Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Repos journalierChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée égale ou supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié b) Repos hebdomadairePrincipes :Chaque ...

Article

Accord paritaire national relatif à l'aplication de l'avenant n° 37 - ANNEXE - Travail de nuit et régime d'équivalence

...qualité de travailleur de nuit qui entraîne l application des points à et de l article d est reconnue en permanence et de plein droit aux salariés qui accomplissent au moins fois chaque semaine travaillée de l année au moins heures de travail effectif dans la période de nuit conformément à la définition du er tiret du point b) La qualité de travailleur de nuit est également reconnue à tout salarié qui au cours d une année a accompli au moins heures de travail effectif dans la période de nuit ...

Chapitre Ier

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Repos journalier :Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée " égale ou " supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris cellepouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié b) Repos hebdomadaire ...

Chapitre Ier

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...La durée du travail s entend du travail effectif défini comme le temps d exécution d une prestation de travail accomplie sur ordre de l employeur ou au moins avec son accord donc à l exclusion destemps consacrés au trajet à l habillage aux repas et aux casse-croûte La durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures de travail ne constitue pas une norme impérative L employeur responsable de l organisation du travail peut décider de fixer un horaire inférieur égal ou supérieur à trente-neuf heures dans les conditions indiquées au point Le présent article s applique à l ensemble du personnel sous réserve :- des dispositions législatives particulières concernant ...

Article

TITRE II : EQUIVALENCES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

... avec les tâches suivantes : surveillance et garde de locaux ouverture et fermeture de portes ou de barrières déplacement des véhicules permanence au téléphone Exceptionnellement mais à titre accessoire et la nuit seulement délivrance de tickets de parking et réception des encaissements Pour ce personnel la base de heures payées pour heures effectives est ramenée à heures payées pour heures effectives Les heures faites au-delà de heures sont des heures supplémentaires qui ne bénéficient plus d équivalence et sont payées avec majoration de Les horaires des salariés sous régime d équivalence ...

Chapitre Ier

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...individuellement par la conclusion de contrats de travail à temps partiel conformes aux dispositions de l article - notamment dans le cadre de lapréretraite progressive ; ° Par la mise en place d horaires permettant d assurer la permanence du service par deux ou plusieurs salariés dans une plage quotidienne comprise entre heures et heures ; ° Par l institution du travail tous les jours de la semaine dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles L - et R - et suivants ducode du travail et pour les seuls salariés ...

Article

TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

...(HHMA) L horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) d un établissement est la moyenne des horaires collectifs affichés de travail sur semaines ou sur mois les jours fériés n étant pas décomptés Ainsi un établissement dont l horaire a été sur l année de mois à heures et mois à heures aura un HHMA de heures ou h Un établissement dont l horaire a été sur l année de semaines à heures semaines à ...

Article 3

Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

... jours ci-dessus et pendant ans au maximum reporter tout ou partie des congés dus au-delà de jours ouvrables Sont affectés au CET à ce titre les congés acquis au terme de la période de référence c est-à-dire au mai de chaque année Le nombre d heures inscrit au CET est égal pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté à de l horaire hebdomadaire contractuel b) Repos compensateur de remplacement : tout ou partie du repos prévu par l article bis d de la convention collective peut être affecté au CET La demande ...

ANNEXE V - SALAIRES

Salaires

...Cette grille des salaires minima s applique sous réserve de l article de la loi du janvier relatif au complément différentiel de salaire destiné à garantir un niveau de rémunération égal au SMIC Dans les entreprises assujetties à la durée légale de heures depuis le er janvier un "complément transitoire conventionnel" s ajoute pour chaque coefficient ou indice au plancher base heures pour donner le "minimum mensuel garanti" dans le cadre d une période transitoire de étapes Dès lors que leur horaire collectif est identique à ...

Article

Travail de nuit et régime d'équivalence

...du mai relative à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les textes réglementaires pris pour son application ;Vu les articles et de la convention collective ;Considérant la nécessité d adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit et au régime d équivalence pour encadrer le recours au travail de nuit et assurer des garanties appropriées aux salariés concernés tout en prenant en considération les contraintes de fonctionnement des entreprises dont certaines sont tenues à des engagements de continuité du service imposés par l autorité publique ;Considérant que les organisations soussignées conscientes des contraintes ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ...

Article 4

Travail de nuit et régime d'équivalence

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le point de l annexe "Salaires minima" de la convention collective est rédigé comme suit : Travail de nuit :Le montant de l indemnité de panier visée à l article d- et est égal à EUR NOTA : Arrêté du août :L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L ...

Article 1

Travail de nuit et régime d'équivalence

... août :L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - ...

Article 2

Travail de nuit et régime d'équivalence

... août :L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - ...

Article 5

Travail de nuit et régime d'équivalence

... août :L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - ...

Article 3

Travail de nuit et régime d'équivalence

...août : L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - ...

Article

Annexe - Compte épargne-temps

...payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires majorations de salaire repos compensateurs légaux repos de remplacement) d) Jours de réduction du temps de travail e) Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche prévu par l article b f) Indemnités découlant de la sujétion à des conditions ...

Article

NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires majorations de salaire repos compensateurs légaux repos de remplacement) d) Jours de réduction du temps de travail e) Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche prévu par l article b f) Indemnités découlant de la sujétion à des conditions ...

Article 15

Modification de la convention

... Article En vigueur étendu en date du juillet Au premier tiret du sous-paragraphe « Contreparties en repos pour le travailleur de nuit » de l article d « Travail de nuit » le corps de phrase « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » est supprimé ...


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