Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde est fixée à mois pour les échelons et de la maîtrise et de mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal ...
Article 1.02
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée de an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...avis de réception avec un préavis de mois Le CET n est clos qu à la date de liquidation totale des droits du salarié La réouverture ultérieure d un nouveau CET par le même salarié n est pas possible avant le délai de an suivant la clôture du CET Liquidation des droits :Pendant la durée du préavis de mois un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider sous forme de congé indemnisé les droits à repos visés au paragraphe A défaut d accord écrit ou lorsque cet accord ne porte que sur une partie des droits inscrits au CET les ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux paragraphescetdci-après En cas d absence pour accident du travail maladie professionnelle ou maternité ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article c) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux paragraphesdeteci-après En cas d absence pour accident du travail maladie professionnelle ou maternité ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
...départ à la retraite permettant l attribution d un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation aux articles a et bis du RPO :- achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d une carrière longue mettant fin au contrat à durée indéterminée en s engageant à quitter l entreprise au terme du préavis de ou de mois découlant de la législation en vigueur ;- être âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;- totaliser au moins ans d ancienneté dans la ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... juin Les conditions du départ à la retraite permettant l attribution d un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l article a du RPO : Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée en s engageant à quitter l entreprise au terme du préavis de ou de mois découlant de la législation en vigueur ; Etre âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ; Totaliser au moins ans ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
... Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin au contrat à durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l entreprise ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement ( )Le salarié âgé d au moins ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise peut conclure avec son employeur une convention en vue de rechercher pendant la durée d un congé rémunéré à cet effet une personne susceptible d être embauchée dans l entreprise après son départ La durée de ce congé qui doit être pris dans les mois qui précèdent le départ à la retraite ce délai incluant la période de préavis visée au er alinéa est égale ...
Article 1.20
Prime d'intégration - Apprentissage - Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... juillet Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera à la fin du e mois de ce contrat à durée indéterminée d une prime d intégration d un montant égal à de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce e ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...duquel la notification a été faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon les modalités précisées à l article Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l entreprise en vertu du contrat de travail en cours quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise Ce temps d occupation comprend outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d apprentissage lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l entreprise en vertu du contrat de travail en cours quelles que puissent être les modifications ayant pu survenir dans la nature juridique de cette entreprise Ce temps d occupation comprend outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée indéterminée en cours :- Les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée ;- Les périodes d apprentissage lorsque le contrat d apprentissage a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le ...
Article 3
Modalités d'application aux salariés - ACCORD
...véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération être concerné par la modulation Application en fonction de la nature du contrat de travailTous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l article de la convention collective peuvent avoir un horaire modulé dès leur embauchage et jusqu au terme du préavis Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire modulé comme les salariés du groupe ou de l ...
Prime d'intégration
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera à la fin du e mois de ce contrat à durée indéterminée d une prime d intégration d un montant égal à de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce e ...