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra à condition d en avoir avisé l employeur jours auparavant quitter l établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l indemnité pour inobservation du préavis Ce délai de jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l employeur d) En cas de départ à la retraite une convention pour la recherche d un successeur peut être conclue conformément à l article b ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...sont compatibles avec les nécessités du poste Les salariés âgés de ans et plus dont le certificat d aptitude délivré par le médecin du travail comporte des restrictions sont prioritaires pour accéder aux postes à pourvoir par mobilité interne à condition qu ils aient les compétences requises ou qu ils puissent les acquérir dans un délai compatible avec les besoins du poste Transmission des savoirs et développement du tutoratLa transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de l entreprise est une question susceptible d être abordée lors des entretiens de deuxième partie de carrière au cours desquels le salarié et son interlocuteur sont invités à évoquer la pratique du tutorat ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sont compatibles avec les nécessités du poste Les salariés âgés de ans et plus dont le certificat d aptitude délivré par le médecin du travail comporte des restrictions sont prioritaires pour accéder aux postes à pourvoir par mobilité interne à condition qu ils aient les compétences requises ou qu ils puissent les acquérir dans un délai compatible avec les besoins du poste Transmission des savoirs et développement du tutoratLa transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de l entreprise est une question susceptible d être abordée lors des entretiens de deuxième partie de carrière au cours desquels le salarié et son interlocuteur sont invités à évoquer la pratique du tutorat ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... En cas de rupture du contrat de travail le droit du salarié s apprécie conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié est en droit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d exercer son DIF pour toute action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF dans les conditions décrites au II ci-après sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou ...
Article 4
Conseil d'administration - ANNEXE : STATUTS DU CESA - Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000
...sont remboursés sur justificatif La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de représentant d un membre adhérent atteinte de la limite d âge démission de l organisation représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l association dans le délai de mois la perte de leur qualité de représentant d un membre adhérent L administrateur sortant est remplacé dans le délai de mois par l organisation qui l avait désigné Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l administrateur sortant RôleLe conseil d administration ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai indiqué ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...conditions fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié à l intérieur des périodes prévues A défaut d accord la moitié des jours de repos acquis est prise à l initiative du salarié et l autre moitié à l initiative de l employeur en une ou plusieurs fois et avec un délai de prévenance de semaines Si des travaux urgents font obstacle à la prise des repos à la date prévue le repos manquant est reporté à une date ultérieure choisie par le salarié alors même que la date initiale aurait été fixée à l initiative de l employeur sous réserve de respecter un délai de ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... b B b ou b selon le classement de l intéressé Lorsque le salarié aura échoué à l examen organisé au terme d une action de formation professionnelle l employeur sera tenu d avoir avec lui un entretien dans un délai de mois suivant la date à laquelle l employeur est informé du résultat de l examen Cet entretien portera sur les points visés au paragraphecet en outre sur les conséquences de la formation suivie au regard du poste occupé sur les perspectives de promotion ultérieure et en tout état de cause ...
Article 1.02
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention l autre partie pourra se prévaloir du même droit Les dispositions soumises à révision devront faire l objet d un accord dans un délai de mois Passé ce délai si aucun accord n est intervenu la demande de révision sera réputée caduque ...
Article 10
Composition du comité directeur - II. - Administration et fonctionnement de l'association - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
...pour la CFTC ;- pour la CFE-CGC ;- pour la CGT ;- pour la CGT-FO Chaque membre adhérent désigne par écrit son ou ses délégués En cas de démission de décès ou de retrait de mandat il doit notifier le nom du remplaçant au président de l association dans le délai de mois ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...de la participation La renonciation est notifiée à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de mois Le CET n est clos qu à la date de liquidation totale des droits du salarié La réouverture ultérieure d un nouveau CET par le même salarié n est pas possible avant le délai de an suivant la clôture du CET Liquidation des droits :Pendant la durée du préavis de mois un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider sous forme de congé indemnisé les droits à repos visés au paragraphe A défaut d accord écrit ou lorsque ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...que celui-ci entend y affecter Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle A partir de cette notification l employeur dispose d un délai de mois pour rendre effectifs les choix du salarié Les droits nouveaux pris en compte sont ceux qui sont acquis au plus tôt dans le mois civil qui suit celui au cours duquel la notification a été faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... b B b ou b selon le classement de l intéressé Lorsque le salarié aura échoué à l examen organisé au terme d une action de formation professionnelle l employeur sera tenu d avoir avec lui un entretien dans un délai de mois suivant la date à laquelle l employeur est informé du résultat de l examen Cet entretien portera sur les points visés au paragraphecet en outre sur les conséquences de la formation suivie au regard du poste occupé sur les perspectives de promotion ultérieure et en tout état de cause ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...que celui-ci entend y affecter Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle A partir de cette notification l employeur dispose d un délai de mois pour rendre effectifs les choix du salarié Les droits nouveaux pris en compte sont ceux qui sont acquis au plus tôt dans le mois civil qui suit celui au cours duquel la notification a été faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...conditions fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié à l intérieur des périodes prévues A défaut d accord la moitié des jours de repos acquis est prise à l initiative du salarié et l autre moitié à l initiative de l employeur en une ou plusieurs fois et avec un délai de prévenance de semaines Si des travaux urgents font obstacle à la prise des repos à la date prévue le repos manquant est reporté à une date ultérieure choisie par le salarié alors même que la date initiale aurait été fixée à l initiative de l employeur sous réserve de respecter un délai de ...
Application du présent accord
Droit au capital de fin de carrière
...eux qui sont susceptibles de bénéficier de l accord de constituer un dossier auprès de l organisme assureur L employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus procédera comme indiqué par l article du RPO de façon à permettre à l OAD de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l intéressé Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l OAD dans les conditions et limites précisées par l article du RPO qu après la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié ...