Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 7

Départ à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions du présent avenant relatives au départ à l initiative du salarié entreront en vigueur aux dates suivantes :- les dispositions du point de l article a"Départ volontaire à la retraite " entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal conformément à l article L du code du travail Le "départ anticipé" visé par ce texte s entend de tout départ volontaire à partir de ans et de tout départ volontaire avant ...

Article 1

Départ à la retraite

En date du 18 février 2004 L'article 2.14 "Retraite" de la convention collective devient l'article 1.24. En conséquence, l'article 1.24 "Travail clandestin" devient l'article 1.30, l'article 1.30 "Conciliation-interprétation : commission nationale paritaire de conciliation" devient l'article 1.31, et les articles 1.31 "Dépôt-extension" ...

Article 2

Départ à la retraite

En date du 18 février 2004 L'article 2.15 "Rupture amiable du contrat de travail" devient l'article 2.14 de la convention collective et l'article 4.12 est supprimé, l'article 4.13 étant numéroté 4.12....

Article 3

Départ à la retraite

En date du 18 février 2004 Dans toutes les dispositions de la convention collective qui comportent des références aux articles 2.14 ou 2.15, ainsi que dans les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26a, ces références sont rectifiées conformément aux articles 1er et 2 du présent ...

Article 4

Départ à la retraite

En date du 18 février 2004 Le texte de l'article 1.24ade la convention collective, anciennement 2.14 a, est modifié comme suit :(voir cet ...

Article 5

Départ à la retraite

En date du 18 février 2004 Il est créé un alinéaeà l'article 2.12, et il est ajouté un alinéa nouveau à la fin de l'article 4.10 de la convention collective, ainsi rédigé :(voir cet ...

Article 6

Départ à la retraite

En date du 18 février 2004 Les organisations soussignées s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 3 mois qui suivront la conclusion de l'accord interprofessionnel relatif à la définition et à la prise en compte de la pénibilité, tel que ...

Article 4 Gestion de la participation

Gestion de la participation - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

...de l exercice au titre duquel la participation est attribuée et ce jusqu à la date de remise effectivede ces sommes à l organisme dépositaire Ces sommes y compris l intérêt de retard éventuel sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant departs et le cas échéant de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d émission de la part et le cas échéant de la fraction de part le jour del attribution L organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre ...

Article 7 Conseil de surveillance paritaire

Conseil de surveillance paritaire - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

... Article En vigueur étendu Conformément à la législation en vigueur chacun des fonds multi-entreprises visés à l article est doté d un conseil de surveillance paritaire composé de représentants de salariés porteurs departs et de représentants d entreprises adhérentes selon les modalités de représentation précisées par le règlement du FCPE Le conseil de surveillance est chargé notamment de l examen de la gestionfinancière administrative et comptable du FCPE Il se réunit au moins fois par an pour l examen du rapport annuel de gestion Il ...

Article 7

TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels

...modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire La transmission des savoirs et des savoir-faire doit être conçue et réalisée sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou ...

Article 1.24

Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire La transmission des savoirs et des savoir-faire doit être conçue et réalisée sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou ...

Article 14

Rente de conjoint survivant - TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)

...avril En cas de décès d un participant visé à l article a du règlement général à l exclusion des apprentis il est versé :a) Une rente viagère à son conjoint ou à son concubin survivant lorsque celui-ci a immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente versée jusqu au décès du bénéficiaire est égale annuellement à des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis sur la base du taux de entre la date de son décès et son e anniversaire ; les droits de ...

Article 3

II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le titre VI du RPO est modifié comme suit :« Article Capital de fin de carrière Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin au contrat à durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans ...

Article

TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du ...

Article 14

TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements

...d un employé ou d un jeune sous contrat de formation en alternance il est versé :a) Une rente viagère à l ayant droit visé à l article a b oucdu règlement général ; cette rente versée jusqu au décès du bénéficiaire est égale annuellement à des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis sur la base du taux de entre la date de son décès et son e anniversaire ; les droits de retraite pris en considération sont les points correspondant au salaire de référence visé à l article du règlement général multipliés par ...

Droit temporaire au capital de fin de carrière

Droit au capital de fin de carrière

... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après dès lors que cette notification intervient au plus tôt le er juillet et au plus tard le juin Les ...

Droit temporaire au capital de fin de carrière

Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans

... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur e anniversaire dans les conditions indiquées ci-après dès lors que cette notification intervient au plus tôt le er juillet et au plus tard le juin ...

Article

Mise à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° du février relatif au départ à la retraite notamment la définition de la "mise à la retraite" qui figure à l article amodifié ;Considérant que les signataires de cet avenant n ont entendu écarter aucune catégorie de salariés des dispositions conventionnelles nouvelles relatives aux conditions du départ à la retraite à l initiative de l employeur il a été convenu ce qui ...

Article 2

Objet du plan - Annexe III : Plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés - Parcours professionnels

...indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant suivi une action de formation Inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition :- indicateurs chiffrés : nombre de salariés utilisant leur droit individuel à la formation nombre de salariés utilisant le passeport formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Il peut s agir dans ce domaine de :Aménager l organisation et le temps de travail :- indicateurs chiffrés : nombre de salariés optant pour un aménagement du temps de travail ou un travail à temps partiel ou une retraite progressive Incidence de ces choix en matière d absentéisme Informer sur la retraite :- ...


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