Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
... Article REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Titre III Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits énumérés ci-dessous que celui-ci entend y affecter Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle A partir de cette notification l ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits énumérés ci-dessous que celui-ci entend y affecter Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle A partir de cette notification l ...
Article 5
Situation du salarié pendant le congé - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...remis au salarié à l échéance habituelle Un jour une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l horaire contractuel journalier hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits L utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n entraîne la clôture de ce dernier que s ils ont été consommés au titre d un congé de fin de carrière Statut du salarié en congéPendant toute la durée du congé les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET Dans le cas où aucun accord n est intervenu sur les modalités d indemnisation d un congé à prendre avant la rupture du contrat et dans le cas où l accord intervenu n a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET une indemnité compensatrice d épargne-temps est versée Cette indemnité est ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...certains des éléments ci-après L employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d un salarié d une catégorie de salariés ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d interrompre cet abondement individuel ou collectif Report de droits à reposa) Report des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...cet égard que la formation ouverte à distance peut largement contribuer à faciliter la conciliation entre la vie familiale et l accès à la formation professionnelle Elles recommandent aux organismes de formation de la branche à poursuivre leurs investissements à cet égard Le congé de maternité ou d adoption ne doit pas conduire à un gel des droits du salarié en matière de formation Conformément à l article de la convention collective et au point III la période de suspension du contrat de travail au titre d un congé de maternité d un congé d adoption d un congé de paternité d un congé de ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - Réduction et modulation de la durée du travail Accord du 28 mai 1996 - Annexe
...semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - (w) = jours (w) jours non travaillés calculés comme suit :(x) = jours ouvrés(y) = jours de ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...travaillés auxquels le salarié peut prétendre de telle façon que l horaire annuel ne puisse excéder heures normales de travail effectif majorées de au plus pour des salariés pouvant prétendre compte tenu de leur temps de présence dans l entreprise à des droits complets en matière de congés payés légaux et conventionnels ainsi que de chômage des jours fériés Ainsi l horaire annuel convenu avec les salariés pouvant prétendre aux droits complets visés ci-dessus sera au plus égal à heures Lorsque le salarié n a pas acquis ces droits complets le volume annuel ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...travaillés auxquels le salarié peut prétendre de telle façon que l horaire annuel ne puisse excéder heures normales de travail effectif majorées de au plus pour des salariés pouvant prétendre compte tenu de leur temps de présence dans l entreprise à des droits complets en matière de congés payés légaux et conventionnels ainsi que de chômage des jours fériés Ainsi l horaire annuel convenu avec les salariés pouvant prétendre aux droits complets visés ci-dessus sera au plus égal à heures Lorsque le salarié n a pas acquis ces droits complets le volume annuel ...
Article 1.04
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Principe Les parties contractantes reconnaissent la liberté pour les travailleurs de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs L exercice du droit syndical dans les entreprises est réglé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Chaque syndicat représentatif peut notamment constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres Les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat d exercer une activité syndicale ...
Article 2.11
Maternité - Congé parental - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...où un complément serait nécessaire pour assurer le maintien de ses appointements nets jusqu à expiration du congé la salariée percevra ce complément au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical un congé ...
Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...partir du e jour du congé de maternité un complément sera versé dans la limite des appointements nets de l intéressée au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux cadres sur présentation d un certificat médical un congé ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - = jours jours non travaillés calculés comme suit :- (x) = jours ouvrés - (y) = jours de ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de ...