Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ;- la moitié de ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ;- la moitié de ...

REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe

ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...que le volume d heures correspondant au programme indicatif a été assuré :- dans le cas où le total des différentes catégories d heures figurant sur le compte individuel est inférieur au volume annuel correspondant au plus à heures la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié Toutefois si une demande d indemnisation au titre du chômage partiel est en cours au moment de la vérification annuelle les heures dont la prise en charge est demandée peuvent ne pas être payées dans l attente de la décision administrative ;- que la somme des salaires de base versés pour chacun des mois de la période d annualisation correspond exactement ...

REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe

ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...accord ;- que le volume d heures correspondant au programme indicatif a été assuré :- dans le cas où le total des différentes catégories d heures figurant sur le compte individuel est inférieur au volume annuel correspondant au plus à trente-huit heures la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié Toutefois si une demande d indemnisation au titre du chômage partiel est en cours au moment de la vérification annuelle les heures dont la prise en charge est demandée peuvent ne pas être payées dans l attente de la décision administrative ;- que la somme des salaires de base versés pour chacun des douze mois de la période d annualisation correspond exactement aux droits ...

Article 4.09

Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi Pendant les premiers jours du congé de maternité l employeur assurera si besoin est le versement des appointements à concurrence de leur montant net et sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale dues à l intéressée Cette période d indemnisation ne se confond pas avec celle prévue par l article concernant l indisponibilité des cadres A partir du e jour du congé de maternité un complément sera versé dans la limite des appointements nets de l intéressée au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements ...

Article 2.10

Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...consécutivement ou non au cours d une même année civile le salarié percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l ...

Article 4.08

Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise Les règles applicables en matière d indemnisation de suspension du contrat de travail de remplacement et d inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l article de la présente convention b) Indemnisation des cadres Au cours d une même année civile et dans la limite de jours calendaires d indisponibilité atteints consécutivement ou ...

Article 5

Situation du salarié pendant le congé - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 24 février 1999 5.1. Indemnisation du salariéLe congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées au paragraphe 4 est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

En date du 07 juillet 2010 a) Salaires minima conventionnels garantis (1)Le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature, à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la ...

Article 4

Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 24 février 1999 Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.4.1. Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

En date du 13 février 2007 a) Salaires minima conventionnels garantisLes minima garantis mensuels sont indiqués dans un barème annexé à la présente convention collective. Ce barème concerne tous les salariés à temps plein, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 1.18 et 1.20 ; ...

Article

6. Suivi individuel - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...les heures excédentaires au-delà de heures sont traitées comme indiqué au paragraphe ;b) Si le nombre total d heures de travail est inférieur au volume annuel prédéterminé du fait de l employeur la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié ; si toutefois une demande d indemnisation au titre du chômage partiel est en cours au moment de la vérification annuelle les heures dont la prise en charge est demandée peuvent ne pas être payées dans l attente de la décision administrative Dans le cas particulier visé au dernier alinéa du point la limite ci-dessus n est pas ...

Article

Annexe - Compte épargne-temps

En date du 20 octobre 2011 Annexe Compte épargne-temps1. ObjetLa présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

... Article En vigueur non étendu en date du décembre a) Participants définis à l article aet b du règlement généralà l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

... Article En vigueur étendu en date du octobre a) Participants définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du ejour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au ejour d arrêt ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)

... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Participants définis à l article aet b du règlement général à l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)

... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Participants définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...

Article

NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

En date du 20 octobre 2011 1. ObjetLa présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...

Article 2

Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements

... Article En vigueur étendu en date du mai a) Ouvriers employés agents de maîtrise apprentis jeunes sous contrat de formation en alternanceEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d ...


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