Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...faire jouer ;- la durée de la période d attachement ;- le taux et le mode de calcul de l indemnité Mise en oeuvre :La période d attachement du salarié ne peut être supérieure à ans suivant la date des examens terminaux organisés à l issue du stage L indemnité de dédit-formation est due en cas de démission ou de licenciement pour faute notifiés avant la fin de la période d attachement Toutefois aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de démission ouvrant droit au versement d allocations de chômage ni de départ volontaire consécutif au versement d une pension par la sécurité sociale ni de démission à partir de ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : semaines ...
Article 4
Conseil d'administration - ANNEXE : STATUTS DU CESA - Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000
...à compter de la rupture de son contrat de travail Les administrateurs doivent être âgés de moins de ans Les fonctions d administrateur sont gratuites Les frais de déplacement et de séjour engagés à l occasion de l exercice de leurs fonctions sont remboursés sur justificatif La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de représentant d un membre adhérent atteinte de la limite d âge démission de l organisation représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l association dans le délai de mois la perte de leur qualité de représentant d ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...suivant la fin du stage de formation professionnelle lorsque la durée de ce dernier n a pas excédé heures ou ans suivant la fin du stage de formation professionnelle lorsque la durée de ce dernier a excédé heures L indemnité de dédit-formation est due en cas de démission intervenue avant la fin de la période d attachement Toutefois aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de démission ouvrant droit au versement d allocations de chômage ni de départ volontaire consécutif au versement d une pension par la sécurité sociale Le versement du salarié est obligatoirement affecté au financement d actions dans le cadre ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié est en droit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d exercer son DIF pour toute action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF dans les conditions décrites au II ci-après sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de mutation d un salarié entre deux entreprises incluses dans le ...
Article 10
Composition du comité directeur - II. - Administration et fonctionnement de l'association - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
... janvier ; ces délégués sont nommés à raison de :- pour la CFDT ;- pour la CFTC ;- pour la CFE-CGC ;- pour la CGT ;- pour la CGT-FO Chaque membre adhérent désigne par écrit son ou ses délégués En cas de démission de décès ou de retrait de mandat il doit notifier le nom du remplaçant au président de l association dans le délai de mois ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...ci-dessus Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ c) Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties ...
Article 31
Modification de la convention
...Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ c) Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...en cas de désaccord avec le salarié Repos non consommésEn cas de rupture du contrat de travail les jours de repos non consommés sont compensés par une indemnité équivalente Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde RémunérationLe salaire est versé mensuellement sur la base de heures hebdomadaires Le régime des heures supplémentaires visé à l article - bis s applique dans toutes les entreprises aux heures excédant la e sur une ...
Article 1
...pour la formation automobile (ANFA) Cette association se constitue en fonds d assurance-formation au sens de l article L - du code du travail dotée de la personnalité morale conformément à l article L - du code du travail La participation d une organisation se perd par démission ou par dénonciation des accords nationaux visés au préambule de l accord national paritaire du avril ; le ou les sièges rendus ainsi vacants au conseil de gestion visé à l article sont répartis entre les autres organisations membres du collège auquel appartenait l organisation démissionnaire ou auteur de ...
Clauses de dedit formation
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...stage de formation professionnelle lorsque la durée de ce dernier a excédé heures »Au e alinéa du point « Mise en oeuvre » du même paragraphe f les mots « ou de licenciement pour faute notifiés » sont remplacés par le mot « intervenue » et les mots « ni de démission à partir de ans » sont supprimés Le e alinéa du point « Mise en oeuvre » du même paragraphe f est supprimé le e alinéa devenant le e Il est créé un e et dernier point à l article ter f ainsi rédigé :« Montant ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...l âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur Chacun est tenu de respecter les délais de préavis fixés par les articles ou de la présente convention collective pour l application desquels le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement ( )Le salarié âgé d au moins ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise peut conclure avec son employeur une convention en vue de rechercher pendant la durée d un congé rémunéré à cet effet une personne ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur Chacun est tenu de respecter les délais de préavis fixés par les articles ou de la présente convention collective pour l application desquels le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement Le salarié âgé d au moins ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise peut conclure avec son employeur une convention en vue de rechercher pendant la durée d un congé rémunéré à cet effet une personne susceptible ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
... dès lors que l employeur n en a pas demandé le report *( )En cas de rupture du contrat de travail les jours de repos non consommés sont compensés par une indemnité équivalente Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde RémunérationDès l ouverture de la période de prise des repos le salaire est versé mensuellement sur la base de heures hebdomadaires Le régime des heures supplémentaires visé à l article bis s applique :- dans les ...
Conséquences pour le salarié
Titre II. - Périodes de professionnalisation - Avenant 2
... Article Conséquences pour le salarié En vigueur étendu en date du avril Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas une attestation remise par l organisme de formation Ils bénéficient en outre selon le cas :- de la mention sur cette attestation de l obtention ...
Entreprises de moins de 10 salariés
Section 2 : Formation continue - Chapitre II. - Axe financier - Titre II. - Activités et missions - Accord
... Article Entreprises de moins de salariés En vigueur étendu en date du janvier L ANFA doit continuer à s investir particulièrement dans la promotion de la formation continue des très petites entreprises de la branche dont l existence et la population professionnelle sont particulièrement menacées par l évolution technologique A cet effet l ANFA :- prend ...
Entreprises de moins de 10 salariés
Titre IV. - Dispositions financières - Avenant 2
... Article Entreprises de moins de salariés En vigueur étendu en date du avril Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant exprimé en pourcentage des rémunérations de l exercice précédent est fixé par la loi ou s il est plus élevé par un accord ...
Entreprises de 10 salariés et plus
Titre IV. - Dispositions financières - Avenant 2
... Article Entreprises de salariés et plus En vigueur étendu en date du avril Ces entreprises acquittent une contribution au titre de la professionnalisation dont le montant exprimé en pourcentage des rémunérations de l exercice précédent est fixé par la loi ou s il est plus élevé par un accord de branche ...