Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 13

Prescription - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements

En date du 21 novembre 2001 Les événements générateurs des garanties, dont la preuve doit pouvoir être rapportée conformément à l'article 9, doivent être portés à la connaissance de l'OAD dans un délai de 5 ans courant à partir de la réalisation du risque ou de la rechute, ou ...

Article 2.02

Période d'essai - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

En date du 21 janvier 2009 a) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier ...

Chapitre IV

Période d'essai - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

En date du 21 janvier 2009 a) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les agents de maîtrise, et de 4 mois pour les cadres. Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences ...

Article 6

Paiement des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements

En date du 01 avril 2001 Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraites visés à l'article 1.25 de la convention collective.Les ...

Article 4

Gestion de la participation - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan

En date du 14 juin 2007 Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce ...

Article 3

Instruction des demandes - I.- PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNQSA - RNQSA et du RNC - Actualisation Accord du 15 mai 2007

En date du 15 mai 2007 a) Instruction sans enquête d'opportunitéLes demandes acceptées sont instruites sans délai par l'ANFA, qui réunit un groupe de travail spécifique composé de spécialistes désignés par les organisations concernées. A l'issue de cette consultation, l'ANFA transmet au secrétariat de la CPN les projets de ...

Article 1.31

Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

En date du 18 février 2004 Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin ...

Article 1.30

Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

En date du 05 juillet 2011 Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin ...

Période d'essai des ouvriers et employés

Périodes d'essai

En date du 21 janvier 2009 L'article 2.02 « Période d'essai » de la convention collective est modifié comme suit :« Article 2. 02Période d'essaia) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à ...

Article

4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos

En date du 05 juillet 2011 4.1. Acquisition des reposL'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors de 1 jour de repos par mois équivalant à 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète, quelle que soit la répartition hebdomadaire des ...

Article

Annexe - Compte épargne-temps

En date du 20 octobre 2011 Annexe Compte épargne-temps1. ObjetLa présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ...

Article 4 Gestion de la participation

Gestion de la participation - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salariébénéficiaire ...

Article

NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 20 octobre 2011 1. ObjetLa présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...

Période d'essai des personnels de maîtrise et d'encadrement

Périodes d'essai

En date du 21 janvier 2009 L'article 4.3 « Période d'essai » de la convention collective est modifié comme suit :« Article 4.3Période d'essaia) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les ...

Article 9

Dépassement imprévu de la moyenne de 38 heures - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 08 janvier 1997 Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période d'annualisation ou des périodes de saisonnalisation, que la moyenne égale au plus à 38 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes 6.1 ou ...

Article

7. Dépassement imprévu de la moyenne de trente-huit heures - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

En date du 07 février 1995 Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période d'annualisation ou des périodes de saisonnalisation, que la moyenne égale au plus de trente-huit heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes 4-1 ou 4-2 ...

Article 12

Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général

En date du 09 avril 1998 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...

Article 12

Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I

En date du 09 octobre 1995 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et, sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...

Article 12

Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général

En date du 12 décembre 1996 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de la CIPREV, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de ...


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