Article 2.02
Période d'essai - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié b) Fin de la période d essaiLorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en ...
Article 1.19
Formation en alternance - Insertion professionnelle des jeunes - Insertion et formation des jeunes - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... En vigueur étendu en date du juillet L apprentissage constitue un mode de formation professionnelle initiale particulièrement adapté aux besoins des entreprises de la profession Les employeurs devront accorder une attention particulière au recrutement des apprentis à leur progression professionnelle et aux possibilités d insertion finitive dans l entreprise Les conditions de l apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par les lois et règlements en vigueur L embauchage sous contrat de professionnalisation permet notamment aux jeunes de moins de ans de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d accès ...
Chapitre IV
Période d'essai - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié b) Fin de la période d essaiLorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en ...
Formations en alternance
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...l intitulé suivant : « Formations en alternance » se compose de alinéas ainsi rédigés :« L apprentissage constitue un mode de formation professionnelle initiale particulièrement adapté aux besoins des entreprises de la profession Les employeurs devront accorder une attention particulière au recrutement des apprentis à leur progression professionnelle et aux possibilités d insertion finitive dans l entreprise Les conditions de l apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par les lois et règlements en vigueur L embauchage sous contrat de professionnalisation permet notamment aux jeunes de moins de ans de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d accès ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les conditions prévues aux paragraphes b et c du présent article Par exception il est fait application de l article e e alinéa en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d origine professionnelle a) Licenciement avant cinquante-sept ans :L indemnité de licenciement s ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les conditions prévues aux paragraphes b et c du présent article Par exception il est fait application de l article d e alinéa en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d origine professionnelle a) Licenciement avant cinquante-sept ans L indemnité de licenciement s ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le droit aux prestations est ouvert au jour de l affiliation du participant Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le droit aux prestations est ouvert au jour de l affiliation du participant Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions ...
Période d'essai des ouvriers et employés
Périodes d'essai
...l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié b) Fin de la période d essaiLorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le droit aux prestations est ouvert au jour de l affiliation du participant Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d ...
Article
Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Vu le code du travail ;Vu la convention collective nationale des services de l automobile ;Vu les responsabilités confiées par la loi aux négociateurs des branches professionnelles dans de nombreux domaines relatifs notamment à la finition des orientations propres à améliorer le parcours professionnel des salariés tout au long de leur carrière ;Vu en particulier les dispositions législatives et interprofessionnelles relatives à la formation professionnelle à la gestion prospective des emplois et des compétences et à l emploi des salariés âgés ;En ce qui concerne la question de l insertion professionnelle des jeunes :Vu ...
Période d'essai des personnels de maîtrise et d'encadrement
Périodes d'essai
...l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié b) Fin de la période d essaiLorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu ( - - ) a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l affiliation du participant Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble dupersonnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire detravail est ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés finis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
... Article Règlements de prévoyance En vigueur non étendu en date du novembre a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l affiliation du participant Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de ...
Article
Capital fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° et notamment son chapitre II relatif au capital de fin de carrière ;Considérant d une part que la modification du régime des capitaux de fin de carrière nécessite d assurer une transition progressive afin d éviter que les droits individuels varient de façon importante selon la date de la fin du contrat de travail y ouvrant droit ;Considérant d autre part que l institution ...
Article 3
Capital fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les étapes intermédiaires finies ci-dessus s appliquent également en cas de licenciement ouvrant droit au capital de fin de carrière dans les conditions précisées par les articles et de la convention collective Ces étapes intermédiaires s appliquent également aux cas ...