Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective automobile

Article 4

Gestion de la participation - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan

En date du 14 juin 2007 Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce ...

Article 8

Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I

En date du 09 octobre 1995 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...

Article 8

Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général

En date du 12 décembre 1996 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...

Article 8

Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général

En date du 09 avril 1998 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...

Article 5

Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL

En date du 09 avril 1998 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...

Article 9

Recouvrement des contributions - Section I : Formation continue dans les entreprises d'au moins 10 salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994

En date du 01 mars 1995 La fraction obligatoire visée à l'article 7 ainsi que, le cas échéant, celle visée à l'article 8 donnent lieu à un appel de cotisation ; les entreprises doivent retourner ce dernier, accompagné du versement afférent, avant le 1er mars de chaque année ; ...

Article 1

Conditions d'attribution de la prime de formation-qualification - Formation-qualification

En date du 01 juillet 1988 La prime de formation-qualification est attribuée au salarié dès le mois suivant celui au cours duquel le stage agréé à ce titre s'est achevé ; son versement est subordonné à la présentation à l'employeur de l'attestation de stage remise au salarié par l'organisation ...

Article 11

Indisponibilité des placements - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

En date du 16 décembre 2009 Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 1er jour du 7e mois de la 5e année suivant la date de chaque versement. Au-delà ...

Article 4 Gestion de la participation

Gestion de la participation - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salariébénéficiaire ...

Article 6

Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 08 janvier 1997 6.1. Rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe 7, la clôture du CET.Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux ...

Article 11 Indisponibilité des placements

Indisponibilité des placements - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 5eannée suivant celle de l'acquisition. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites ...

Article 1.15

Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...période normale des congés il pourra soit prendre effectivement son congé soit percevoir l indemnité compensatrice de congé payé en sus de son salaire normal d) La e semaine La e semaine de congés payés sera prise séparément des premières cette séparation n ouvrant pas le droit à des jours supplémentaires pour fractionnement Cette e semaine peut être elle-même prise en plusieurs fois éventuellement journée par journée notamment à l occasion des ponts Elle équivaudrait dans ce cas à un nombre de jours identique à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine Cette e semaine peut être incomplète si le salarié n a ...

Article 1.15

Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...période normale des congés il pourra soit prendre effectivement son congé soit percevoir l indemnité compensatrice de congé payé en sus de son salaire normal d) La e semaine La e semaine de congés payés sera prise séparément des premières cette séparation n ouvrant pas le droit à des jours supplémentaires pour fractionnement Cette e semaine peut être elle-même prise en plusieurs fois éventuellement journée par journée notamment à l occasion des ponts Elle équivaudrait dans ce cas à un nombre de jours identique à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine Cette e semaine peut être incomplète si le salarié n a ...

Article

1. Définition - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

En date du 07 février 1995 L'annualisation des horaires au sens du présent accord est un système de variation de l'horaire en fonction des variations saisonnières d'activité, et subsidiairement des à-coups conjoncturels, selon un horaire hebdomadaire compris entre zéro et 48 heures et assorti d'une réduction de la durée ...

Absences

Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

En date du 07 juillet 2010 Le texte de l'article 6.05, qui prend l'intitulé suivant : « Absences », est modifié comme suit :« L'indemnisation des absences de toute nature (formation professionnelle, congé payé, événement familial, heures de délégation, dispense de préavis ...) est effectuée sur la base ...

Article 16

Montant de la garantie - TITRE VI : CAPITAUX DE FIN DE CARRIERE - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)

En date du 09 avril 1998 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière. Il peut s'agir d'un capital plein ou partiel, éventuellement réduit du montant des capitaux antérieurement versés et minoré pour temps partiel, ou bien encore du capital dû ...

Article 2

Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière

En date du 12 décembre 1996 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux ...

Article 12

Entreprises de moins de 10 salariés - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - AVENANT

En date du 12 avril 2007 Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution ...

Article 1

Définition de l'annualisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 08 janvier 1997 L'annualisation est un système d'organisation du temps de travail adapté aux variations saisonnières d'activité et aux à-coups conjoncturels, selon un horaire hebdomadaire pouvant aller jusqu'à 48 heures sur une semaine et assorti d'une réduction de la durée moyenne du travail à 38 heures ...


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