Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 05 juillet 2011 a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons 1 ou 2LICENCIEMENT :Présence continue dans l'entreprise :Moins de 6 mois ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
En date du 08 janvier 1997 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder 38 heures.Cette moyenne de 38 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
Dispositions finales - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
En date du 08 janvier 1997 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder trente-huit heures.Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien ...
Article
2° Contrats de qualification - DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES - Formation professionelle des jeunes Protocole d'accord du 27 novembre 1984 - Annexe II
En date du 01 janvier 1985 THEME :Mécanique et réparation automobile ;DUREE de la formation :A partir de 500 heures ;CONDITIONS du stage :13 stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE :25 % maximum en formation ;TYPE de public (1) :Hommes-femmes, niveau 5 ;TYPE d'emploi visé :Coefficient 170, CAPMRA mécanicien qualifiéTHEME :Initiation ...
Article
3° Contrats d'adaptation - DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES - Formation professionelle des jeunes Protocole d'accord du 27 novembre 1984 - Annexe II
En date du 01 janvier 1985 THEME :Diesel ;DUREE de la formation :360 heures ;CONDITION du stage :13 stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE :1 semaine sur 3 ;TYPE de public :Hommes-femmes niveau CAP MRA ou électricité ;TYPE d'emploi visé :Coefficient 190, mécanicien Diesel qualifié (mention REMI).THEME :Hydraulique ;DUREE de ...
Article 2
Critère d'établissement du nombre de points de formation-qualification s'attachant à chaque stage agréé - Formation-qualification Accord du 30 juin 1988
En date du 01 juillet 1988 La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle classe chacun des stages qu'elle agrée dans l'une des 5 catégories mentionnées au tableau ci-après, selon leur degré de difficulté technique.Le barème du nombre de points, établi en fonction de la ...
Article
ACCORD
En date du 28 mai 1996 Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,Vu l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, invitant les branches professionnelles à engager des négociations sur l'ensemble des questions liées au temps de travail, notamment sur l'organisation du temps de travail sur l'année ...
Article 1
Définition de la modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 La modulation est un système de variation de l'horaire hebdomadaire de travail en fonction des variations saisonnières d'activité ou des à-coups conjoncturels, tel que, calculé sur l'année, l'horaire moyen soit égal à 39 heures, par compensation entre les périodes de forte activité et ...
Article 2
Condition d'application du présent accord - ACCORD
En date du 28 mai 1996 Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, au moins 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires.Dans le cas où l'entreprise ...
Article 5
Périodes de modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 5.1. Entrée dans le régime de modulationDès lors que la phase préparatoire visée à l'article 7 est achevée, la modulation entre en vigueur, pour tous les salariés concernés, le premier jour du mois civil fixé par l'employeur.5.2. Durée de la ...
Article 7
Mise en place de la modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 7.1 Elaboration d'un projetLes représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :- les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;- ...
Article 9
Dépassement imprévu de la moyenne annuelle de 39 heures - ACCORD
En date du 28 mai 1996 Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période de modulation, que la moyenne annuelle de 39 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe 6.1 ouvre droit à un repos de 1 ...
Article 10
Prime de modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 Les salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient d'une prime mensuelle de modulation.Cette prime de modulation s'ajoute au salaire lissé ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 3 %du salaire minimum conventionnel pour 39 heures, tel que défini par ...
Article 11
Interruption du régime de réduction-modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 Lorsque l'employeur décide d'interrompre la réduction-modulation des horaires au terme d'une ou plusieurs années d'application du présent accord, les salariés doivent être informés au moins 1 mois à l'avance des suites de cette décision, qui sont :- soit l'application de l'accord national de ...
Article 12
Adaptation de l'accord de réduction-modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 12.1. Accords d'adaptationLe régime de réduction-modulation des horaires de travail peut être adapté par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que ...
Article 1
Définition de l'annualisation - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
En date du 08 janvier 1997 L'annualisation est un système d'organisation du temps de travail adapté aux variations saisonnières d'activité et aux à-coups conjoncturels, selon un horaire hebdomadaire pouvant aller jusqu'à 48 heures sur une semaine et assorti d'une réduction de la durée moyenne du travail à 38 heures ...
Article 2
Condition d'application du présent accord - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
En date du 08 janvier 1997 Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, moins de 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires, ainsi qu'à celles qui auront ...
Article 7
Mise en place de la variation des horaires - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
En date du 08 janvier 1997 7.1. Elaboration d'un projetLes représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :- les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;- ...
Article 9
Dépassement imprévu de la moyenne de 38 heures - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
En date du 08 janvier 1997 Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période d'annualisation ou des périodes de saisonnalisation, que la moyenne égale au plus à 38 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes 6.1 ou ...