Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...des appointements nets de l intéressée au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux cadres sur présentation d un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ;- la moitié de la durée du congé parental d éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps lorsque celui-ci suspend l exécution du contrat de travail - les périodes militaires obligatoires ; le service national et la période qui le précède ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ;- la moitié de la durée du congé parental d éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps lorsque celui-ci suspend l exécution du contrat de travail - les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale les ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congés supplémentaires des mères de famille de moins de ans :Les jeunes mères de famille salariées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé principal n excède pas jours Congés des salariés régionaux des départements et des territoires d outre-mer du personnel immigré :La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d outre-mer et du personnel immigré pourra être ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congé supplémentaire des parents de moins de ans :Les parents salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours Congés de salariés régionaux des départements et territoires d outre-mer du personnel immigré :La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d outre-mer et du personnel immigré pourra être sur la demande ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés Congé supplémentaire des parents de moins de ans :Les parents salariés âgés de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours Congés de salariés régionaux des départements et territoires d outre-mer du personnel immigré :La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d outre-mer et du personnel immigré pourra être sur la demande ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d utiliser un autre mode de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel lui serontremboursés Congé supplémentaire des parents de moins de vingt et un ans :Les parents salariés âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours Congés de salariés régionaux des départements et territoires d outre-mer du personnel immigré :La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d outre-mer et du personnel immigré pourra être sur la demande des intéressés ...
Article 8
Bénéficiaires - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...un pacte civil de solidarité ;c) A défaut au concubin du participant défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec le participant lui-même non marié de façon notoire et permanente pendant au moins ans avant la date d ouverture du droit aucune condition de durée n étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l union libre ;d) A défaut aux enfants du participant en parts égales ;e) A défaut aux ascendants en parts égales ;f) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale Les "enfants à charge" sont les enfants du participant nés ou à naître à la date du fait générateur ...
Article 15
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...garanties est le participant ou en cas de décès de celui-ci la ou les personnes déterminées par le règlement correspondant définies comme suit : ° "L ayant droit" est le conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut la prestation est versée en parts égales et dans l ordre suivant :a) Aux enfants à charge ;b) A défaut aux ascendants ;c) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale ° La "personne désigné " est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par ...
Article 11
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...garanties est le participant ou en cas de décès de celui-ci la ou les personnes déterminées par le règlement correspondant définies comme suit : ° "L ayant droit" est le conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut la prestation est versée en parts égales et dans l ordre suivant :a) Aux enfants à charge ;b) A défaut aux ascendants ;c) A défaut aux héritiers pour suivre la dévolution légale ° La "personne désignée" est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par lettre ...
Article 15
Notion d'ayant droit et d'enfant à charge - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
...date du décembre En cas de décès d un participant affilié la prestation prévue est versée en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut de ce conjoint elle est versée en parts égales et dans l ordre suivant : Aux enfants nés ou à naître de l assuré légitimes reconnus ou adoptés ; A défaut aux ascendants ; Enfin à défaut de tous les susnommés la prestation revient aux héritiers pour suivre la dévolution légale Toutefois le salarié affilié peut désigner tout autre bénéficiaire à condition de le notifier par ...
Article 15
Notion d'ayant droit et d'enfant à charge - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
...étendu en date du octobre En cas de décès d un participant affilié le capital prévu est versé en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait A défaut de conjoint il est versé en parts égales et dans l ordre suivant : ° Aux enfants nés ou à naître de l assuré légitimes reconnus ou adoptés ; ° A défaut aux ascendants ; ° Enfin à défaut de tous les susnommés le capital revient aux héritiers pour suivre la dévolution légale Toutefois le salarié affilié peut désigner tout autre bénéficiaire du capital prévu à condition de le notifier ...
Article 3
Capitaux décès supplémentaires - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
... de la tranche A du salaire annuel + de la tranche B du salaire annuel ;- mariés : de la tranche A du salaire annuel + de la tranche B du salaire annuel ;- pour chaque enfant à charge : du salaire annuel - en cas de décès accidentel survenu au plus tard dans les mois qui suivent l accident le capital prévu par l article du RPO et celui de la présente option sont doublés Option :- célibataires ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Prévoyance
... de la tranche A du salaire annuel + de la tranche B du salaire annuel ;- mariés : de la tranche A du salaire annuel + de la tranche B du salaire annuel ;- pour chaque enfant à charge : du salaire annuel ;- en cas de décès du participant avant son eanniversaire des suites d un accident survenu dans l année précédant le jour du décès le capital prévu par l article du RPO et celui de la présente option sont doublés ;Option ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
...: de la tranche A du salaire annuel + de la tranche B du salaire annuel Mariés : de la tranche A du salaire annuel + de la tranche B du salaire annuel Pour chaque enfant à charge : du salaire annuel En cas de décès du participant avant son eanniversaire des suites d un accident survenu dans l année précédant le jour du décès le capital prévu par l article du RPO et celui de la présente option sont doublés Option ...
Article 17
Annexe - Epargne salariale
...d indisponibilité visé à l article sont les suivants conformément à l article R - du code du travail : Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ; Le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...de transport à son gré Les frais occasionnés par ce rappel luiseront remboursés Congés supplémentaires des mères de famille de moins de vingt et un ans :Les jeunes mères de famille salariées de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge Ce congé supplémentaireest réduit à un jour si le congé principal n excède pas six jours Congés des salariés régionaux des départements et des territoires d outre-mer du personnel immigré :La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d outre-mer et du personnel immigré pourra être sur la demande ...
Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des grands-parents ou des beaux-parents : ...
Article 12 Disponibilité anticipée
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...délai de ans visé à l article lors de la survenance de l un des évènements suivants ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile del intéressé ;- invalidité du ...