Article 13
Prescription - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
En date du 21 novembre 2001 Les événements générateurs des garanties, dont la preuve doit pouvoir être rapportée conformément à l'article 9, doivent être portés à la connaissance de l'OAD dans un délai de 5 ans courant à partir de la réalisation du risque ou de la rechute, ou ...
Article 2.02
Période d'essai - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 21 janvier 2009 a) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier ...
Chapitre IV
Période d'essai - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
En date du 21 janvier 2009 a) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les agents de maîtrise, et de 4 mois pour les cadres. Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences ...
Article 4
Gestion de la participation - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan Avenant n° 3 du 14 juin 2007
En date du 14 juin 2007 Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce ...
Article 6
Paiement des cotisations - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
En date du 01 avril 2001 Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraites visés à l'article 1.25 de la convention collective.Les ...
Période d'essai des ouvriers et employés
Périodes d'essai Avenant n° 54 du 21 janvier 2009
En date du 21 janvier 2009 L'article 2.02 « Période d'essai » de la convention collective est modifié comme suit :« Article 2. 02Période d'essaia) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à ...
Article 3
Instruction des demandes - I.- PROCESSUS DE MODIFICATION DU RNQSA - RNQSA et du RNC - Actualisation Accord du 15 mai 2007
En date du 15 mai 2007 a) Instruction sans enquête d'opportunitéLes demandes acceptées sont instruites sans délai par l'ANFA, qui réunit un groupe de travail spécifique composé de spécialistes désignés par les organisations concernées. A l'issue de cette consultation, l'ANFA transmet au secrétariat de la CPN les projets de ...
Article 1.31
Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 18 février 2004 Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin ...
Article 1.30
Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 05 juillet 2011 Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
En date du 05 juillet 2011 4.1. Acquisition des reposL'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors de 1 jour de repos par mois équivalant à 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète, quelle que soit la répartition hebdomadaire des ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
En date du 20 octobre 2011 Annexe Compte épargne-temps1. ObjetLa présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 20 octobre 2011 1. ObjetLa présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...
Article 4 Gestion de la participation
Gestion de la participation - Annexe 5 - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salariébénéficiaire ...
Période d'essai des personnels de maîtrise et d'encadrement
Périodes d'essai Avenant n° 54 du 21 janvier 2009
En date du 21 janvier 2009 L'article 4.3 « Période d'essai » de la convention collective est modifié comme suit :« Article 4.3Période d'essaia) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les ...
Article
5. Limitation des variations d'horaire - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 5.1. Amplitude des horaires de travailEn période de forte activité, aucune journée ne peut excéder 10 heures de travail, aucune semaine ne peut excéder 46 heures, et aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à ...
Article 12 Disponibilité anticipée
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
A) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEIExceptionnellement et conformément aux articles R. 443-11 et R. 442-17 du code du travail, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 5 ans visé à l'article11, lors de la survenance de l'un des évènements suivants, ou de ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
En date du 31 mars 2000 4.1. Acquisition des reposL'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors de 1 jour de repos par mois équivalant à 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète, quelle que soit la répartition hebdomadaire des ...
Article 12
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
En date du 16 décembre 2009 a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEILes cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 11 sont les suivants, conformément à l'article R. 3324-22 du code du ...
Article 1.02
Durée - Dénonciation - Révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 31 mars 2000 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de la date de sa signature.A défaut de dénonciation par l'une des parties contractantes 1 mois avant l'expiration de la durée initiale prévue, elle se poursuivra, par tacite reconduction, ...