Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est fait application de l article d En cas de licenciement pour un autre motif d un salarié âgé d au moins ans un complément de capital de fin de carrière est versé lorsque ce salarié remplit les conditions posées par le règlement ...
Article 13
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est fait application de l article e En cas de licenciement pour un autre motif d un salarié âgé d au moins ans un complément de capital de fin de carrière est versé lorsque ce salarié remplit les conditions posées par le règlement ...
Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est fait application de l article d En cas de licenciement pour un autre motif d un salarié âgé d au moins ans un complément de capital de fin de carrière est versé lorsque ce salarié remplit les conditions posées par le règlement ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est fait application de l article e En cas de licenciement pour un autre motif d un salarié âgé d au moins ans un complément de capital de fin de carrière est versé lorsque ce salarié remplit les conditions posées par le règlement ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après b) Licenciement pour inaptitude d origine professionnelleL OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié consécutivement à une inaptitude d origine professionnelle dans les conditions indiquées aux articles d et e de la convention collective ; ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les conditions prévues aux paragraphes b et c du présent article Par exception il est fait application de l article e e alinéa en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d origine professionnelle a) Licenciement avant cinquante-sept ans :L indemnité de licenciement s établit comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les salariés Maîtrise et Cadres ayant plus de dix ans d ancienneté ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les conditions prévues aux paragraphes b et c du présent article Par exception il est fait application de l article d e alinéa en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d origine professionnelle a) Licenciement avant cinquante-sept ans L indemnité de licenciement s établit comme suit :à partir de deux ans d ancienneté deux dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;pour les salariés ayant plus de quinze ans d ancienneté il est ajouté au chiffre précédent un ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...la période correspondant au préavis non effectué D autre part les prestations de prévoyance à paiement échelonné dont le salarié bénéficiait avant le licenciement continueront de lui être versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l article d) Inaptitude définitive En cas de licenciement consécutif à l inaptitude définitive d origine non professionnelle dûment établie par le médecin du travail il est fait application du e alinéa du paragraphe précédent Lorsque le licenciement à l issue d une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est inévitable du fait de l impossibilité de reclasser le salarié ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise Les règles applicables en matière d indemnisation de suspension du contrat de travail de remplacement et d inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l article de la présente convention b) Indemnisation des cadres Au cours d une même année civile et dans la limite de jours calendaires d indisponibilité atteints consécutivement ou non les appointements du cadre seront maintenus par l employeur sous déduction ...