Décisions de la commission
Chapitre III. - Procédure de validation - Développement du dialogue social
... Article Décisions de la commission En vigueur étendu en date du juin Pour chaque accord qui lui est soumis la CPNV rend :- soit une décision d irrecevabilité dans l hypothèse où l accord n entre pas dans son champ de compétence professionnelle et ou territoriale ou si les conditions de saisine prévues à l article ne sont pas remplies ou si le dossier ne comporte pas l ensemble des pièces exigées ;- soit une décision de validation dans ...
Article 3
Renouvellement, modification et suppression des certificats de qualification professionnelle - CHAPITRE Ier : CREATION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle Avenant n° 15 du 6 juin 1988
... juillet Le système des CQP institué par le présent avenant doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l évolution des besoins en formation et en qualification de la profession tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux jeunes concernés de programmer leurs décisions Aussi chaque CQP est créé pour ans au terme desquels il se trouve : Soit renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente ; Soit supprimé par la CPE ; Soit reconduit pour une durée équivalente après nouvel examen du cahier des charges pédagogiques et sous réserve des ...
Article 12
Réunion du comité directeur - II. - Administration et fonctionnement de l'association - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
...comporte l ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire La réunion est obligatoire si elle est demandée par au moins des délégués Les délégués se trouvant dans l impossibilité de déférer à la convocation du comité directeur peuvent se faire représenter par un des délégués présents appartenant au même collège Les décisions du comité directeur ne sont valables que si dans chaque collège le nombre des délégués assistant à la séance est au moins égal à du nombre des délégués de chaque collège Les décisions du comité directeur sont adoptées lorsqu elles ont recueilli la moitié plus une des voix des délégués présents et représentés ...
Article 4
Création d'un CQP - CHAPITRE II : INSTITUTION DES CQP - Certificats de qualification professionnelle
...cycle et du motocycle -à l obtention de la qualification ;-de la compatibilité du titre à créer avec les diplômes et titres existants Après en avoir délibéré la commission donne ou non son aval à ce rapport dont l adoption va conduire à la préparation du cahier des charges Cahier des chargesLa décision de créer un CQP est prise par la commission sur présentation d un cahier des charges élaboré par l ANDFPCRACM au sein d une instance paritaire habilitée à cet effet conformément à la réglementation relative aux organismes de formation Ce cahier des charges comporte obligatoirement :-le titre et les caractéristiques de la qualification professionnelle ;-les publics ...
Article 8
Inscription aux actions de formation - ACCORD
...vue de l obtention d un CQP est matérialisée par une inscription auprès de l organisme chargé de les dispenser selon les modalités propres à la situation juridique du candidat visée à l article Après examen de la demande l organisme de formation notifie aux salariés et ou l entreprise selon les cas sa décision d accepter la demande ou de la différer ou de la refuser Dans ce dernier cas l organisme de formation doit justifier sa décision ...
Article 5
Renouvellement, modification et suppression des CQP - CHAPITRE II : INSTITUTION DES CQP - Certificats de qualification professionnelle
...de classement dans les conditions prévues par la convention collective Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de ans renouvelable Toute organisation représentée à la commission peut demander la modification du contenu pédagogique d un CQ PLes modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission L éventuelle décision de la commission de ne pas renouveler un CQP n empêche pas les actions de formation en cours d être menées à leur terme jusqu à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir dans les conditions prévues par la convention collective ...
Article 5
Assemblée générale - ANNEXE : STATUTS DU CESA - Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000
...se réunit au moins fois par an A la majorité simple des membres l assemblé générale :- arrête et approuve les comptes annuels ;- approuve le rapport annuel du président ;- procède à l élection du président et du secrétaire dans les conditions indiquées à l article ;- prend toute autre résolution et décision à l exception des résolutions prises à la majorité qualifiée A la majorité qualifiée des des membres elle :- approuve les modifications des statuts ;- prononce la dissolution de l association Ces dernières mesures ne peuvent être prises qu après avoir été préalablement décidées par accord collectif conclu au sein de la ...
Article 3
Les contrats de professionnalisation - Section 1.- Divers dispositifs de formation des jeunes - CHAPITRE Ier.- PRINCIPES GENERAUX - Formation professionnelle des jeunes
...adaptation directe à l emploi ;- proposer une certification de branche sur un domaine déterminé technique ou tertiaire en l absence ou en complément de diplômes d Etat ;- accélérer l insertion professionnelle notamment des jeunes titulaires d un diplôme d Etat Afin de renforcer la qualité de la formation et dans le droit-fil des précédentes décisions paritaires l ANFA développe la formation de tuteurs et l exercice du tutorat en entreprise b) Le contrat de professionnalisation peut être également utilisé exceptionnellement pour soutenir une section homogène visant l obtention d un diplôme d Etat Cette disposition ne peut intervenir qu après décision de l ANFA qui retient pour y souscrire ...
Financement des CFA
Titre IV. - Dispositions financières - Avenant 2
...étendu en date du avril L ANFA est autorisée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de centres de formation d apprentis selon les modalités fixées par son conseil de gestion en cohérence avec l utilisation des autres ressources susceptibles d être engagées en vue de cette affectation Les décisions de l ANFA seront prises dans le respect des critères établis par l article de l accord national professionnel paritaire du janvier Les sommes affectées au financement des CFA ne doivent pas dépasser du montant recueilli au titre des contributions visées à l article ...
Article 15
...gestion Elles sont composées de personnes qualifiées n exerçant ou n ayant exercé aucune activité salariée dans un établissement ou un organisme de formation désignées par les organisations représentées au conseil de gestion Elles sont chargées par délégation statutaire de l application de la mise en oeuvre et de la gestion technique des décisions de ce dernier Leur secrétariat est assuré par le délégué général Les SPP se réunissent au moins fois par an sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés après approbation par un membre de chaque collège Les décisions sont prises ...
Article 3
Accès à la formation - TITRE Ier : INSTITUTION DU DISPOSITIF - Capital temps de formation
...est tenu de répondre par écrit dans les jours qui suivent la réception de la demande soit qu il accepte celle-ci et qu il la transmet à l ANFA après avoir complété le dossier soit qu il la rejette ou qu il la reporte auquel cas il indique le motif de cette décision c) Transmission de la demande à l ANFA Le dossier adressé par l employeur à l ANFA comporte :- l identification du salarié demandeur et de l emploi qu il occupe ;- la nature de l action sa durée son coût son objectif la désignation du prestataire le programme pédagogique ;- le montant des ...
Article 13
Bureau - II. - Administration et fonctionnement de l'association - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le bureau a pour tâche d exécuter les décisions prises par le comité directeur ; pour ce faire il est désigné tous les ans au cours de la première réunion de l exercice par ledit comité directeur et comprend :- un président ;- un vice-président ;- un secrétaire ;- un secrétaire adjoint ;- un trésorier ;- un trésorier adjoint Le bureau a de ...
Article 30
Entrée en vigueur - TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord entrera en vigueur le er janvier sous réserve de la publication au Journal officiel avant cette date de la dernière des deux décisions suivantes :- agrément de l ANFA au titre de l article L - du code du travail ;- extension totale ou partielle du présent accord Si cette condition n est pas réalisée le présent accord entrera en vigueur le er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié ...
Article
F.3.1 DÉPANNEUR-REMORQUEUR VL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Activités en relation avec la gestion des interventions :- réception d appels téléphoniques accueil de la clientèle ;- assistance client ;- établissement de tous documents utiles ;- facturation et encaissement Extensions possibles dans la qualification :- démarche de diagnostic avec mise en oeuvre d équipement de diagnostic et de contrôle avant décision de remorquage ou de dépannage ;- relevage de PL d un PTAC supérieur à tonnes Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ;- échelons majorés accessibles : et :- en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe ...
Article
F-1 DÉPANNEUR-REMORQUEUR VL - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
... Activités en relation avec la gestion des interventions :- réception d appels téléphoniques accueil de la clientèle ;- assistance client ;- établissement de tous documents utiles ;- facturation et encaissement Extensions possibles dans la qualification :- démarche de diagnostic avec mise en oeuvre d équipement de diagnostic et de contrôle avant décision de remorquage ou de dépannage ;- relevage de PL d un PTAC supérieur à T Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ;- échelons majorés accessibles : :- en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe ...
Article
F-2 DÉPANNEUR-REMORQUEUR PL - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
...entreprise B Activités en relation avec la gestion des interventions :- réception d appels téléphoniques accueil de la clientèle ;- assistance client ;- établissement de tous documents utiles ;- facturation et encaissement Extensions possibles dans la qualification :- démarche de diagnostic avec mise en oeuvre d équipements et de contrôles avant décision de remorquage ou de dépannage ;- utilisation de grues mobiles sur camion Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ;- échelons majorés accessibles : :- en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe ;- en fonction de l application de ...
Article
F.6.1 DÉPANNEUR-REMORQUEUR PL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...B Activités en relation avec la gestion des interventions :- réception d appels téléphoniques accueil de la clientèle ;- assistance client ;- établissement de tous documents utiles ;- facturation et encaissement Extensions possibles dans la qualification :- démarche de diagnostic avec mise en oeuvre d équipements et de contrôles avant décision de remorquage ou de dépannage ;- utilisation de grues mobiles sur camion Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ;- échelons majorés accessibles : et :- en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe ;- en fonction de l application de ...
Article 11
Prévoyance
...de salariés que ce dernier Ses membres sont désignés en dehors du conseil d administration par les organisations syndicales d employeurs et de salariés visées à l article Lorsqu elle exerce les attributions visées au dernier alinéa de l article la commission paritaire est dénommée "commission paritaire extraordinaire" et ses décisions prennent la même forme que celle des accords qui ont institué les règlements de prévoyance Dans tous les autres cas elle est dénommée "commission paritaire ordinaire " et ses décisions prennent la forme de délibérations adoptées à la majorité des voix de chaque collège Par délibération adoptée à la majorité des voix de chaque collège la ...
Article 15
...gestion Elles sont composées de personnes qualifiées n exerçant ou n ayant exercé aucune activité salariée dans un établissement ou un organisme de formation désignées par les organisations représentées au conseil de gestion Elles sont chargées par délégation statutaire de l application de la mise en oeuvre et de la gestion technique des décisions de ce dernier Leur secrétariat est assuré par le délégué général Les SPP se réunissent au moins fois par an sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés après approbation par un membre de chaque collège Les décisions sont prises ...