Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié sauf en cas de lissage sur mois dans le cas prévu à l article d Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués pour chaque grille de classification « Ouvriers employés maîtrise cadres » dans un barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein à l exclusion des salariés visés à l article et sous réserve des abattements susceptibles d être effectués en application de l article ...

ANNEXE V - SALAIRES

Salaires

...la convention collective sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié auJournal officiell arrêté d extension de l avenant du mars à l accord paritaire national du décembre Cette grille des salaires minima s applique sous réserve de l article de la loi du janvier relatif au complément différentiel de salaire destiné à garantir un niveau de rémunération égal au SMIC Dans les entreprises assujetties à la durée légale de heures depuis ...

Article 1

TITRE II : ENGAGEMENTS CONSECUTIFS A L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13

... Article En vigueur étendu en date du mai Au er avril au er avril et au er avril la hausse de la valeur du point d indice pour la grille des minima maîtrise-cadres sera à chaque fois supérieure de à la hausse moyenne appliquée aux coefficients de la grille des minima ouvriers-employés ...

Article

5. Autres diplômes - LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS - Liste des diplômes et titres qualifiants Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992

... Article En vigueur étendu en date du mai Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :- lorsque l offre faite par l entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous dans une spécialité déterminée ;- ou lorsque le diplôme a été ...

Article

5. Autres diplômes - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants

... Article En vigueur étendu en date du juin Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :- lorsque l offre faite par l entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous dans une spécialité déterminée ;- ou lorsque le diplôme a été ...

Barèmes de salaires minima

Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Barèmes de salaires minima En vigueur étendu en date du juillet Le texte des alinéas figurant au point « Barème général » de l annexe « Salaires minima » de la convention collective est remplacé par les deux alinéas suivants :« Les grilles de rémunération ci-dessous s appliquent au salaire de base correspondant à heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l article a de la convention collective Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de heures conformément à l article bis ainsi que les majorations qui ...

Article

TITRE VI : COMPENSATION - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Salaires minima conventionnels A la date d application du présent avenant sera éditée une nouvelle grille des minima sur l horaire hebdomadaire de heures La baisse de l heure sera compensée à en salaire minima sur chaque coefficient et indice b) Salaires réels La réduction d horaire donnera lieu à une compensation pécuniaire sur les heures faites en moins Pour les entreprises dont le HHMA ...

Article

Salaires

... Vu l article L - du code du travail ;Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective modifiés en dernier lieu par l avenant n° du juillet ;Considérant que l ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au-dessus du SMIC il a été convenu ce qui suit : ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective modifiés en dernier lieu par avenant n° du juillet ;Considérant que l ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au dessus du SMIC il a été convenu ce qui suit : ...

Article

Salaires minima

...du code du travail ;Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective modifiés en dernier lieu par avenant n° du septembre ;Vu l avenant n° à la convention collective signé ce jour Considérant que l ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au-dessus du Smic ...

Article

Salaires

... Vu l article L - du code du travail ;Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective modifiés en dernier lieu par avenant n° du juillet ;Considérant que l ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au dessus du Smic ...

EXPOSE DES MOTIFS

Valorisation de la carrière et de la qualification des salariés Avenant n° 14 du 2 mai 1988

...Constatant que les entreprises et les salariés de la profession ne disposent pas actuellement des moyens leur permettant d assumer les mutations en cours les parties signataires décident :- de valoriser la carrière dans la profession plutôt que l ancienneté dans l entreprise afin d améliorer le processus d acquisition progressive des compétences ;- de redéployer la grille des rémunérations minimales garanties car il est nécessaire d encourager la promotion des spécialistes appelés à maîtriser des techniques de plus en plus complexes ;- de reconnaître la valeur des efforts de qualification et de formation qui sont indispensables pour assurer l avenir de la profession La réalisation de tels objectifs suppose une adaptation des règles conventionnelles propre ...

Article 2

CHAPITRE III : RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES CLASSIFICATIONS - Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle Avenant n° 15 du 6 juin 1988

... Article En vigueur étendu en date du juillet La grille des seuils d accueil constituant l article de la convention collective est ainsi modifiée : (voir article ) ...

Article

5. Qualifications acquises du fait d'actions de formation - Actions et moyens de la formation professionnelle

... Les parties signataires reconnaissent l importance des mentions complémentaires existantes dans la profession ainsi que la nécessité de les insérer dans les classifications nationales Dans cette perspective une négociation est ouverte parallèlement à celle du présent accord tendant à la modification de l article de la convention collective nationale relatif à la grille des seuils d accueil des salariés titulaires d un diplôme professionnel Les actions qualifiantes de formation en alternance doivent tendre à déboucher sur les diplômes reconnus dans la profession Si la formation suivie ne peut déboucher sur l un de ces diplômes l entreprise s efforcera de faire suivre l action de formation d une progression dans la ...

Article 3

CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

... Les directeurs au sens de la convention collective du mai devront préalablement à ce reclassement se voir attribuer une appellation correspondant aux tâches réellement exercées :- directeur (d établissement de formation des conducteurs ou de centre d éducation à la sécurité routière) pour les cadres assurant effectivement la direction de l entreprise ;- directeur d exploitation pour les cadres assurant la direction d un établissement annexe ;- directeur pédagogique pour les cadres titulaires du diplôme d enseignant qui assurent la responsabilité de l enseignement dans l entreprise ou l établissement TABLEAU DE RECLASSEMENTPERSONNEL ADMINISTRATIFEmployé d accueilCoefficient Salaire (+) : ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...présente convention collective le décompte des heures de travail est obligatoire Ce décompte est assuré soit par un système d enregistrement automatique fiable et infalsifiable soit par tout autre système imposé par l employeur ou établi par le salarié lui-même sous la responsabilité de l employeur b) Organisation collective du travail Dans le cadre d un horaire prédéterminé Le travail s effectue normalement dans le cadre d un horaire fixé pour l ensemble du personnel ou pour un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés (atelier bureau ) ; cet horaire indique la répartition des heures de travail au cours de la journée et la répartition des jours travaillés ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...présente convention collective le décompte des heures de travail est obligatoire Ce décompte est assuré soit par un système d enregistrement automatique fiable et infalsifiable soit par tout autre système imposé par l employeur ou établi par le salarié lui-même sous la responsabilité de l employeur b) Organisation collective du travail Dans le cadre d un horaire prédéterminé Le travail s effectue normalement dans le cadre d un horaire fixé pour l ensemble du personnel ou pour un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés (atelier bureau ) ; cet horaire indique la répartition des heures de travail au cours de la journée et la répartition des jours travaillés ...

Article

RNQSA et du RNC - Actualisation Accord du 15 mai 2007

... b de la convention collective ;- qu il est opportun d éviter toute prolifération de qualifications non justifiées au regard des objectifs qu ils s étaient fixés en signant l avenant n° ;- que l intérêt des entreprises et des salariés de la profession commande d établir et d utiliser paritairement une grille d analyse identique pour examiner toute demande de création d une qualification nouvelle tant pour les études préliminaires réalisées par l Observatoire visé ci-dessus que pour les décisions prises par la commission paritaire nationale conviennent de ce qui suit : ...

Article

3. Modalités de la réduction du temps de travail - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail

... heures par an dans le cadre de l application de l annexe "Annualisation des horaires de travail" Rémunérations En cas d annualisation des horaires Lorsque la réduction du temps de travail est réalisée par l application de l annexe "Annualisation des horaires de travail" les salaires de base antérieurs sont maintenus pour un horaire hebdomadaire moyen de heures sur l année ; si cet horaire hebdomadaire est inférieur le salaire de base antérieur peut être réduit dans la proportion de cet horaire par rapport à heures Dans les autres cas Sous ...


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