Article 1
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 Tout salarié à temps plein titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, au 31 décembre de chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures, s'il a au moins 1 an d'ancienneté à cette date.S'il n'a pas 1 an d'ancienneté ...
Article 10
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 Lorsqu'un salarié exerce son DIF en dehors du temps de travail, et qu'il est titulaire d'un compte épargne-temps (CET), il peut décider d'utiliser tout ou partie de ce CET au titre du DIF, ou en complément de celui-ci, dans le cadre de l'axe ...
Article 11
DIF
En date du 28 juin 2011 Le texte de l'article 16 est composé de deux alinéas ainsi rédigés :« Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.En cas d'impossibilité ...
Article 4
DIF
... Article En vigueur étendu en date du juin Le e alinéa de l article est supprimé et les deux premiers alinéas sont difiés comme suit :« En cas de rupture du contrat de travail la possibilité d utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l article L - du code du travail A l issue du contrat de travail la portabilité du DIF auprès d un ...
Article 2
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 Chaque action réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction des droits acquis par le salarié.Les droits au titre du DIF sont plafonnés à 120 heures....
Article 11
III. - Réalisation de l'action de formation - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 Les actions de formation au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord entre l'employeur et le salarié, peut prévoir que le DIF puisse s'exercer pendant le temps de travail....
Article 3
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 28 juin 2011 L'employeur informe le salarié par écrit, en début d'année, de préférence par inscription sur le bulletin de salaire, du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF.A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son ...
Article 10
III. - Réalisation de l'action de formation - ACCORD
En date du 28 juin 2011 Les actions de formation au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord entre l'employeur et le salarié, peut prévoir que le DIF puisse s'exercer pendant le temps de travail....
Article 16
IV. - Application de l'accord - ACCORD
En date du 28 juin 2011 Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.En cas d'impossibilité pour le FPSPP d'assurer le refinancement du DIF portable, l'ANFA prendra les mesures ...
Article
DIF
En date du 28 juin 2011 Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;Vu le ...
Article 3
DIF
En date du 28 juin 2011 Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de ...
Article 6
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 Le DIF peut être utilisé pour suivre une action de formation professionnelle propre aux activités entrant dans le champ professionnel de la convention collective, définies à l'article 1.01. Cette action doit en outre entrer dans le champ du livre IX du code ...
Article 6
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
En date du 28 juin 2011 Le DIF peut être utilisé pour suivre une action de formation professionnelle propre aux activités entrant dans le champ professionnel de la convention collective, définies à l'article 1.01. Cette action doit en outre entrer dans le champ du livre troisième de la ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 En cas de rupture du contrat de travail, le droit du salarié s'apprécie conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est en droit - si sa demande ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 28 juin 2011 En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 décembre 2004 a) Organisation de la formation professionnelle continuePlanification de la formation dans l'entrepriseLes employeurs devront promouvoir et planifier la formation de leurs salariés conformément aux dispositions des lois, accords et règlements en vigueur. Si pendant une période de 24 mois un salarié n'a pas ...
Article 19
CHAPITRE III : APPLICATION - Validation des acquis de l'expérience
En date du 14 décembre 2004 Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une négociation d'entreprise ou d'établissement que pour aménager ou en préciser les modalités de mise en oeuvre, notamment pour prévoir des modalités particulières d'accompagnement des salariés qui souhaitent engager leur DIF au profit d'une ...
Article 3
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 L'employeur informe le salarié par écrit, en début d'année, de préférence par inscription sur le bulletin de salaire, du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF....
Article 5
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 L'engagement du DIF relève de l'initiative du salarié. Il est soumis à l'accord de l'employeur, dans les conditions précisées ci-après....