Article 20
Remboursement des indemnités légales - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...date du septembre Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l article l OAD informe l employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l indemnité légale Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d un commun accord du contrat de travail la lettre adressée à l entreprise et au salarié indique que l employeur doit déterminer sous sa responsabilité le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la ...
Article 16
Fonds collectif - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est créé au sein de l OAD un fonds collectif dont l objet est de participer au financement d une part des indemnités légales de départ en retraite d autre part des capitaux de fin de carrière Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises Le montant de cette cotisation figure dans l annexe tarifaire Au décembre de chaque exercice le montant du fonds est égal au solde du compte ...
Article 15
Départ à la retraite - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...- ou des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période étant prise en comptepro rata temporis Le capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions du présent article est réduit le cas échéant du montant de toute indemnité de départ à la retraite qui aurait été versée par de précédents employeurs Toutes les entreprises visées par l avenant n° à la convention collective du janvier sont tenues d adhérer à un fonds professionnel de péréquation dont la gestion est confiée à la CIPREV afin d ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
...vigueur ;- être âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;- totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ;- ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée à l article du RPO ;- faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et le cas échéant AGIRC ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
...dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ; Avoir accompli les dernières années de sa carrière dans un ou plusieurs emplois relevant des qualifications spécifiques définies par l article b de la convention collective ; Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée à l article du RPO Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et le cas échéant AGIRC ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ c) Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra à condition d en avoir avisé l employeur jours auparavant quitter l établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l indemnité ...
Article 31
Modification de la convention
...retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ c) Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra à condition d en avoir avisé l employeur jours auparavant quitter l établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l indemnité ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...mois : mois mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : mois b) Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le salarié la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire pratiqué dans l entreprise c) En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper immédiatement un nouvel emploi pourra après en avoir avisé ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET Dans le cas où aucun accord n est intervenu sur les modalités d indemnisation d un congé à prendre avant la rupture du contrat et dans le cas où l accord intervenu n a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET une indemnité compensatrice d épargne-temps est versée Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture Elle est versée mensuellement par fractions correspondant à l horaire mensuel de l intéressé jusqu à liquidation totale de la créance Elle est soumise au ...
Article 1
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
... En vigueur étendu en date du février Les salariés entrant dans le dispositif ARPE au titre de l accord interprofessionnel du décembre bénéficient quel que soit leur âge au moment de la rupture de leur contrat de travail d une indemnité de cessation d activité dès lors qu ils ont à ce moment au moins ans d ancienneté dans la profession Cette indemnité est égale au capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions de l article cetdde la convention collective sans pouvoir être inférieure à l indemnité de départ à ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou la surcote qui peuvent être envisagés en accord avec l employeur en plus ou à la place des aménagements d ...
Article
Protection sociale complémentaire - Redéploiement Avenant n° 33 du 16 novembre 2000
... Ayant pris en considération la nécessité de transformer et d élargir le système de péréquation des charges instituées jusqu alors entre les organisations professionnelles pour mutualiser le versement des capitaux de fin de carrière ;Considérant qu une telle opération entraînerait nécessairement une modification importante de la nature juridique et des modalités de versement des indemnités de départ à la retraite ;Les organisations soussignées ont élargi la négociation à une réflexion globale sur l évolution des compléments de fin de carrière qui a permis de trouver un accord redéfinissant le régime conventionnel institué par l article de la convention collective au terme d une période transitoire fixée à ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou la surcote qui peuvent être envisagés en accord avec l employeur en plus ou à la place des aménagements d ...
Article 7
Départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions du présent avenant relatives au départ à l initiative du salarié entreront en vigueur aux dates suivantes :- les dispositions du point de l article a"Départ volontaire à la retraite " entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal conformément à l article L du code du ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...activité et son e anniversaire Salarié ayant au cours des dernières années exercé une activité suivant un horaire de travail inférieur à la durée légale de travail :Le montant de base de capital de fin de carrière tel qu il est défini dans le paragraphe b ci-dessus est calculé au prorata e) Non-cumul avec l indemnité de licenciement Le capital de fin de carrière ne peut se cumuler avec l indemnité de licenciement f) Fonds collectif de solidarité Afin de s entraider à verser des avantages prévus par l article du chapitre II de la convention collective nationale les entreprises participeront à un fonds collectif de solidarité qui sera ...
Article 5
Fixation des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...des cotisationsLes cotisations patronales et ou salariales nécessaires au paiement des garanties sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du salaire trimestriel limité à fois le plafond trimestriel de la sécurité sociale puis régularisées en fin d année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale Toutefois les cotisations qui financent les prestations indemnités de départ à la retraite" sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée Pour les salariés ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour ...
Article
Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° du février relatif au départ à la retraite notamment la définition de la "mise à la retraite" qui figure à l article amodifié ;Considérant que les signataires de cet avenant n ont entendu écarter aucune catégorie de salariés des dispositions conventionnelles nouvelles relatives aux conditions du départ à la retraite à l initiative de l employeur il a été ...
Article 5
Règlement Inter-Auto-Plan
...écrit cotise à l ASSEDIC exerce une fonction qui le place en état de subordination à l égard de l entreprise reçoit à ce titre une rémunération spécifique et s il compte au moins mois d ancienneté dans l entreprise « Les anciens salariés ayant quitté l entreprise à la suite d un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et ou au PERCO-I à condition d avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l abondement « Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I s ils n ont pas ...